QCM : Les infractions et leurs classifications — 12 questions

Explication

La faute civile est l’acte qui cause un dommage à autrui et déclenche l’obligation de réparer. La violation d’une règle professionnelle relève plutôt de la faute disciplinaire.

Explication

La faute disciplinaire porte sur des règles professionnelles fixées par la loi ou par un règlement. Elle se distingue donc de la faute civile et de la faute pénale.

Explication

En présence d’une faute civile sans infraction pénale, la victime demande la réparation du préjudice par une action en dommages et intérêts. L’action publique, elle, vise la sanction pénale.

Explication

La faute pénale entraîne une sanction sous forme de peine prononcée dans les limites prévues par la loi. Elle se distingue de la réparation civile, qui vise l’indemnisation.

Explication

L’infraction est une violation de la loi de l’État réprimée par une peine prévue par la loi. Elle suppose donc un lien direct avec le droit pénal.

Explication

Un acte justifié par un devoir ou par l’exercice d’un droit ne constitue pas une infraction. L’absence de dommage ou de témoin n’exclut pas, à elle seule, l’infraction.

Explication

L’infraction repose sur trois éléments : légal, matériel et moral. Si l’un d’eux manque, l’infraction n’est pas constituée.

Explication

L’élément matériel est le fait externe, qu’il s’agisse d’une commission ou d’une omission. La volonté relève de l’élément moral, pas de l’élément matériel.

Explication

La classification tripartite retient, par gravité croissante, la contravention, puis le délit, puis le crime. Cette hiérarchie détermine aussi la juridiction compétente.

Explication

Les crimes relèvent de la cour d’assises. Le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits.

Explication

Une circonstance aggravante est un fait prévu par la loi qui vient alourdir la peine liée à l’infraction principale. Ce n’est ni un élément constitutif de l’infraction ni une justification de l’acte.

Explication

Les circonstances aggravantes peuvent relever la peine au-dessus du maximum de l’infraction simple et, dans certains cas, changer la nature de l’infraction ainsi que la juridiction de jugement. Elles ne suppriment donc pas la sanction, elles l’alourdissent.