Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Objet et contenu du droit administratif
2. Notions et finalité de l’administration
3. Frontières de l’administration publique
4. Personnes morales de droit public
5. État et organisation administrative

📖 1. Objet et contenu du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public dont l’objet est le droit applicable à une partie de l’administration et dont le contenu regroupe des règles et des principes spécifiques distincts du droit privé.

💡 Astuce mémo

Objet : une partie de l’administration ; contenu : des règles distinctes du droit privé

📖 2. Notions et finalité de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Ensemble des autorités, agents et organismes chargés, sous l’impulsion des pouvoirs politiques, d’assurer les interventions multiples de l’État et des collectivités locales.

📝 Points essentiels

📌 L’administration peut être conçue matériellement comme une activité de gestion ou organiquement comme l’ensemble des organes qui exercent cette activité.

📌 L’administration publique vise la satisfaction de l’intérêt général, tandis que l’administration privée vise la satisfaction d’un intérêt privé.

💡 Astuce mémo

Administration publique : intérêt général ; administration privée : intérêt privé

📖 3. Frontières de l’administration publique

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif régit l’organisation de l’administration publique et ses relations avec les personnes privées, mais il ne régit pas les relations entre particuliers.

• Le Premier ministre est une institution mixte : l’article 20 dispose que le Gouvernement dispose de l’administration, tandis que l’article 21 lui attribue la direction de l’action du Gouvernement et l’exécution des lois.

• La justice administrative comprend:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

Compléments

📌 Les choix politiques et la détermination des orientations nationales relèvent du Parlement, du Gouvernement et du Président, dans le domaine du droit constitutionnel plutôt que du droit administratif.

📌 La justice règle les litiges, notamment les crimes et les délits, tandis que l’administration exerce des fonctions de gestion et d’intervention publique.

• Les entreprises publiques relèvent du secteur productif public et échappent au droit administratif, même si elles peuvent être contrôlées par une autorité désignée et soumises à des règles de droit public.

• L’article 13 attribue au Président de la République la signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres ainsi que la nomination aux emplois civils et militaires de l’État.

💡 Astuce mémo

Politique, judiciaire et productif public ne se confondent pas avec l’administratif

📖 4. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique constituée d’un groupement de personnes ou de biens, organisée par des organes, dotée de moyens matériels et capable d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public se distinguent de celles de droit privé par leur création, qui ne provient jamais de l’initiative privée, par l’absence de liberté d’adhésion des particuliers, par la poursuite d’intérêts généraux et par des capacités d’action comprenant des prérogatives de droit public.

Compléments

• La personnalité morale est une fiction juridique par laquelle le droit réputе exister une entité qui n’a pas de réalité dans les faits.

• Selon Marcel Waline, la personne morale est « un centre d’intérêt juridiquement protégé ».

💡 Astuce mémo

Un groupement organisé, doté d’un patrimoine et agissant comme un sujet de droit

📖 5. État et organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale unique, souveraine, qui personnifie la République française et dispose d’une compétence générale sur son territoire.

📝 Points essentiels

📌 Les administrations centrales disposent de compétences nationales et sont placées sous l’autorité du Premier ministre, tandis que les services déconcentrés constituent l’administration territoriale de l’État sous le contrôle de l’administration centrale.

📌 L’État est la seule collectivité qui maîtrise sa compétence, puisqu’il peut étendre ou modifier sa propre compétence.

• Le préfet est le chef de l’administration territoriale de l’État et représente l’État dans les régions.

💡 Astuce mémo

Administration centrale → services déconcentrés → préfet

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions et finalités de l’administration