Service public — définition ?
Prestation assurée dans l’intérêt général par une personne publique.
Intérêt général — rôle ?
Guide la qualification et l’organisation du service public.
Ordre public — composantes ?
Sécurité, tranquillité, salubrité.
Critères du service public — activité ?
Doit être d’intérêt général et sous contrôle public.
Rattachement organique — signification ?
Activité sous maîtrise effective d’une personne publique.
Service public à double genre — exemple ?
SPA et SPIC dans une même structure.
Régime juridique du SPA — principe ?
Régime administratif, techniques publiques.
Régime juridique du SPIC — principe ?
Organisation économique, techniques commerciales.
Principe d’égalité — application ?
Traitement cohérent, différencié si besoin pour égalité réelle.
Principe de continuité — objectif ?
Maintenir service essentiel sans rupture.
Police administrative — but ?
Prévenir troubles à l’ordre public.
Police spéciale — caractéristique ?
Texte législatif précis, ciblée sur risques spécifiques.
Autorité de police municipale — compétence ?
Maintenir l’ordre public local via arrêtés.
Transfert police spéciale — règle ?
Automatique après renouvellement, sauf opposition.
Acte de gouvernement — nature ?
Acte politique, hors contrôle juridictionnel direct.
Circulaire interprétative — caractéristique ?
Explique le droit sans imposer de comportement.
Acte préparatoire — définition ?
Acte servant à préparer une décision finale.
Opposabilité d’un acte — condition ?
Publication ou publicité selon la règle.
Contrat administratif — critère ?
Partenariat avec une personne publique, mission de service public.
Référé précontractuel — but ?
Contester la procédure avant signature.
Sanction contractuelle — but ?
Contrainte ou réparation en cas de défaillance.
Contrôle de légalité — objectif ?
Vérifier conformité des décisions à la loi.
Compétence liée — définition ?
Décision imposée par la loi, sans marge d’appréciation.
Pouvoir discrétionnaire — caractéristique ?
Liberté d’appréciation laissée à l’administration.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction au droit administratif.
1. Quelle notion désigne une prestation assurée dans l’intérêt général et bénéficiant d’avantages juridiques pour primer sur l’intérêt privé ?
2. Quel est l’objectif principal du droit administratif mis en avant dans l’organisation de la société ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards