Fiche de révision : Introduction à la common law et justice anglo-saxonne

📋 Plan du Cours

1. Origines et spécificités du droit anglais et de la common law
2. Rôle central du procès et du juge dans la société américaine
3. Relations entre justice et politique dans les pays de tradition romaniste
4. Pénalisation de la vie sociale et politique et montée du pouvoir juridictionnel
5. Phénomène de politisation de la justice et engagement syndical des magistrats
6. Limites et conditions de l’impartialité et du rôle politique du juge
7. Caractéristiques politiques et judiciaires du système américain
8. Conflits et enjeux liés à la nomination et au rôle politique des juges américains
9. Formation historique et unification du common law en Angleterre
10. Émergence et rôle de la cour de chancellerie et de l’equity
11. Place et hiérarchie de la loi parlementaire dans le système anglais
12. Expansion mondiale et influence contemporaine de la common law anglaise

📖 1. Origines et spécificités du droit anglais et de la common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : Essor eut pour conséquence le développement d’un droit propre et unique.

📝 Points essentiels

• L’histoire du droit anglais explique pourquoi l’Angleterre a développé seule un droit original et fondamentalement différent de celui des autres pays européens.
• La tradition juridique anglaise s’oppose au modèle continental dominé par le droit romain.
• La common law anglaise est la mère de la common law américaine et des autres common laws.
• La structure du droit anglais moderne (XIXe et XXIe siècles) La dualité des procédures est supprimée ( le justiciable était en fait contraint d’introduire deux actions si ces prétentions ne pouvaient etre satisfaites par un seul tribunal, par exemple, une action en dommage et intérêt devant une cour de common law).
• Le common law, comme droit general, a étouffé les coutumes locales et particulière, le coutume territoriales, que les anglais appellent « special customs » ou « customs », telles les coutumes de la cité de Londres, de Borough English ou de Gavelkind.

💡 À retenir

La common law est présentée comme une tradition juridique autonome née en Angleterre. Le droit anglais s’y affirme comme un système original, distinct du modèle romaniste continental, et à l’origine de la common law américaine et des autres common laws.

📖 2. Rôle central du procès et du juge dans la société américaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge : Institution judiciaire vers laquelle le justiciable se tourne en l’absence d’alternative administrative réelle, avec une compétence plus large en matière politique et gouvernementale que, par exemple, le juge français.

📝 Points essentiels

• Le procès joue un rôle fondamental dans la société américaine pour des raisons liées à sa faible centralisation, et non pour les mêmes raisons que dans la tradition anglaise.
• Lorsque des relations sociales concernent des personnes qui n’ont pas pu contracter ensemble, le seul recours réel est l’institution judiciaire.
• Dans de nombreux pays, les justiciables peuvent saisir de nombreuses autorités publiques et privées, alors que la société américaine n’offre pas d’alternative réelle.
• Alors que dans de nombreux pays, de nombreuses autorités, publiques et privées, peuvent être saisies par les justiciables pour résoudre leurs problèmes, la société américaine n’offre pas d’alternative réelle. Les pouvoirs publics sont faibles et le justiciable s’en méfie d’ailleurs. Le justiciable va avoir recours au juge et ce d’autant plus que ce juge se reconnaît, par rapport au juge français par exemple, une compétence beaucoup plus large en matière politique et gouvernementale. Ce qui peut être positif en l’absence d’alternative. En conséquence, le procès est un mode de gouvernement : la résolution des problèmes sociaux est judiciarisée et confiée à une institution moins complexe que l’administration en France par exemple.
• S1 : Le rôle crucial du procès dans un Etat fédéral

💡 À retenir

Dans la société américaine, le procès est un mode ordinaire de régulation sociale parce que l’organisation est peu centralisée et qu’il existe peu d’alternatives administratives. Le juge devient ainsi un recours central, y compris pour des questions politiques et gouvernementales.

📖 3. Relations entre justice et politique dans les pays de tradition romaniste

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Responsabilité propre aux élus ou aux dirigeants politiques, que le texte indique voir se substituer par leur responsabilité devant le juge.
• Tradition romaniste : Que le juge soit impartial et qu’il exerce un pouvoir neutre.

📝 Points essentiels

• Les rapports entre justice et politique sont particulièrement débattus dans les pays de tradition romaniste.
• La montée du pouvoir juridictionnel tient à une conception de l’État de droit fondée sur une vision individualiste des droits et libertés fondamentaux.
• Dans cette logique, le juge est conçu à la fois comme garant et interprète des droits fondamentaux.
• La responsabilité des élus ou dirigeants politiques tend à se substituer à leur responsabilité politique.
• Les analyses polémiques, c’est-à-dire dénonçant soit le gouvernement des juges, ou au contraire l’asservissement des juges au politique, ou convenues, c’est à dire récitant le mantra de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, font pour la plupart l'économie l'économie d’une réflexion sur la place du juge et de la justice dans le système juridique de tradition romaniste et de ses racines historiques, qui est le nôtre.
• En premier lieu, à la prégnance d’une conception de l’Etat de droit qui s’appuie essentiellement sur une vision individualiste des droits et libertés fondamentaux dont le juge est, à la fois, le garant de l'interprète.

💡 À retenir

Dans la tradition romaniste, les rapports entre justice et politique sont structurés par une conception de l’État de droit centrée sur les droits fondamentaux et par un juge garant et interprète de ces droits. Le texte souligne aussi que le gouvernement des juges doit être distingué de l’État de droit.

📖 4. Pénalisation de la vie sociale et politique et montée du pouvoir juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pénalisation : Extension du traitement pénal à des comportements qui relevaient auparavant de la vie privée, de la liberté d’expression ou des relations de travail.
• Politisation de la justice : Situation dans laquelle l’engagement politique personnel de certains juges ou des prises de position syndicales rendent plus suspectes les interventions institutionnelles de la justice dans les affaires liées à la politique.
• Pouvoir juridictionnel : La montée en puissance du pouvoir juridictionnel schématiquement tient à deux séries de facteurs.

📝 Points essentiels

• La pénalisation touche des comportements relevant auparavant de la vie privée, de la liberté d’expression ou des relations de travail.
• La pénalisation de la vie sociale et politique renforce la montée en puissance du pouvoir juridictionnel.
• Il en est ainsi de la pénalisation de certains comportements relevant jusqu’alors de la vie privée ou encore de la liberté d’expression ou des relations de travail.

💡 À retenir

La pénalisation touche des comportements relevant auparavant de la vie privée, de la liberté d’expression ou des relations de travail.

📖 5. Phénomène de politisation de la justice et engagement syndical des magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Politisation de la justice : Ces facteurs créent donc un phénomène de politisation de la justice au sens strict comme au sens large.
• Syndicat de la magistrature : Ce n’est pas faire procès, tant s’en faut au syndicat de la magistrature que de dire qu’il se réclame d’une justice politisée.
• Contre-circulaires : Comme le relève encore Jean-Claude Magendie, le SM a diffusé dans les juridictions des contre-circulaires prenant le contre-pieds des circulaires officielles du ministère.
• Justice dans les affaires : Il est incontestable que dans les années 1980-1990 on constate une irruption de la justice dans les affaires économico-politique, liées notamment à l’idée d’un financement des partis de droite comme de gauche.

📝 Points essentiels

• La politisation de la justice peut aussi être entendue au sens large comme des prises de position syndicales contre des gouvernements démocratiquement élus.
• Le Syndicat de la magistrature s’est associé à des manifestations et à des causes militantes, notamment celles des sans-papiers, des expulsés et du droit au logement.
• Le combat politique se poursuit dans le combat judiciaire lorsque la justice est utilisée comme prolongement d’un engagement militant.
• La politisation de la justice se trouve dans des prises de position syndicales contre des gouvernements démocratiquement élus et contre les lois que les juges ont pour mission d’appliquer.
• Se revendiquent acteur des luttes sociales, les syndicats de la magistrature s’est souvent associé aux manifestations de sans-papiers et des explusés ou des associations du droit au logement.

💡 À retenir

La politisation de la justice se comprend comme un brouillage entre fonction juridictionnelle, militantisme et action syndicale. Elle peut relever soit de l’engagement politique personnel de certains juges, soit de prises de position syndicales contre des gouvernements démocratiquement élus.

📖 6. Limites et conditions de l’impartialité et du rôle politique du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité démocratique : Fondement démocratique revendiqué par certains juges pour faire de la politique, mais absent pour le juge de tradition romaniste, qui ne peut pas faire le social.

📝 Points essentiels

• Le juge est indépendant constitutionnellement, mais pas forcément impartial.
• L’indépendance est une condition de la réalité, mais elle ne suffit pas à assurer l’impartialité.
• Un juge parfaitement impartial serait un juge non humain, désincarné.
• Dans la tradition romaniste, le juge doit être impartial et exercer un pouvoir neutre.
• En démocratie, le juge n’a pas de légitimité démocratique pour faire de la politique ou du social.
• Aujourd’hui, certains juges revendiquent le fait de faire de la politique, car ils auraient une légitimité démocratique, comme aux États-Unis, ce que le juge de tradition romaniste n’a pas.
• Donc si une règle a été posée par le juge, mais n’a pas été appliquée en l’espèce, elle ne fait pas partie du ratio decidendi et n’est donc pas un précédent.

💡 À retenir

Le texte distingue l’indépendance institutionnelle du juge de l’exigence d’impartialité. Cette impartialité fonde sa légitimité, mais elle demeure imparfaite, et le juge de tradition romaniste n’a pas de légitimité démocratique pour faire de la politique.

📖 7. Caractéristiques politiques et judiciaires du système américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges des États : Magistrats des États américains qui font parfois campagne politiquement.
• Droit américain : Système juridique qui n’est pas purement logique, abstrait ou autonome du politique, ni uniquement destiné à résoudre des problèmes sociaux.
• Droit commun : Droit général unifié par les juges royaux en Angleterre, fondé sur un droit commun à l’ensemble de l’Angleterre et ayant étouffé les coutumes locales et particulières.

📝 Points essentiels

• Le droit américain n’est pas un droit purement logique, abstrait ou autonome du politique.
• Aux États-Unis, les juges des États peuvent faire campagne politiquement.
• Les juges américains sont souvent investis par l’un des deux partis.
• La Cour suprême américaine est présentée comme une institution politique.
• Les divisions sur les questions sociales suivent souvent les divisions politiques.

💡 À retenir

Le système américain doit être compris comme un espace où le judiciaire est structurellement lié à la compétition politique. La Cour suprême y apparaît comme une institution politique, et les juges sont souvent investis par l’un des deux partis.

📖 8. Conflits et enjeux liés à la nomination et au rôle politique des juges américains

🔑 Notions clés & Définitions

• Majorité à la Cour suprême : Rapport de forces décisif au sein de la Cour suprême, présenté comme fondamental pour l’orientation des décisions.
• Batailles politiques : Affrontements politiques intenses autour de la désignation des juges, car certaines décisions sont prises selon ce qu’un parti considère comme la bonne orientation.
• Joue un role essentiel dans : Expression qui indique qu’un élément est déterminant dans la formation du droit anglais, comme le montrent les traités de Glanville et de Bracton.

📝 Points essentiels

• Les hautes juridictions américaines permettent aux juges de jouer un rôle politique.
• Le juge peut participer à la vie politique de son parti et s’opposer au gouvernement.

💡 À retenir

La nomination des juges de la Cour suprême est un enjeu de pouvoir majeur, car elle déclenche de grandes batailles politiques et dépend souvent des opinions des candidats. Dans les hautes juridictions américaines, le juge peut aussi participer à la vie politique de son parti et s’opposer au gouvernement.

📖 9. Formation historique et unification du common law en Angleterre

🔑 Notions clés & Définitions

• King’s bench : Chambre de la cour royale qui jugeait les affaires dans lesquelles le roi avait un intérêt.
• Court of common pleas : Nom donné au banc commun, chargé des litiges entre particuliers au sein de la cour royale.
• Cour de l’échiquier : Chambre de la cour royale compétente pour juger les affaires financières du royaume.

📝 Points essentiels

• La conquête normande ne détruit pas l’organisation juridique antérieure, mais Guillaume le Conquérant met en place une monarchie féodale forte et centralisée, appuyée sur une administration efficace, l’aristocratie et l’Église catholique.
• La justice seigneuriale est progressivement supplantée par la justice royale, puis les juges royaux unifient le droit du royaume sur la base d’un droit commun à toute l’Angleterre.
• Les cours de Westminster étouffent les coutumes locales au profit d’un droit royal commun à tous les sujets du roi.

💡 À retenir

La conquête normande ne détruit pas l’organisation juridique antérieure, mais Guillaume le Conquérant met en place une monarchie féodale forte et centralisée, appuyée sur une administration efficace, l’aristocratie et l’Église catholique.

📖 10. Émergence et rôle de la cour de chancellerie et de l’equity

🔑 Notions clés & Définitions

• Equity : A l’instar du common law, equity devient progressivement un corpus de règles, de théories propres et un second droit jurisprudentiel.

📝 Points essentiels

• La court of chancery naît par débordement de la justice retenue du roi, saisie par pétition puis déléguée au chancelier, premier personnage du royaume.
• La chancellerie se développe parce que les cours de common law étaient incapables de répondre à certains besoins des justiciables et paraissaient trop formalistes et insuffisamment nuancées.
• En matière contractuelle, l’equity assouplit les formes et développe des vices du consentement plus sophistiqués, assez proches du dol et de l’erreur sur la substance.
• L’equity devient progressivement un corpus de règles, de théories propres et un second droit jurisprudentiel.
• Par voie de pétition, les sujets du roi pouvaient saisir le roi qui déléguait cette charge au chancelier, premier personnage du royaume, qui par débordement donna naissance à la “court of chancery”.
• Par ailleurs, la chancellerie accepta d’ordonner l'exécution en nature des contrats et d’enjoindre les parties ou de s'abstenir.

💡 À retenir

L’equity apparaît comme une justice correctrice née des rigidités du common law et rendue par la chancellerie au nom du roi. Elle s’autonomise ensuite en un second droit jurisprudentiel, distinct du common law.

📖 11. Place et hiérarchie de la loi parlementaire dans le système anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du Parlement : Source législative du droit anglais, traditionnellement tenue pour trop générale pour constituer la règle normale. Elle complète ou corrige le common law lorsque celui-ci est confus ou muet, et elle prime la jurisprudence dans la hiérarchie des normes sans être pour autant la source supérieure du système.
• Welfare State : Modèle britannique de sécurité sociale visant à assurer à l’ensemble de la collectivité nationale des droits et des garanties, avec l’idée d’une protection allant « du bureau à la tombe ».

📝 Points essentiels

• La loi parlementaire est présentée comme une source d’exception, tandis que la jurisprudence demeure le principe.
• Le caractère exceptionnel de la loi n’empêche pas qu’elle soit devenue la source principale du droit, sans être la source supérieure.
• Au XIXe siècle puis au début du XXe siècle, le besoin de modernisation du droit s’accompagne d’une intervention plus fréquente du législateur et d’une délégation accrue aux autorités administratives.

💡 À retenir

La loi parlementaire est centrale dans le système anglais, mais elle est historiquement pensée comme un correctif du common law. Elle l’emporte sur la jurisprudence dans la hiérarchie des normes, tout en restant une source d’exception.

📖 12. Expansion mondiale et influence contemporaine de la common law anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil privé : Instance juridictionnelle devant laquelle certains États du Commonwealth peuvent encore former un recours après avoir épuisé leurs recours nationaux, en conservant ainsi un lien avec le roi d’Angleterre.
• Influence avec la Common : Rayonnement juridique de la common law anglaise sur les cinq continents, qui a durablement marqué les anciennes colonies même lorsqu’elles sont devenues indépendantes.
• Exercer son influence avec : Action historique de diffusion de la common law anglaise, qui s’est maintenue à l’échelle mondiale et a laissé des traces juridiques durables dans les anciens territoires coloniaux.
• Quart de la population mondiale : Mesure du poids atteint par la common law à son apogée au XXe siècle, lorsqu’elle concernait environ un quart de la population mondiale et un tiers de la planète.

📝 Points essentiels

• L’indépendance politique des anciennes colonies n’a pas nécessairement entraîné une rupture juridique avec la tradition anglaise.
• Dans le Commonwealth, certains États conservent un recours au roi d’Angleterre par le Conseil privé après épuisement des voies nationales.
• L’Australie et le Canada ont abandonné le recours au Conseil privé, contrairement à d’autres États du Commonwealth.
• L’injonction Mareva de 1975 interdit au débiteur de disposer de ses biens pendant la durée du procès qui l’oppose à son créancier.

💡 À retenir

Dans le Commonwealth, certains États conservent un recours au roi d’Angleterre par le Conseil privé après épuisement des voies nationales.

🧩 Compléments de couverture

1. Les États-Unis présentent une spécificité juridique difficile à systématiser, avec un recours assez fréquent à la codification, un stare decisis assoupli et le prestige des law schools.
2. Le juge américain se reconnaît une compétence beaucoup plus large en matière politique et gouvernementale que le juge français.
3. Le Syndicat de la magistrature se revendique d’un engagement depuis sa fondation.
4. Aux États-Unis, les juges des États font parfois campagne politiquement.
5. La nomination des juges de la Cour suprême donne lieu à de grandes batailles politiques et les juges sont souvent choisis selon leurs opinions.
6. Guillaume le Conquérant organise méthodiquement son royaume et établit une monarchie féodale forte et centralisée.
7. Le premier traité du droit anglais date de 1189 et est l’œuvre de Ranulf de Glanville, proche du roi Henry II.
8. Un autre traité majeur du droit anglais est l’œuvre de Henry de Bratton.
9. Les pères du Welfare => William Beverdridge, publie en 1942 un rapport célèbre sur les assurances sociales.
10. En 1873 et 1875, les “judicature acts” reforment et simplifient l’organisation judiciaire.
11. La jonction Mareva, arrêt en date 1975 a introduit l’injonction faire au débiteur in personam de ne pas disposer de ses biens durant la durée du procès l’opposant à son créancier.
12. La création en 1865 par une société privée devenue un organisme d’utilité publique, des law reports, a donné un excellent moyen de connaître le droit, en particulier les arrêts des cours supérieures.
13. Guillaume 1er établit une monarchie féodale forte et centralisée, dotée d’une administration efficace soutenue par l'aristocratie et l’église catholique.
14. Welfare => William Beverdridge, publie en 1942 un rapport célèbre sur les assurances sociales.
15. La longue guerre entre le parlement et le roi culmina avec le procès du roi, conduit par le Parlement, la condamnation à mort et la décapitation de Charles 1er.
16. 1 Ce sont les cours de Westminter sont à l’origine de la formation du droit commun au royaume.
17. Eric Dupond-Moretti diligente en octobre 2020 une inspection contre trois magistrat du parquet national financier ayant obtenu les fadettes de plusieurs avocats réputés.
18. 1873 et 1875, les “judicature acts” reforment et simplifient l’organisation judiciaire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Common law anglaise et système romaniste

Système américain et justice

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre common law anglaise et droit romain continental : le texte les oppose clairement.
2. Croire que l’indépendance du juge suffit à garantir son impartialité : le texte dit que ce n’est pas le cas.
3. Assimiler le gouvernement des juges à l’État de droit : le texte demande de les distinguer.
4. Oublier que la pénalisation vise aussi la vie privée, la liberté d’expression et les relations de travail.
5. Confondre engagement syndical ou politique des juges avec l’impartialité judiciaire.
6. Penser que le juge de tradition romaniste a une légitimité démocratique pour faire de la politique : le texte dit l’inverse.
7. Prendre les law reports pour une réforme judiciaire : ils servent à mieux connaître le droit et les arrêts.

✅ Checklist Examen

1. Définir la common law comme une tradition juridique autonome née en Angleterre.
2. Expliquer que la common law anglaise est à l’origine de la common law américaine.
3. Situer le rôle central du procès dans la société américaine.
4. Distinguer indépendance et impartialité du juge.
5. Relier la montée du pouvoir juridictionnel à l’État de droit et aux droits fondamentaux.
6. Décrire la pénalisation comme l’extension du pénal à des comportements auparavant non pénaux.
7. Identifier la politisation de la justice comme liée à l’engagement politique ou syndical de certains juges.
8. Connaître le rôle des juges des États et de la Cour suprême dans la vie politique américaine.
9. Retenir la formation du common law par les cours de Westminster et les juges royaux.
10. Connaître le rôle de la chancellerie et de l’equity comme second droit jurisprudentiel.
11. Retenir les Judicature Acts de 1873 et 1875 comme réforme de l’organisation judiciaire.
12. Savoir que les law reports datent de 1865 et facilitent la connaissance du droit.