Immatriculation et responsabilité juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnalité morale à l’immatriculation
2. Avis dans un journal d’annonces légales
3. Statuts de société et raison d’être
4. Guichet unique et registre national des entreprises
5. Moment et contrôle de l’immatriculation
6. Conséquences et publicité de l’immatriculation
7. Actes de société en formation et responsabilité
8. Actes préparatoires et obligations des signataires
9. Reprise des engagements par annexion et mandat
10. Reprise après immatriculation et pouvoir du juge

📖 1. Personnalité morale à l’immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale est l’aptitude juridique d’une société à exister comme sujet de droit distinct de ses associés.
• Immatriculation : L’immatriculation est l’inscription officielle de la société dans les registres prévus par la loi, conditionnant l’acquisition de la personnalité morale.
• Article 1842 du Code civil : L’article 1842 du Code civil fixe le principe selon lequel la personnalité morale naît à compter de l’immatriculation, avec des exceptions.
• Article L210-6 du Code de commerce : L’article L210-6 du Code de commerce rattache l’immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés.
• Registre national des entreprises (RNE) : Le RNE est le registre national utilisé pour réaliser l’immatriculation, notamment pour l’accès au RCS.

📝 Points essentiels