QCM : Introduction au droit administratif — 24 questions

Explication

La mission de service public correspond précisément à une prestation organisée dans l’intérêt général avec un régime juridique favorable. L’ordre public renvoie plutôt à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité.

Explication

Le droit administratif vise d’abord la réalisation de prestations d’intérêt général et le maintien de l’ordre public. Les autres propositions renvoient à des logiques inexactes ou trop réductrices.

Explication

Le contrôle d’une personne publique est un critère décisif de la qualification. Le financement par taxe ou la forme privée de l’organisme ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

Le faisceau d’indices consiste à croiser plusieurs éléments, comme l’origine du service, le financement ou la nomination des dirigeants. Le bilan coût-avantage concerne plutôt l’utilité publique d’un projet.

Explication

Le SPIC est organisé comme une activité économique, avec un fonctionnement et parfois un financement proches du secteur privé. L’absence de redevance est au contraire plutôt un indice de SPA.

Explication

La régie signifie que la personne publique exploite directement le service, sans structure distincte. À l’inverse, la délégation confie l’exploitation à un tiers.

Explication

L’adaptabilité exige que le service public évolue selon les besoins de l’intérêt général. Elle n’ouvre pas de droit acquis au maintien de l’organisation existante.

Explication

Le principe d’égalité admet des différenciations lorsque celles-ci visent une égalité réelle ou un meilleur accès au service. Il ne se réduit donc pas à une identité de traitement absolue.

Explication

La police spéciale est fondée sur un texte législatif ou réglementaire précis et vise une matière déterminée. La police générale vise plus largement la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Explication

Le principe d’exclusivité fait que la police spéciale exclut en principe l’intervention de la police générale sur le même objet. Des exceptions jurisprudentielles existent, mais elles restent limitées.

Explication

La police administrative a une finalité préventive : elle vise à éviter les troubles à l’ordre public. La répression des infractions relève plutôt de la police judiciaire.

Explication

La police spéciale est encadrée par un texte et organisée pour répondre à un risque précis, avec des autorités et procédures déterminées. La police générale garde au contraire une vocation plus large et subsidiaire.

Explication

Le transfert automatique après renouvellement est la règle, mais il peut être empêché par l’opposition des maires. La commune conserve même une capacité d’aggravation ou d’intervention d’urgence dans certains cas.

Explication

Le principe d’exclusivité veut que la police spéciale, lorsqu’elle couvre la matière, écarte en principe la police générale. L’inverse n’est admis que dans des hypothèses exceptionnelles.

Explication

La circulaire réglementaire impose un comportement par des dispositions impératives, alors que la circulaire interprétative se borne à expliquer le droit existant. C’est l’impérativité qui permet la contestation des dispositions concernées.

Explication

La mesure d’ordre intérieur touche au fonctionnement interne du service et ses effets sont en principe insuffisamment graves pour caractériser un grief. Elle est donc, en règle générale, insusceptible de recours autonome.

Explication

L’acte préparatoire sert seulement à préparer la décision finale, sans modifier à lui seul la situation juridique de l’administré. Il se conteste en principe à l’occasion du recours contre la décision finale.

Explication

Un avis conforme reste un acte préparatoire : son éventuelle illégalité est invoquée à l’appui du recours dirigé contre la décision finale. L’avis n’est donc pas, à lui seul, la cible normale du recours.

Explication

Le contrat administratif suppose en principe un critère organique avec au moins une personne publique et un rattachement à une mission de service public. Une simple relation contractuelle entre privés ne suffit pas.

Explication

Le référé précontractuel intervient avant la signature pour faire contrôler les irrégularités de publicité ou de mise en concurrence. Le référé contractuel, lui, intervient après la signature dans des hypothèses distinctes.

Explication

Les sanctions coercitives consistent précisément à substituer l’administration ou un tiers au cocontractant défaillant pour assurer l’exécution, aux frais de ce dernier. Les pénalités forfaitaires, elles, ne servent pas à exécuter le contrat mais à sanctionner financièrement.

Explication

Les pénalités forfaitaires sont prévues au contrat et peuvent être appliquées sans que l’administration ait à démontrer un préjudice. À l’inverse, les dommages et intérêts supposent l’existence d’un préjudice à réparer.

Explication

En compétence liée, le juge peut écarter certains griefs en recourant à la substitution de motifs de droit ou en déclarant des moyens inopérants, puisque l’administration n’avait pas de véritable marge de choix. Il ne se substitue pas librement à l’administration pour apprécier l’opportunité.

Explication

Le bilan coût-avantage consiste à vérifier si les avantages d’un projet l’emportent sur ses inconvénients, ce qui permet d’en apprécier l’utilité publique. Le nombre d’usagers ou l’organisation interne ne constituent pas le critère décisif de cette méthode.