Fiche de révision : Institutions et construction européennes

📋 Plan du Cours

1. Institutions européennes
2. Construction européenne
3. Conseil de l'Europe
4. Union européenne
5. Traités fondateurs
6. Institutions de l'UE
7. Système juridique de l'UE
8. Cour de justice de l'UE
9. Principes d'attribution et de subsidiarité
10. Appartenance à l'UE

📖 1. Institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hauriou (date non précisée) : « une institution est une idée, une œuvre ou une entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social ; pour sa réalisation, un pouvoir s’organise qui lui procure des organes. »
  Définition juridique et sociale de l’institution, soulignant sa permanence, son organisation et son pouvoir.

• Conseil de l'Europe (créé en 1950) : organisation regroupant 46 États européens, dont la principale réalisation est la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), visant à protéger les libertés et droits fondamentaux.
  Institution interrégionale, distincte de l’UE, axée sur la protection des droits humains et la coopération entre États.

• Union européenne (issue d’un processus de traités successifs depuis 1951) : ensemble d’institutions ayant une mission propre de gestion des affaires européennes, caractérisée par une intégration poussée, avec une dimension supra nationale et des compétences attribuées par les États membres.
  Institution supranationale, avec une architecture institutionnelle évolutive, visant à réaliser une intégration politique, économique et juridique.

📝 Points essentiels

• La notion d’institution, selon Hauriou, implique une organisation durable et juridiquement reconnue, avec un pouvoir structuré.
• Les institutions européennes se différencient des institutions étatiques (qui relèvent du droit constitutionnel) et des institutions internationales classiques (qui reposent sur la coopération volontaire).
• Le Conseil de l’Europe, créé en 1950, est une institution interrégionale regroupant 46 États, avec pour objectif la protection des droits humains via la CEDH, et possède des organes comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
• L’Union européenne, née d’une succession de traités (Paris 1951, Rome 1957, Maastricht 1992, Lisbonne 2007), constitue une véritable institution avec un pouvoir d’action propre, intégrant des organes comme la Commission, le Parlement, la Cour de justice, et se caractérise par une intégration juridique, économique et politique avancée.
• La croissance du nombre d’institutions (ex : BCE, Cour des comptes, Conseil européen) témoigne de la complexification du système institutionnel européen, avec une tension entre spécialisation et cohérence.

💡 À retenir

Les institutions européennes, distinctes des institutions étatiques et internationales, se caractérisent par leur permanence, leur autonomie et leur mission spécifique de gestion de l’intégration européenne, avec une architecture évolutive et une influence croissante sur le cadre juridique et politique du continent.

📖 2. Construction européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Aspirations anciennes à l’unité européenne : Idées et projets visant à rapprocher les nations européennes pour assurer la paix et la stabilité, formulés par des philosophes, écrivains et politiques dès le XVIIIe siècle.
  Kant (1795) : "Vers la paix perpétuelle", envisage une paix durable par le droit et la coopération.
  Victor Hugo : Rêvait d’une union politique et pacifique du continent, évoquant une "USA d’Europe".
  Spinelli : Auteur du manifeste de Ventotene, prônant une Europe fédérale pour dépasser le modèle national et éviter la répétition des guerres.

• Dualité de la construction européenne : La coexistence de deux réalités juridiques et institutionnelles distinctes.

  • Grande Europe : Représentée par le Conseil de l'Europe (créé en 1950), regroupant 46 États, centrée sur la protection des droits de l’homme et la coopération intergouvernementale.
  • Petite Europe : Correspond à l’Union européenne, institution supranationale issue d’un processus de traités successifs, avec une intégration politique, économique et juridique plus poussée.

• Processus historique et philosophique de la construction européenne : Long parcours débuté par des idées philosophiques et politiques, traduites en réalités juridiques à partir de 1950 avec la création du Conseil de l’Europe et la CECA (1951).
  Schuman (1950) : "L’Europe ne se fera pas d’un coup", soulignant une construction progressive par des réalisations concrètes.
  La construction s’appuie sur une succession de traités (CECA, CEE, UE, Lisbonne) et sur une volonté d’intégration dépassant le simple cadre du droit international pour instaurer un modèle fédéral ou supranational.

📝 Points essentiels

• La construction européenne résulte d’aspirations anciennes, notamment celles de Kant, Victor Hugo et Spinelli, qui ont imaginé une Europe unifiée pour garantir la paix.
• La dualité entre la grande Europe (Conseil de l'Europe) et la petite Europe (UE) traduit deux visions complémentaires mais distinctes : l’une centrée sur la protection des droits et la coopération intergouvernementale, l’autre sur l’intégration politique et économique.
• La démarche historique débute avec des idées philosophiques du XVIIIe siècle, puis se concrétise dans les années 1950 avec la création de structures juridiques (CECA, CEE, UE).
• La philosophie de Schuman (1950) insiste sur la gradualité et la concrétisation par des réalisations pour éviter la guerre.
• Spinelli et Rossi, dans le manifeste de Ventotene, proposent une Europe fédérale pour dépasser le nationalisme et prévenir la répétition des conflits mondiaux.
• La construction européenne s’inscrit dans une logique de paix, de stabilité et de dépassement des antagonismes nationaux, avec une évolution vers une intégration plus profonde et une autonomie accrue des institutions.

💡 À retenir

La construction européenne, née d’aspirations philosophiques et politiques anciennes, se distingue par une dualité entre une grande Europe intergouvernementale et une petite Europe supranationale, et s’est construite progressivement à travers une série de traités pour assurer la paix et la stabilité sur le continent.

📖 3. Conseil de l'Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l'Europe : Organisation intergouvernementale créée en 1949, regroupant des États européens pour promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la coopération. Son siège est à Strasbourg.
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Traité signé en 1950 à Rome, entrée en vigueur en 1953, qui garantit les droits fondamentaux civils et politiques, notamment les droits inderrogeables tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la prohibition de l’esclavage et de la servitude.
• Droits inderrogeables : Droits fondamentaux inaliénables, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la prohibition de l’esclavage, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, même en état d’urgence (selon CEDH).
• Organe du Conseil de l'Europe - Comité des ministres : Organe décisionnaire principal, composé d’un représentant par État membre, chargé de définir les grandes orientations et de superviser la mise en œuvre des décisions.
• Organe du Conseil de l'Europe - Assemblée parlementaire : Composée de représentants élus par les parlements nationaux, elle adopte recommandations et résolutions pour exprimer l’opinion de la société civile européenne.
• Commission européenne pour l’efficience de la justice : Organisme chargé de promouvoir la justice et la coopération judiciaire entre États membres, illustrant la dimension technique et normative du Conseil de l'Europe.

📝 Points essentiels

• La CEDH constitue la principale réalisation du Conseil de l'Europe, permettant la protection des droits civils et politiques à travers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), organe juridictionnel pouvant être saisi directement par les citoyens ou États.
• La Convention de 1950 prévoit que seuls les États membres qui y ont adhéré sont soumis à ses dispositions, renforçant le cadre juridique de la protection des droits humains.
• Le Conseil de l'Europe s’est élargi à 46 membres, incluant des États d’Europe occidentale, centrale, et même la Russie (exclue en 2022).
• Outre la CEDH, le Conseil de l'Europe développe des conventions dans des domaines variés : santé, bioéthique, environnement, culture, sport, et protection des données.
• La structure institutionnelle comprend aussi le Secrétaire général (élu par l’Assemblée parlementaire, responsable de la gestion stratégique), le Congrès des pouvoirs locaux (représentant les collectivités territoriales), et la Conférence des ONG (lien avec la société civile).

💡 À retenir

Le Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale fondée en 1949, joue un rôle central dans la protection des droits humains en Europe, notamment à travers la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour qui en garantit le respect.

📖 4. Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine historique de l'Union européenne : La construction européenne débute concrètement en 1950 avec le discours de Robert Schuman, suivi par la création de la CECA en 1951 (Traité de Paris), puis la CEE en 1957 (Traité de Rome) et enfin l'UE en 1992 (Traité de Maastricht). Ce processus s’inscrit dans une longue évolution visant à éviter la guerre par l’intégration économique et politique, en passant par une succession de traités qui renforcent progressivement la coopération entre États.

• Différence entre Conseil de l'Europe et Union européenne : Le Conseil de l'Europe, créé en 1950, est une organisation intergouvernementale regroupant 46 États, principalement pour la protection des droits de l’homme via la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (1950). L’Union européenne, issue d’un processus de traités successifs, est une organisation supranationale dotée de compétences propres, notamment dans les domaines économiques et politiques, avec une intégration plus poussée et une dimension fédérale.

• Types de compétences de l’UE : Selon AUTEUR (date), l’UE dispose de trois types de compétences :

  • Compétences exclusives : seules l’UE peut adopter des actes juridiques (ex : politique monétaire pour la zone euro).
  • Compétences complémentaires : l’UE peut agir pour compléter l’action des États (ex : politique commerciale).
  • Compétences partagées : l’UE et les États peuvent adopter des actes contraignants dans les mêmes domaines (ex : environnement, transports).

📝 Points essentiels

• La construction européenne est un processus long, débuté dans l’après-guerre, avec une forte influence des idées de philosophes comme Emanuel Kant (1795) qui envisageait la paix perpétuelle par le droit, et des projets de penseurs comme Victor Hugo ou Spinelli pour une union politique du continent.
• La distinction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne repose sur leur nature : le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale centrée sur la protection des droits de l’homme, tandis que l’UE est une organisation supranationale avec des compétences propres, notamment économiques et législatives.
• La création de l’UE résulte d’une succession de traités : Traité de Paris (1951), Traité de Rome (1957), Traité de fusion (1965), Traité de Maastricht (1992), Traité de Nice (2001), et Traité de Lisbonne (2007), qui ont renforcé la dimension politique, institutionnelle et juridique de l’Union.
• La différenciation des compétences de l’UE permet de définir ses domaines d’action : les compétences exclusives (ex : politique monétaire), complémentaires (ex : politique sociale), et partagées (ex : environnement).

💡 À retenir

L’Union européenne, née d’un long processus d’intégration après la Seconde Guerre mondiale, se distingue du Conseil de l’Europe par sa nature supranationale et ses compétences propres, visant à assurer la paix, la stabilité et la prospérité sur le continent.

📖 5. Traités fondateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Paris (1951) : Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), marquant la première étape de la construction européenne en créant une organisation supranationale pour gérer conjointement la production de charbon et d’acier entre six États membres.
• Traité de Rome (1957) : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), qui vise à créer un marché commun en supprimant les barrières douanières et en harmonisant les politiques économiques entre les États membres.
• Traité de fusion/Bruxelles (1965) : Traité qui fusionne la CECA, la CEE et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) en une seule Communauté européenne, simplifiant la gouvernance et renforçant l’intégration.
• Traité de Maastricht (1992) : Traité qui établit l’Union européenne (UE), introduit la citoyenneté européenne, et pose les bases pour une monnaie unique, l’euro, marquant une étape politique majeure dans l’intégration.
• Traité de Nice (2001) : Traité visant à réformer la structure institutionnelle de l’UE pour préparer son élargissement à 10 nouveaux États membres, en renforçant notamment le rôle du Parlement européen et en adaptant les institutions.
• Traité de Lisbonne (2007) : Traité qui reconnaît officiellement le Conseil européen comme une institution de l’UE, renforce le rôle du Parlement européen, et modernise le cadre institutionnel pour améliorer la gouvernance européenne.

📝 Points essentiels

• La construction européenne s’appuie sur une succession de traités, débutant avec le Traité de Paris (1951), qui a créé la CECA, la première organisation supranationale.
• Le Traité de Rome (1957) a étendu cette logique en instituant la CEE, visant à créer un marché commun.
• La fusion/Bruxelles (1965) a permis de simplifier la gouvernance en regroupant plusieurs communautés en une seule entité.
• Le Traité de Maastricht (1992) a marqué une étape politique majeure en créant l’UE, intégrant la citoyenneté européenne et préparant la monnaie unique.
• Les Traités de Nice (2001) et de Lisbonne (2007)** ont poursuivi la réforme institutionnelle pour faire face à l’élargissement et renforcer la légitimité démocratique.
• Ces traités traduisent une volonté d’intégration progressive, avec une évolution du cadre juridique et institutionnel, notamment la reconnaissance du Conseil européen comme institution (Lisbonne).
• La logique de ces traités montre une évolution d’une simple coopération à une intégration politique et économique approfondie, dépassant le cadre du droit international classique.

💡 À retenir

Les traités fondateurs de l’Union européenne illustrent une construction progressive, passant d’une coopération économique initiale à une union politique intégrée, avec une reconnaissance croissante des institutions et des compétences supranationales.

📖 6. Institutions de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques communes des institutions de l’UE : Ensemble d’attributs partagés par les institutions européennes, notamment leur mission, leur légitimité, leur participation au processus décisionnel et leur capacité de conciliation entre intérêts divergents. Ces éléments garantissent leur stabilité, leur autonomie et leur efficacité dans la gestion des affaires européennes.

• Choix stratégique du terme 'institution' (1951) : Dès la création de la CECA, le terme 'institution' est utilisé pour souligner la spécificité supranationale des organes européens, en différenciation des organisations internationales classiques. Ce choix traduit une volonté de conférer une autonomie et une permanence à ces organes, en insistant sur leur mission propre et leur indépendance.

• Influence du modèle étatique : La conception des institutions européennes s’inspire du modèle étatique, notamment par la volonté d’assurer des garanties démocratiques et une légitimité fondée sur la confiance des gouvernés. Ce modèle influence la structuration, la légitimité et le fonctionnement des institutions, en particulier à partir du traité de Maastricht (1992), qui introduit la dimension politique et démocratique dans leur organisation.

📝 Points essentiels

• Les institutions de l’UE se caractérisent par leur mission générale, leur légitimité propre (fondée sur la confiance des citoyens et des États), leur participation au processus décisionnel (directe ou indirecte) et leur rôle dans la conciliation des intérêts entre États et européens. Ces caractéristiques ont été affirmées jusqu’au traité de Maastricht en 1992, puis ont évolué avec l’augmentation du nombre d’institutions (ex : Cour des comptes, BCE, Conseil européen).

• Le choix du terme 'institution' en 1951 n’est pas neutre : il traduit une volonté stratégique de différencier l’UE des autres organisations internationales, en insistant sur la dimension supranationale, la permanence et l’autonomie des organes. Ce terme permet aussi de souligner l’influence du modèle étatique, notamment par la recherche de garanties démocratiques et de stabilité.

• La complexification du système institutionnel, avec l’ajout de nouvelles institutions (ex : BCE, Cour des comptes, Conseil européen), a modifié la perception et la définition de ce qu’est une institution de l’UE, tout en conservant l’objectif de gestion stable et autonome des affaires européennes.

• Les relations institutionnelles reposent sur le principe d’équilibre, de coopération loyale et de respect des compétences respectives, entre institutions, États membres et justiciables, afin d’assurer un fonctionnement harmonieux et efficace du système européen.

💡 À retenir

Les institutions de l’UE, définies par leur mission, leur légitimité et leur participation au processus décisionnel, ont été stratégiquement désignées dès 1951 pour affirmer leur spécificité supranationale, tout en étant influencées par le modèle étatique, ce qui garantit leur stabilité, leur autonomie et leur rôle dans la construction européenne.

📖 7. Système juridique de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique de l'UE : Ensemble des règles, principes et institutions qui organisent la gouvernance de l’Union européenne, transcendant le droit international classique en intégrant des compétences spécifiques attribuées par les États membres et en adoptant une méthode communautaire dans la prise de décision.
• Attribution de compétences par les États membres à l'UE : Principe selon lequel les États membres confèrent volontairement à l’Union des compétences dans certains domaines, selon le principe d’attribution, permettant à l’UE d’agir dans des domaines précis tout en respectant la souveraineté nationale (voir principe d’attribution).
• Méthode communautaire : Processus décisionnel caractérisé par la participation des institutions européennes, la primauté du droit de l’Union, et la recherche de compromis entre institutions et États membres, avec une forte implication des organes communautaires (voir section 2).
• Méthode intergouvernementale : Approche où la décision repose principalement sur la coopération entre États souverains, avec une participation limitée des institutions européennes, privilégiant la souveraineté nationale (voir section 2).
• Système juridique transcendant le droit international classique : Organisation juridique de l’UE qui dépasse le cadre traditionnel du droit international en établissant des règles supranationales, notamment par la primauté du droit communautaire et la capacité des institutions européennes à imposer leurs décisions aux États membres (voir section 1).

📝 Points essentiels

• Le système juridique de l’UE se distingue du droit international classique par sa nature supranationale, permettant à l’Union d’adopter des règles qui prévalent sur le droit national des États membres (traité de Lisbonne, 2007).
• La compétence de l’UE est attribuée par les États membres selon le principe d’attribution, ce qui limite ses actions aux domaines où elle a reçu une compétence claire, tout en respectant la souveraineté nationale (principe d’attribution, voir section 9).
• La méthode communautaire, privilégiée dans la construction de l’UE, implique une participation active des institutions telles que la Commission, le Parlement, et la Cour de justice, favorisant une intégration juridique et politique plus profonde.
• La méthode intergouvernementale, en revanche, privilégie la coopération entre États, notamment dans des domaines sensibles comme la politique étrangère, où la souveraineté reste prépondérante.
• La primauté du droit de l’UE, affirmée par la Cour de justice de l’UE, permet d’assurer la cohérence de l’ordre juridique européen en imposant ses règles aux États membres, même en cas de conflit avec leur droit national (Cour de justice de l’UE, non détaillée dans l’extrait).

💡 À retenir

Le système juridique de l’UE, en intégrant des compétences attribuées par les États et en privilégiant la méthode communautaire, constitue un cadre supranational unique qui dépasse le droit international classique, assurant une gouvernance européenne autonome et cohérente.

📖 8. Cour de justice de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l'UE : Organe judiciaire suprême de l’Union européenne, chargée d’assurer l’application uniforme du droit de l’UE et de garantir le respect des traités par les États membres. Elle joue un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des actes des institutions européennes et dans la résolution des litiges entre celles-ci, les États membres, et les citoyens.
• Compétences juridictionnelles : Pouvoirs de la Cour de justice de l’UE de juger en dernier ressort sur la conformité des actes des institutions européennes, des lois nationales avec le droit de l’UE, et de trancher les litiges entre États, institutions, et citoyens. Elle peut être saisie par des recours en annulation, en carence, ou en manquement.
• Recours des citoyens et États : Mécanismes permettant aux particuliers, entreprises, ou États membres de saisir la Cour pour faire respecter leurs droits ou contester la légalité d’actes européens ou nationaux contraires au droit de l’UE. La Cour peut également être saisie par la Commission ou le Parlement européen dans le cadre de recours en manquement.
• Rôle et fonctionnement : La Cour de justice, composée de juges issus de chaque État membre, fonctionne selon une procédure orale et écrite, et rend ses décisions en chambre ou en formation plénière. Elle veille à l’interprétation et à l’application uniforme du droit de l’UE, en contrôlant la légalité des actes et en assurant la conformité des législations nationales.
• Recours en annulation : Permet à un État membre, institution ou particulier de demander à la Cour d’annuler un acte européen qu’il considère contraire aux traités ou aux principes du droit de l’UE.
• Recours en manquement : Action intentée par la Commission ou un État membre contre un autre État qui ne respecterait pas ses obligations découlant du droit de l’UE. La Cour peut condamner l’État défaillant à se conformer.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’UE assure l’uniformité de l’interprétation du droit européen, garantissant la primauté du droit de l’UE sur les législations nationales.
• Elle dispose de compétences juridictionnelles étendues, notamment le contrôle de la légalité des actes des institutions européennes, la résolution des conflits entre États ou entre citoyens et institutions, et la vérification de la conformité des lois nationales avec le droit européen.
• Les recours peuvent être introduits par des États, des institutions, ou des particuliers, permettant de faire respecter le droit de l’UE et de garantir la protection des droits fondamentaux.
• La jurisprudence de la Cour a renforcé la primauté du droit de l’UE et la coopération loyale entre États membres et institutions, conformément à la notion de contrôle juridictionnel (voir section 3).
• La Cour intervient notamment dans le cadre du recours en annulation (pour annuler un acte contraire aux traités) et du recours en manquement (pour faire respecter les obligations des États).
• La fonctionnement de la Cour repose sur la collégialité, la spécialisation des chambres, et la procédure orale ou écrite, avec une jurisprudence qui guide l’interprétation du droit européen.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’UE est le garant de l’unité et de la primauté du droit européen, en assurant la conformité des actes et en protégeant les droits des citoyens face aux institutions et aux États membres.

📖 9. Principes d'attribution et de subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'attribution des compétences : Principe selon lequel l'Union européenne ne peut agir que dans les domaines qui lui ont été expressément confiés par les États membres, conformément au traité. Chaque compétence doit être attribuée par un acte juridique clair, respectant la répartition entre UE et États membres.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel l'Union européenne n'intervient que lorsque l'action au niveau européen est plus efficace que l'action au niveau national ou local. Il vise à limiter l'intervention de l'UE aux domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée, en respectant la souveraineté des États membres.
• AUTEUR : La notion d’attribution est soulignée dans le cadre du système juridique de l'UE (voir section 7), où l’attribution de compétences par les États à l’UE est un fondement essentiel.
• AUTEUR : PERROUX (date) : le principe de subsidiarité est inscrit dans le traité de Maastricht (1992), pour garantir que l’action de l’UE reste limitée aux domaines où elle peut apporter une amélioration par rapport à l’action nationale.
• AUTEUR : La Cour de justice de l’UE (voir section 8) veille au respect du principe d’attribution en contrôlant la légalité des actes adoptés par les institutions de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le principe d’attribution est la pierre angulaire du système juridique de l’UE, garantissant que l’UE ne dépasse pas le cadre des compétences qui lui ont été conférées par les traités, conformément à l’article 5 TUE.
• La répartition des compétences entre l’UE et les États membres repose sur trois catégories principales : compétences exclusives, compétences partagées, et compétences complémentaires.
• Le principe de subsidiarité est inscrit dans l’article 5 TUE et vise à préserver la souveraineté des États en limitant l’intervention de l’UE aux domaines où une action communautaire est justifiée.
• La subsidiarité s’applique lorsque l’action au niveau européen est plus efficace que l’action nationale, notamment dans des domaines tels que la politique sociale, l’environnement, ou la justice.
• La Cour de justice de l’UE contrôle la conformité des actes européens avec ces principes, notamment en vérifiant leur compatibilité avec le principe de subsidiarité.
• La mise en œuvre de ces principes permet d’assurer un équilibre entre l’intégration européenne et le respect de la souveraineté nationale, tout en favorisant une action efficace et légitime.

💡 À retenir

Le principe d’attribution limite l’action de l’UE aux compétences confiées par les États membres, tandis que le principe de subsidiarité garantit que l’intervention européenne ne se fait que lorsque cela est plus efficace que l’action nationale, assurant ainsi un équilibre entre intégration et souveraineté.

📖 10. Appartenance à l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères d'appartenance à l'Union européenne : Ensemble des conditions juridiques, politiques et économiques que doivent remplir les États pour devenir membres de l'UE, notamment la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, et la capacité à adopter l'acquis communautaire (voir section 4).

• Nombre d'États membres du Conseil de l'Europe et de l'UE : En 2022, le Conseil de l'Europe compte 46 membres, tandis que l'Union européenne en compte 27 (voir section 4). La différence reflète leur périmètre et leurs objectifs distincts.

• Exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe en 2022 : La Russie a été suspendue puis exclue du Conseil de l'Europe en mars 2022 en réponse à son invasion de l'Ukraine, ce qui constitue une sanction exceptionnelle affectant sa participation aux organes et conventions du Conseil (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La notion d'appartenance à l'UE repose sur des critères précis inscrits dans les traités, notamment la démocratie, le respect des droits fondamentaux, et la capacité économique et institutionnelle à intégrer l'acquis communautaire. Ces critères sont contrôlés lors du processus d'adhésion, qui nécessite l'accord unanime des États membres (voir section 4).

• Le nombre d'États membres du Conseil de l'Europe est supérieur à celui de l'UE, car il inclut des pays d'Europe de l'Est, du Caucase, et même certains non membres de l'UE, illustrant une dimension plus large de coopération et de protection des droits humains.

• La exclusion de la Russie en 2022 marque une rupture dans la cohésion du Conseil de l'Europe, en réponse à une violation grave des principes fondamentaux, notamment la souveraineté et le respect des droits de l'homme, conformément aux règles de l'organisation.

💡 À retenir

L'appartenance à l'UE est conditionnée par des critères stricts liés à l'État de droit et aux valeurs démocratiques, tandis que le Conseil de l'Europe, avec ses 46 membres, vise à promouvoir la démocratie et les droits humains en Europe, comme en témoigne l'exclusion de la Russie en 2022.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre Conseil de l'Europe et Union européenne : le Conseil de l'Europe se concentre sur la protection des droits humains, l'UE sur l'intégration économique et politique.
2. Confondre la CEDH avec la Cour de justice de l'UE : la CEDH est une organisation du Conseil de l'Europe, la Cour de justice de l'UE est une institution de l'UE.
3. Croire que l’UE est une organisation uniquement économique : elle possède aussi des compétences politiques et juridiques (ex : Cour de justice, Parlement européen).
4. Confondre la dualité entre la grande Europe (Conseil de l'Europe) et la petite Europe (UE) avec une hiérarchie : ce sont deux réalités complémentaires, pas opposées.
5. Mauvaise compréhension des principes d’attribution et de subsidiarité : l’attribution limite les compétences de l’UE, la subsidiarité garantit que l’action européenne ne se fait que si nécessaire.
6. Confondre les dates de création des institutions : Conseil de l'Europe (1949), CEDH (1950), CECA (1951), CEE (1957), Maastricht (1992), Lisbonne (2007).
7. Négliger la distinction entre la construction historique et la construction juridique de l’UE.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’institution selon Hauriou, notamment sa permanence, son organisation et son pouvoir.
• Identifier la date de création du Conseil de l'Europe (1949) et ses objectifs principaux.
• Expliquer le rôle et la portée de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses organes, notamment la Cour européenne des droits de l’homme.
• Maîtriser la différence entre la dualité "Grande Europe" (Conseil de l'Europe) et "Petite Europe" (Union européenne).
• Connaître les principaux traités fondateurs de l’UE : CECA (1951), CEE (1957), Maastricht (1992), Lisbonne (2007).
• Savoir décrire la structure institutionnelle de l’UE : Commission, Parlement, Cour de justice, Conseil européen.
• Comprendre les principes d’attribution et de subsidiarité dans le système juridique de l’UE.
• Identifier les auteurs clés : Kant (paix perpétuelle), Victor Hugo (union politique), Spinelli (fédéralisme européen).
• Connaître la philosophie de Schuman (1950) sur la construction progressive de l’Europe.
• Savoir distinguer une institution européenne d’une organisation internationale classique.
• Être capable d’expliquer la finalité de la construction européenne : paix, stabilité, coopération.
• Maîtriser la chronologie des événements clés liés à la construction européenne (dates et événements majeurs).