QCM : Introduction à la procédure civile moderne — 24 questions

Explication

Depuis 2019, la procédure civile est marquée par une succession de réformes et de décrets qui obligent à s’adapter. Il ne s’agit ni d’une suppression des procédures écrites ni d’une réforme unique et isolée.

Explication

La loi de programmation du 23 mars 2019 est le point de départ annoncé de la dynamique de réforme. Le décret du 11 décembre 2019 vient ensuite mettre en œuvre et préciser certains aspects de cette réforme.

Explication

La distinction repose sur la façon dont le juge est saisi valablement : par écrit dans la procédure écrite, par déclarations à l’audience dans la procédure orale. La présence d’un avocat n’est pas le critère de distinction lui-même.

Explication

En procédure orale, le juge n’est valablement saisi que par les déclarations faites à l’audience par les parties comparantes. Les écrits n’ont pas d’effet autonome sauf dispense particulière.

Explication

En procédure écrite, le juge ne prend en compte que ce qui figure dans les conclusions écrites. Une demande formulée seulement à l’oral est donc sans effet.

Explication

L’“attraction vers l’écrit” désigne l’extension du formalisme écrit dès lors que les parties recourent à l’écrit et qu’un renvoi d’audience intervient. Ce mécanisme ne se confond pas avec la clôture ou l’appel.

Explication

En procédure orale, l’écrit ne suffit pas seul : les prétentions et moyens doivent être réitérés à l’audience. Sans cette réitération, l’écrit n’a pas d’effet autonome, sauf dispense.

Explication

La dispense permet à l’écrit de vivre seul : la date de communication à l’adversaire devient alors déterminante. À l’inverse, sans dispense, une réitération à l’audience reste nécessaire.

Explication

La mise en état structurée hors audience organise les échanges par un calendrier afin de limiter les renvois et de structurer la procédure. Elle ne supprime pas le contradictoire.

Explication

En cas de retard, le juge peut d’abord adresser des injonctions, puis ordonner une clôture partielle, et enfin radier l’affaire si l’inertie persiste. Cette logique vise à discipliner la mise en état.

Explication

Le RPVA est la plateforme électronique utilisée pour transmettre certains actes au greffe, notamment en procédure écrite. Il ne faut pas le confondre avec le répertoire général, qui sert à identifier l’affaire.

Explication

Le non-respect du délai peut entraîner la caducité de l’assignation, parfois prononcée d’office. Cette sanction prive l’acte de ses effets procéduraux.

Explication

La dématérialisation vise une justice plus numérique, avec communication électronique, dossier numérique et jugement signé numériquement. Elle ne consiste pas à remplacer le juge par une machine.

Explication

Le répertoire général est l’outil du greffe qui identifie et organise l’affaire après la saisine du tribunal. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes procéduraux.

Explication

Le cours évoque la perspective d’une procédure civile entièrement numérique, cohérente avec la dématérialisation progressive. Il ne s’agit pas d’une abolition de la mise en état ou du dossier.

Explication

L’article L212-5-2 du COJ prévoit une procédure dématérialisée et sans audience pour certains petits litiges. Le dispositif n’a toutefois pas pu fonctionner faute de décret d’application.

Explication

Le préalable amiable obligatoire impose en principe une tentative de résolution avant la saisine. Des dispenses existent toutefois dans certains cas prévus par le code.

Explication

L’indisponibilité du conciliateur, lorsqu’elle entraîne une première réunion au-delà de trois mois, fait partie des dispenses mentionnées. Les autres propositions ne constituent pas, en elles-mêmes, une dispense prévue ici.

Explication

L’assignation crée le lien d’instance à la signification, mais la juridiction n’est valablement saisie qu’après le dépôt au greffe de la copie de l’assignation. La simple rédaction ou la seule réception par l’adversaire ne suffisent pas.

Explication

Lorsque l’audience est connue plus de 15 jours à l’avance, la remise au greffe doit intervenir au moins 15 jours avant l’audience. À défaut, une caducité peut être encourue.

Explication

En procédure écrite, le juge n’est saisi valablement que par ce qui est présenté par écrit dans les conclusions. Les observations orales seules ne suffisent pas.

Explication

Le juge ne statue que sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions. Les motifs peuvent éclairer l’argumentation, mais ils ne lient pas le juge comme le dispositif.

Explication

L’ordonnance de clôture met fin à la mise en état et ferme l’échange des écritures avant les débats. Elle marque le passage vers l’audience de plaidoirie.

Explication

La révocation de l’ordonnance de clôture rouvre les débats et fait repartir la procédure en mise en état. De nouveaux échanges peuvent alors avoir lieu avant une nouvelle clôture.