Fiche de révision : Statut juridique du commerçant

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définition du droit
2. Contrat et obligation juridique
3. Droit commercial et droit des affaires
4. Évolution historique du droit commercial
5. Fondamentaux et sources du droit
6. Procédure et juridictions commerciales
7. Le tribunal de commerce
8. La définition du commerçant
9. Les actes de commerce habituels
10. La profession indépendante
11. Les limites à la qualité de commerçant
12. Restrictions légales à l’activité commerciale
13. Clauses de non-concurrence
14. Notion et utilités de la société
15. Sociétés commerciales et groupements
16. Obligations d’immatriculation et de comptabilité
17. Protections de l’entrepreneur et du commerçant
18. Conditions du statut des baux commerciaux

📅 Repères chronologiques

1. 1563Charles IX institue par édit une juridiction compétente pour connaître des différends entre marchands.
2. 15 septembre 1807Le Code de commerce napoléonien est édicté et entre en vigueur le 1er janvier 1808.
3. 1919La loi crée le registre du commerce et des sociétés afin de centraliser les informations utiles sur la situation juridique des commerçants.
4. 20 juin 1926La loi crée le statut du bail commercial afin de protéger le commerce et ses acteurs.
5. 4 janvier 1978Le RCS devient également le registre de publicité légale des sociétés, y compris des sociétés civiles.

📖 1. Fonctions et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par une autorité.
• Juridicité : Caractère d’une norme susceptible d’être sanctionnée par l’intervention d’un tiers, notamment un juge ou un arbitre.

★ À maîtriser

📌 Le droit exerce une fonction normative en prescrivant des normes de comportement et une fonction organisationnelle en structurant les rapports sociaux et économiques.

Compléments

• En matière commerciale, de nombreux litiges sont tranchés par un arbitre ou une juridiction arbitrale désignée par les parties.

💡 Astuce mémo

Normer les comportements, organiser les rapports

📖 2. Contrat et obligation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : ordonnance du 10 février 2016, 10 février 2016 — Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit patrimonial par lequel un ou plusieurs créanciers peuvent exiger d’un ou plusieurs débiteurs une prestation ou une abstention.

📝 Points essentiels

📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des conséquences juridiques qui ne sont pas nécessairement recherchées.

📌 Le droit réel s’exerce immédiatement sur une chose et comporte un droit de suite et un droit de préférence, tandis que le droit personnel s’exerce contre une personne déterminée.

• L’obligation comporte un pôle actif, la créance, et un pôle passif, la dette, et le créancier dispose en principe d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre une personne

📖 3. Droit commercial et droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Règles propres aux opérations des commerçants et aux activités commerciales, auxquelles le droit civil ne répond pas suffisamment.
• Droit des affaires : Branche plus large que le droit commercial qui appréhende les activités économiques, les acteurs non commerçants, le droit public économique et les marchés publics.

★ À maîtriser

📌 Le droit des affaires recherche la rapidité, la promotion du crédit ainsi que la ponctualité et la sécurité des paiements, contrairement au droit civil davantage formaliste.

• Le Code de commerce actuel résulte de l’ordonnance de recodification du 18 septembre 2000 et du décret du 25 mars 2007.

Compléments

• Les contrats particuliers de la vie des affaires comprennent notamment:
  • le contrat d’assurance
  • le contrat de distribution
  • le contrat de société
  • le contrat de dépôt
  • le contrat de commission

💡 Astuce mémo

Spécificité des échanges → règles commerciales → droit des affaires élargi

📖 4. Évolution historique du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble de règles commerciales d’origine privée et publique destiné à organiser les relations entre commerçants, notamment dans le commerce international.

★ À maîtriser

📌 La conception subjective du droit commercial se concentre sur la personne du commerçant, tandis que la conception objective se concentre sur la réalisation d’actes de commerce.

Compléments

• Le Code d’Hammourabi, vers 1700 avant J.-C., contient déjà des références au dépôt, à la société et au prêt à intérêt.

• Les Grecs ont développé la technique du prêt nautique, qui emprunte à la fois au prêt et à l’assurance.

💡 Astuce mémo

Antiquité → lex mercatoria → juridictions consulaires → codification

📖 5. Fondamentaux et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité distincte de l’État qui dispose de prérogatives de puissance publique pour réguler un domaine déterminé.
• Usage de droit : Véritable règle juridique qui s’impose sans devoir être incorporée dans un acte juridique, sous réserve des règles impératives.

📝 Points essentiels

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’en disposent pas autrement.

📌 Une directive européenne fixe des objectifs à atteindre et doit être transposée, tandis qu’un règlement européen s’applique directement dans les ordres juridiques nationaux.

• Le principe de primauté du droit de l’Union européenne impose la suprématie du droit européen sur les droits nationaux.

• L’Autorité de la concurrence sanctionne les ententes et les abus de position dominante et encadre les opérations de concentration.

💡 Astuce mémo

Sources formelles imposent la règle, sources informelles l’influencent

📖 6. Procédure et juridictions commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction de droit commun pour les litiges entre commerçants et les actes de commerce, composée de juges consulaires non professionnels élus par les commerçants et les chefs d’entreprise.

★ À maîtriser

• En droit commercial, les actes juridiques peuvent en principe être prouvés par tout moyen, contrairement au droit civil qui privilégie la preuve administrée.

• Le tribunal de commerce dispose d’une compétence exclusive pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

Compléments

• Le greffe du tribunal de commerce tient à jour le registre du commerce et des sociétés, qui répertorie les commerçants, les sociétés et les renseignements qui les concernent.

💡 Astuce mémo

Preuve libre et procédure rapide, contrairement au droit civil

📖 7. Le tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du commerce et des sociétés : Registre qui répertorie les commerçants et les sociétés et rassemble les renseignements qui les concernent.
• Tribunal de commerce : Juridiction compétente pour les litiges entre commerçants et pour ceux relatifs aux actes de commerce.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de commerce exerce une compétence exclusive en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Compléments

• Les recours contre les décisions du tribunal de commerce sont portés devant une formation spécialisée de la cour d’appel, puis, par voie de cassation, devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

📖 8. La définition du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : article L121-1 du code de commerce — Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

★ À maîtriser

📌 La conception objective fonde la commercialité sur la réalisation d’actes de commerce, tandis que la conception subjective la rattache à la qualité personnelle du commerçant.

📌 L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à établir la qualité de commerçant, même si elle crée une présomption.

Compléments

• Depuis 1807, la conception objective prédomine en droit commercial, mais la conception subjective demeure présente à travers l’exigence d’une activité professionnelle et indépendante.

💡 Astuce mémo

Acte de commerce objectif, profession et indépendance subjective

📖 9. Les actes de commerce habituels

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Acte civil réputé commercial parce qu’il est accompli par un commerçant dans l’exercice ou pour les besoins de son activité.

★ À maîtriser

• Les actes de commerce par nature sont commerciaux indépendamment de la qualité de leur auteur, tandis que les actes de commerce par la forme sont commerciaux en raison de leur forme et ne confèrent pas la qualité de commerçant.

• Les artisans, les agriculteurs et les professionnels libéraux exercent en principe des activités civiles et ne sont donc pas commerçants, tandis que le pharmacien est traditionnellement soumis au droit commercial en raison de l’achat-revente de médicaments.

• La réalisation isolée ou occasionnelle d’actes de commerce ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant, qui exige une répétition habituelle des actes.

Compléments

• L’achat pour revendre constitue un acte de commerce par nature prévu par l’article L110-1 du Code de commerce.

• La preuve de l’habitude commerciale est libre et peut être rapportée par tous moyens.

💡 Astuce mémo

Par nature, l’acte peut rendre commerçant ; par forme ou accessoire, non

📖 10. La profession indépendante

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession commerciale : Occupation sérieuse, habituelle et lucrative exercée dans le but de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins de l’existence.
• Indépendance juridique : L’indépendance juridique exige que le commerçant accomplisse les actes de commerce en son propre nom, pour son propre compte et en supporte les risques.
• Prête-nom : Personne qui agit en apparence comme le véritable commerçant, mais dissimule la personne pour le compte de laquelle elle intervient.

★ À maîtriser

📌 La dépendance économique n’empêche pas la qualité de commerçant lorsque l’intéressé reste juridiquement indépendant.

📌 L’exercice d’une activité commerciale accessoire suffit à conférer la qualité de commerçant lorsqu’elle est distincte de l’activité principale et exercée habituellement.

Compléments

📌 Dans la location-gérance, le loueur perd la qualité de commerçant au profit du locataire-gérant, car ce dernier assume les risques de l’exploitation du fonds.

📌 Le prête-nom et le maître de l’affaire peuvent tous deux être qualifiés de commerçants, le premier par la théorie de l’apparence et le second parce qu’il exerce habituellement le commerce par personne interposée.

💡 Astuce mémo

Actes commerciaux répétés et indépendants → qualité de commerçant

📖 11. Les limites à la qualité de commerçant

★ À maîtriser

• Le majeur sous tutelle ne peut être commerçant ni accomplir d’actes de commerce, tandis que le majeur sous curatelle peut être autorisé par le juge à devenir ou rester commerçant.

• Les activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs sont interdites, tandis que certaines activités licites restent seulement soumises à une autorisation administrative ou à un diplôme.

• Le mineur émancipé peut devenir commerçant avec l’autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire après celle-ci.

• Le commerçant étranger non résident doit disposer d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée économiquement viable, tandis que le commerçant étranger résident n’est pas soumis à une déclaration préalable en préfecture.

• L’interdiction d’exercer une profession commerciale prononcée comme peine complémentaire peut être définitive ou temporaire, cette dernière ne pouvant excéder 10 ans. — article L131-27

• La faillite personnelle peut entraîner une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler, dont la durée maximale est de 15 ans.

Compléments

📌 Même émancipé, le mineur ne peut pas signer une lettre de change.

📌 Les fonctionnaires, les officiers ministériels et certaines professions libérales ne peuvent en principe pas exercer une activité commerciale, sous réserve des autorisations ou règles professionnelles applicables.

• Le traité de Rome de 1957 a posé le principe de la liberté d’établissement des ressortissants des États membres de l’Union européenne.

• Les activités citées comme soumises à autorisation sont:

  • débits de boissons
  • entreprises cinématographiques
  • entreprises de spectacles publics
  • agences de voyage
  • laboratoires pharmaceutiques
  • agences de recherches

💡 Astuce mémo

Personne, profession, nationalité, activité

📖 12. Restrictions légales à l’activité commerciale

★ À maîtriser

📌 Les monopoles peuvent restreindre l’accès à une activité commerciale et sont soumis à un contrôle particulièrement strict au regard de l’article 37 du TFUE, sans faire l’objet d’une interdiction générale. — CJUE

📌 L’article L150-1 du Code de commerce soumet certaines implantations, extensions et transferts d’activités commerciales aux impératifs d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme.

• Certaines activités commerciales sont soumises à une autorisation administrative fondée sur le contrôle de l’activité, le risque qu’elle comporte ou la protection financière du consommateur.

Compléments

• La Commission départementale d’aménagement commercial, présidée par le préfet, délivre l’autorisation nécessaire à la création, à l’extension ou au déplacement de certaines activités commerciales.

💡 Astuce mémo

Autorisation ou monopole → accès au marché restreint

📖 13. Clauses de non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Stipulation contractuelle qui interdit à une personne d’exercer certaines activités commerciales concurrentes, généralement dans un secteur et pendant une période déterminés.

★ À maîtriser

• Une clause de non-concurrence doit être limitée à son objet et ne peut empêcher l’exercice de toute activité commerciale ; elle vise notamment un commerce similaire.

• Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et rester proportionnée à l’objet du contrat et aux intérêts en présence.

• Dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence n’est valable que si elle protège un intérêt légitime de l’entreprise, est limitée dans le temps et dans l’espace et prévoit une contrepartie financière pour le salarié.

Compléments

📌 Le non-respect d’une clause de non-concurrence engage la responsabilité contractuelle de son auteur, tandis qu’un tiers qui en a connaissance peut engager sa responsabilité délictuelle s’il facilite la violation de la clause.

• L’astreinte contraint le débiteur à exécuter son obligation sous peine de payer une somme d’argent fixée par le juge, éventuellement par période de retard.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle contre liberté d’entreprendre

📖 14. Notion et utilités de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, conformément à l’article 1832 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La société peut organiser un partenariat, une entreprise ou un patrimoine, ces trois fonctions correspondant respectivement à la mise en commun d’opérations, à l’exercice d’une activité et à la gestion d’actifs.

• La personnalité morale de la société crée une entité distincte de ses membres, titulaire de droits et d’obligations et dotée d’un patrimoine autonome.

• Dans une SARL, les associés ne sont en principe tenus des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, tandis que les sociétés à risque illimité peuvent permettre aux créanciers d’agir contre les associés.

Compléments

📌 Dans les cas prévus par la loi, une société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne, conformément à l’article 1832, alinéa 2, du Code civil.

• La loi du 14 février 2022 limite en principe le paiement des dettes professionnelles du chef d’entreprise aux biens professionnels.

💡 Astuce mémo

La société forme une enveloppe juridique autour des capitaux et du patrimoine

📖 15. Sociétés commerciales et groupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Groupement de personnes formé dans un but autre que le partage des bénéfices, conformément à l’article 1er de la loi de 1901.

★ À maîtriser

📌 La SNC est une société de personnes dont les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que la SARL limite en principe la responsabilité de ses associés à leurs apports.

📌 Selon l’article L210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d’une société dépend de sa forme ou de son objet.

• Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions sont commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet.

• Le GIE, institué par l’ordonnance du 23 septembre 1967 et régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce, permet à des entreprises d’exercer certaines activités en commun tout en conservant leur individualité.

Compléments

📌 Le GIE acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS, peut être constitué sans capital et reste fiscalement transparent, l’imposition étant réalisée à travers ses membres.

💡 Astuce mémo

Commercialité par la forme ou par l’objet

📖 16. Obligations d’immatriculation et de comptabilité

★ À maîtriser

📌 Le commerçant doit demander son immatriculation au RCS dans le mois précédant le début de son activité ou au plus tard dans les quinze jours suivant celui-ci.

• Pour une personne morale, l’immatriculation au RCS confère la personnalité juridique et rend le groupement opposable aux tiers, sans créer de présomption de commercialité.

• Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan et l’annexe.

• La comptabilité commerciale comprend l’enregistrement chronologique des opérations dans le livre-journal, l’inventaire au moins annuel des éléments d’actif et de passif et l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice.

Compléments

📌 La présentation de comptes infidèles ou l’absence de comptabilité d’une société commerciale peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans et une amende pouvant atteindre 375 000 euros.

💡 Astuce mémo

Immatriculer → enregistrer → inventorier → établir les comptes

📖 17. Protections de l’entrepreneur et du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat par lequel un bailleur met un local à la disposition d’un preneur qui y exploite un fonds de commerce, sous un statut légal protecteur.

★ À maîtriser

• La loi du 14 février 2022 crée pour l’entrepreneur individuel un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, afin que les créanciers professionnels ne puissent en principe saisir que le patrimoine professionnel.

• Le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement du bail ; si le bailleur refuse ce renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d’éviction.

• L’article L145-1 du Code de commerce applique le statut des baux commerciaux aux immeubles ou locaux où un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au RCS ou par un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers.

• Le bénéfice du statut du bail commercial suppose notamment un véritable bail, l’existence et l’exploitation effective d’un fonds doté d’une clientèle propre, ainsi que l’affectation des locaux à cette exploitation.

Compléments

📌 Les baux dérogatoires peuvent échapper au statut classique du bail commercial pendant une durée maximale de deux ans et ne sont pas reconductibles dans les mêmes conditions.

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel protégé, bail commercial renouvelable

📖 18. Conditions du statut des baux commerciaux

★ À maîtriser

• Un bail d’occupation précaire ne peut pas être qualifié de bail commercial, car l’occupation précaire doit reposer sur une cause objective de précarité, juridique ou matérielle. — loi Pinel

• La despécialisation partielle permet au preneur d’ajouter à son activité principale des activités connexes ou complémentaires, tandis que la despécialisation plénière autorise un changement total d’activité et doit être expressément prévue.

• Le statut des baux commerciaux concerne en principe les immeubles appartenant au domaine privé, tandis que le domaine public en est exclu, sauf si un fonds de commerce y est exploité avec une clientèle propre depuis la loi de juin 2014, dite loi Pinel.

• Le statut des baux commerciaux suppose que les locaux soient affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce existant et exploité avec une clientèle propre attachée au fonds.

• Le propriétaire du fonds doit être personnellement commerçant et inscrit au RCS, mais le défaut d’immatriculation ne prive pas à lui seul le locataire de son droit au renouvellement, même s’il l’empêche de se prévaloir de l’ensemble du statut.

• La révision du loyer commercial ne peut intervenir que selon les modalités légales, notamment une révision triennale fondée sur la valeur locative et soumise à un plafonnement des augmentations par indices.

• Le bailleur ne peut en principe donner congé qu’au terme du bail, tandis que le preneur peut prendre congé tous les 3 ans.

• Le congé du bail commercial doit respecter les formes légales, et en présence d’un cotpreneur ou d’un cobailleur il doit être délivré à chacun, faute de quoi il est invalide. — loi Pinel

• Contrairement au droit commun du louage, le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à l’arrivée du terme et ne cesse que par un congé valablement donné.

• En l’absence de congé valable, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction aux mêmes conditions pour une durée indéterminée.

• Le loyer initial du bail commercial est librement fixé par les parties, sans limite légale de fixation, et peut être accompagné d’un droit d’entrée appelé pas-de-porte.

• Le bail commercial est conclu pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, et le preneur dispose d’une faculté de résiliation triennale.

Compléments

• Les activités non commerciales susceptibles de bénéficier légalement du statut sont: les artisans, les établissements d’enseignement, les EPIC, les sociétés coopératives à forme ou objet commercial

📌 Un bail dérogatoire peut échapper au statut classique des baux commerciaux lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 2 ans et qu’il n’est pas reconductible.

📌 Les locaux accessoires, tels que les ateliers et les hangars, sont compris dans l’assiette du bail commercial si leur privation compromet l’exploitation du fonds, s’ils appartiennent au même propriétaire et s’ils sont mentionnés au RCS.

• La loi du 4 août 2008 a consacré l’indice des loyers commerciaux.

📊 Tableaux de synthèse

Droit commercial et droit des affaires

Types d’actes de commerce