Droit administratif général (DAG) : Ensemble des règles qui régissent l’utilisation des prérogatives de puissance publique par l’administration dans un but d’intérêt général. Il ne couvre pas toute l’activité de l’administration, qui peut agir comme un particulier soumis au droit privé. Son cadre évolue au fil du temps, intégrant notamment l’influence du droit européen et la constitutionnalisation.
Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs spécifiques dont jouit l’administration pour agir dans l’intérêt général, notamment par des mesures discrétionnaires ou réglementaires. Ces prérogatives confèrent à l’administration un statut particulier, distinct du droit privé.
Mesures d'ordre intérieur (MOI) : Actes pris par l’administration dans un cadre discrétionnaire, sans effet direct sur les administrés. Elles bénéficient d’une immunité juridictionnelle, car elles sont considérées comme sans importance significative pour la justice. Leur nature discrétionnaire justifie cette immunité.
1. Qui a formulé ou écrit la présentation du plan du cours sur l'introduction et la mise en garde du droit administratif ?
2. Quelle est la principale caractéristique du droit administratif général (DAG) ?
3. En quelle année l'arrêt Blanco a-t-il été rendu, marquant une étape fondamentale dans la construction du droit administratif ?
Droit administratif — définition ?
Règles encadrant l’utilisation des prérogatives de puissance publique.
Droit administratif — définition ?
Règles régissant l’utilisation de la puissance publique.
Mesures d'ordre intérieur — rôle ?
Actes discrétionnaires sans effet direct, protégés par immunité juridictionnelle.
Prérogatives de puissance publique — rôle ?
Pouvoirs pour agir dans l’intérêt général.
Mesures d'ordre intérieur — nature ?
Actes discrétionnaires sans effet direct.
Immunité juridictionnelle — pour quoi ?
Inapplicabilité aux MOI, actes insignifiants.
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