QCM : Introduction à la responsabilité pénale et civile — 24 questions

Explication

Le fait des choses suppose que la chose ait participé au dommage et que son gardien en ait eu la garde. Il ne dépend pas de l’existence d’un contrat ni d’une intention de nuire.

Explication

La force majeure peut conduire à une exonération totale si elle est établie comme cause du dommage. La faute de la victime peut réduire ou exclure la réparation, mais pas automatiquement de façon totale.

Explication

Le principe d’opportunité des poursuites laisse au ministère public le choix d’engager ou non l’action publique. Le contradictoire, lui, concerne la discussion des éléments devant le juge.

Explication

Le principe de responsabilité personnelle impose que la responsabilité pénale ne soit retenue que contre celui qui a commis l’infraction. Les autres principes concernent la définition des infractions, le débat judiciaire ou la décision de poursuivre.

Explication

Dans une obligation de résultat, l’échec à atteindre le résultat convenu suffit à engager la responsabilité, sauf force majeure. À l’inverse, l’obligation de moyen exige d’examiner les efforts fournis.

Explication

L’équivalence des conditions retient que toute cause ayant contribué au dommage entre dans son analyse. À l’inverse, la causalité adéquate ne conserve que la cause juridiquement déterminante.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une infraction et sa peine soient prévues par un texte de loi. Sans texte, il n’y a pas d’infraction légalement réprimée.

Explication

La responsabilité civile extracontractuelle intervient précisément lorsqu’un dommage résulte d’un fait non rattaché à un contrat. La responsabilité contractuelle suppose au contraire l’inexécution d’une obligation née du contrat.

Explication

Le cours indique qu’un mineur est pénalement responsable à partir de 13 ans, avec une présomption de discernement. En dessous de cet âge, il est pénalement irresponsable.

Explication

L’action civile permet à la victime de demander réparation de son préjudice devant les juridictions compétentes. La poursuite de l’infraction relève de l’action publique, exercée par le ministère public.

Explication

La responsabilité contractuelle est fondée sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation issue du contrat. Les autres propositions relèvent d’autres régimes, notamment extracontractuels.

Explication

L’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité pénale de l’auteur. À l’inverse, l’altération du discernement peut permettre une peine adaptée et réduite.

Explication

Un dommage certain est un dommage avéré, non hypothétique, même s’il peut parfois être futur s’il prolonge un dommage existant. Le caractère légitime est un critère distinct de réparabilité.

Explication

La responsabilité pénale consiste à répondre d’une infraction commise ou de sa complicité et à subir la sanction prévue. La réparation d’un dommage relève au contraire de la responsabilité civile.

Explication

La responsabilité civile exige un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Sans l’un de ces éléments, elle ne peut pas être retenue.

Explication

L’immatriculation est le mécanisme permettant à une organisation d’acquérir la qualité de personne morale et donc d’engager sa responsabilité. La simple commission d’une infraction ne suffit pas à créer cette qualité.

Explication

Le ministère public, représenté par le procureur de la République, dirige l’enquête et représente l’intérêt général. La réparation du préjudice relève de l’action civile exercée par la victime.

Explication

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée pour garder la personne à disposition des enquêteurs, pour une durée de base de 24 heures. L’instruction est une autre phase, distincte de cette mesure.

Explication

Le préjudice matériel touche le patrimoine et inclut notamment la perte économique, le gain manqué ou la perte de chance. Le préjudice moral, lui, vise des atteintes extrapatrimoniales.

Explication

L’élément matériel correspond au comportement interdit ou imposé par la loi, qu’il s’agisse d’une commission ou d’une omission. L’intention relève, elle, de l’élément moral.

Explication

La responsabilité pénale de la personne morale suppose que l’infraction soit commise par ses représentants pour son compte. Le cours précise aussi que cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques.

Explication

La présomption d’innocence signifie qu’une personne reste innocente jusqu’à une décision définitive. L’opportunité des poursuites concerne le choix du procureur d’engager ou non l’action publique.

Explication

L’instruction sert à réunir des éléments de preuve avant le jugement, en procédant à des investigations à charge et à décharge. Elle ne tranche pas elle-même la culpabilité, qui relève du jugement.

Explication

La réparation par équivalent consiste à indemniser la victime par une somme d’argent, sous forme de dommages et intérêts. La réparation en nature, elle, vise à rétablir la situation antérieure.