Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• La responsabilité de l’État est régie par des règles spécifiques, notamment l'arrêt Blanco (1873).
• La jurisprudence Cadot (1889) établit le juge administratif comme juge droit commun.
• Les PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) garantissent l’indépendance du juge administratif.
• La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et (SPIC) repose sur des critères objectifs.
• La gestion des services publics peut être directe, déléguée ou par établissement public.
• La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, sous autorités spécifiques.
• La transparence administrative est un principe constitutionnel renforcé par la loi et la jurisprudence.
• La légalité impose à l’administration d’agir dans le respect des normes, sous contrôle du juge.
• La hiérarchie des normes garantit la conformité des actes administratifs aux lois et règlements.
• La procédure de recours administratif et judiciaire est essentielle pour la protection des droits.