QCM : Institutions administratives et formes d’État — 24 questions

Explication

L’approche organique définit l’administration par les personnes publiques qui la composent, comme l’État, les collectivités territoriales et certaines personnes publiques spécialisées. L’approche fonctionnelle, elle, la définit par l’action d’administrer.

Explication

Un État fédéral associe un État fédéral et des entités étatiques distinctes, avec plusieurs niveaux de gouvernement et de législation. Cela le distingue de l’État unitaire, où une seule organisation politique détient la souveraineté.

Explication

La centralisation administrative concentre l’impulsion et la décision au niveau central, en particulier à Paris. La déconcentration et la décentralisation répondent au contraire à une répartition territoriale ou à un transfert de compétences.

Explication

Dans la déconcentration, les services restent rattachés à la personnalité morale de l’État ; dans la décentralisation, les compétences sont transférées à des structures juridiquement distinctes. C’est la différence essentielle entre les deux mécanismes.

Explication

Le Secrétariat général du Gouvernement assiste le Premier ministre en organisant et coordonnant le travail gouvernemental. Il contribue aussi à la continuité de l’action publique et au respect de l’État de droit.

Explication

Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent recevoir un pouvoir spécial et limité par un texte habilitant. Ils peuvent aussi organiser leur service, notamment selon la jurisprudence Jamart.

Explication

Les préfets sont nommés par le président par décret en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. Leur nomination relève donc d’une procédure institutionnelle encadrée.

Explication

Le cours insiste sur la précarité du statut des préfets, qui peuvent être révoqués à tout moment. Cela s’explique par leur forte dépendance à l’égard du gouvernement et par une exigence de loyauté.

Explication

Le pouvoir réglementaire permet à l’exécutif de prendre des actes réglementaires pour assurer l’application des lois. Il est distinct du pouvoir législatif qui appartient au Parlement.

Explication

Les ordonnances présidentielles sont des actes pris dans les conditions prévues par la Constitution pour intervenir dans le domaine de la loi. Elles restent soumises à un contrôle constitutionnel.

Explication

Le Premier ministre s’appuie notamment sur le Secrétariat général du Gouvernement et son cabinet pour coordonner le travail gouvernemental. Il joue donc un rôle central dans l’organisation de l’action interministérielle.

Explication

Le cabinet du Premier ministre est composé de conseillers techniques et de chargés de mission qui préparent les dossiers et donnent des avis. Le cours le présente comme une structure en retrait de la vie politique et surtout administrative.

Explication

L’assemblée délibérante fixe l’ordre du jour et veille au bon déroulement des délibérations. L’exécutif régional, lui, met en œuvre les orientations et exécute le budget.

Explication

L’exécutif régional met en œuvre les orientations décidées, représente la région et exécute le budget. Il signe aussi les contrats de la région et gère son patrimoine.

Explication

La déconcentration consiste à répartir l’action de l’État sur le territoire tout en conservant le rattachement à l’État. Les autorités locales agissent donc au nom de la même personne morale.

Explication

Le préfet de région a autorité sur le préfet de département et est également préfet du département où se situe le chef-lieu de région. Il incarne donc l’État à l’échelle régionale.

Explication

Le préfet de département est responsable de l’ordre public et dispose de pouvoirs de police. Il intervient aussi dans l’entrée et le séjour des étrangers.

Explication

Le cours explique que le contrôle de l’État s’est juridictionnalisé : le préfet saisit désormais le juge administratif en cas d’illégalité. Il ne peut plus annuler directement l’acte territorial.

Explication

La décentralisation implique un transfert de compétences vers des collectivités territoriales distinctes de l’État. La déconcentration, elle, reste dans la même personne morale étatique.

Explication

La loi MAPTAM de 2014 renforce le statut des métropoles et crée une conférence territoriale de l’action publique. Elle s’inscrit dans l’évolution de l’organisation territoriale.

Explication

La consultation locale à l’initiative des collectivités porte sur des décisions relevant de leur compétence. Elle est encadrée par le CGCT et n’a pas la portée d’un vote législatif national.

Explication

Le référendum consultatif donne un avis qui peut peser politiquement mais ne lie pas juridiquement l’autorité compétente. C’est la différence avec un référendum décisionnel sous conditions.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action d’un établissement public à son objet déterminé. Il ne bénéficie donc pas de compétences générales comme une collectivité territoriale.

Explication

Le droit de pétition permet aux électeurs de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, mais cela ne garantit pas que l’assemblée l’accepte. Le mécanisme vise une mise à l’agenda, pas une décision automatique.