Les droits dérogeables
Explication
Les droits dérogeables peuvent être temporairement suspendus dans les cas exceptionnels prévus par la CEDH. Les droits indérogeables, au contraire, ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction de ce type.
Une action hors du territoire relevant de la Convention n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’État agissant
Explication
L’arrêt Banković illustre l’idée qu’une action menée hors du territoire relevant de la CEDH n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’État. À l’inverse, la compétence peut être retenue lorsqu’il existe un contrôle effectif sur le territoire concerné.
Toute forme de domination assimilable à l’esclavage est prohibée
Explication
L’interdiction de l’esclavage vise à prohiber toute forme de domination assimilable à l’esclavage pour protéger la dignité humaine. La servitude ne devient pas licite parce qu’elle serait temporaire.
Le recours en interprétation
Explication
Le recours en interprétation permet de demander des explications sur le sens d’un arrêt. Le recours en révision, lui, suppose l’existence d’un fait nouveau.
Le Comité des ministres
Explication
Les conventions sont rédigées par des comités d’experts puis adoptées par le Comité des ministres à la majorité des deux tiers. L’Assemblée parlementaire intervient en appui, mais n’adopte pas la convention.
Qu’une infraction et sa peine soient prévues par la loi
Explication
Le principe de légalité exige que l’infraction et la peine soient définies à l’avance par la loi. Il s’oppose à une création judiciaire libre des infractions.
La liberté intérieure et l’exercice des convictions
Explication
La liberté de pensée et de religion protège la dimension intérieure des convictions ainsi que leur exercice. Elle admet toutefois certaines limites liées à la sécurité et au vivre ensemble.
Elle a un rôle consultatif et ses membres sont désignés par les parlements nationaux
Explication
L’assemblée parlementaire est consultative et n’exerce pas de pouvoir décisionnel. Elle est nommée par les parlements nationaux, contrairement à ce que suggèrent les autres propositions.
Les États signent puis ratifient des conventions pour mettre en œuvre des garanties
Explication
La protection repose sur des conventions que les États peuvent signer puis ratifier. La CEDH est la seule convention obligatoire, les autres dépendant du nombre de ratifications.
Articles 9, 10 et 11
Explication
La liberté de pensée et de religion, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont respectivement liées aux articles 9, 10 et 11. Cette chaîne est donnée comme repère mnémotechnique.
Le droit d’entretenir des relations familiales par le regroupement familial
Explication
La vie familiale comprend l’entretien des relations familiales, notamment par le regroupement familial, le droit de visite ou l’assistance éducative. Elle ne se réduit pas à la nationalité.
Un comité intergouvernemental accompagné d’une assemblée parlementaire consultative
Explication
Le compromis a combiné une logique intergouvernementale avec une assemblée parlementaire sans pouvoir décisionnel. Les questions militaires ont été exclues du dispositif final.
Promouvoir la sécurité, la stabilité et la démocratie
Explication
La politique de voisinage de 2011 vise à étendre la coopération avec les pays voisins et à promouvoir sécurité, stabilité et démocratie. Elle ne se confond pas avec une politique de défense.
Protéger la diffusion d’idées et d’informations
Explication
La liberté d’expression protège la diffusion d’idées et d’informations, avec une importance particulière en démocratie. Elle peut toutefois connaître des limites encadrées.
L’humiliation ou l’avilissement portant atteinte à la dignité
Explication
Un traitement dégradant se caractérise surtout par l’atteinte à la dignité par humiliation ou avilissement. Ce n’est pas la durée de la privation de liberté qui le définit.
Lorsque de nombreuses affaires répétitives proviennent d’une même cause
Explication
L’arrêt pilote est utilisé quand une série d’affaires répétitives a une cause structurelle commune. Il permet de traiter le problème à la racine plutôt que dossier par dossier.
La vie privée et familiale, notamment l’identité et les correspondances
Explication
L’article 8 protège la sphère privée et familiale, y compris l’identité, l’image, les données personnelles, le domicile et les correspondances. Il ne concerne pas directement le droit de vote.
L’article 4 §2
Explication
L’article 4 §2 prohibe le travail forcé. Les autres articles concernent respectivement la vie privée, la liberté de pensée et les dérogations.
Un tribunal établi par la loi
Explication
L’article 6 exige que le tribunal soit établi par la loi, en plus d’être indépendant et impartial. Le procès équitable comprend aussi l’égalité des justiciables et la durée raisonnable.
Non bis in idem
Explication
Le principe non bis in idem interdit d’être jugé ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Il se distingue du principe de légalité, qui concerne l’existence préalable de la loi pénale.
Le niveau de gravité et les circonstances d’infliction
Explication
La distinction repose sur la gravité des faits et les circonstances dans lesquelles ils sont infligés. Les traitements inhumains causent une souffrance grave sans atteindre nécessairement le seuil de la torture.
Le statut d’État observateur
Explication
Le statut d’État observateur permet d’être associé aux travaux du Conseil de l’Europe, notamment auprès du Comité des ministres ou de l’Assemblée parlementaire. Le statut d’invité spécial vise plutôt les États de l’ex-URSS avant leur adhésion.
Sur la difficulté de l’affaire et le comportement des parties
Explication
La durée raisonnable s’évalue notamment au regard de la complexité de l’affaire et du comportement des juges et des parties. Elle ne dépend pas de la nationalité du juge.
La commission de suivi
Explication
La commission de suivi est l’instance chargée de vérifier le respect des engagements pris par les États. Les autres réponses renvoient à des mécanismes contentieux de la CEDH.
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Congrès de La Haye — année ?
1948
Unionistes — rôle ?
Prônent coopération progressive entre États.
Fédéralistes — rôle ?
Souhaitent une fédération d’États-nations.
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