QCM : Introduction au droit bancaire et opérations de crédit — 12 questions

Explication

Le droit bancaire est un droit professionnel qui encadre l’activité bancaire et prévoit un monopole pour certaines opérations. Il ne supprime pas toute activité bancaire, mais en réglemente l’exercice.

Explication

Une opération de banque regroupe trois catégories : la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement. Les autres propositions ne couvrent qu’une partie ou sortent du champ bancaire.

Explication

La société de financement réalise des opérations de crédit à titre habituel pour son propre compte, dans les limites de son agrément, sans pouvoir recevoir des fonds remboursables du public. À l’inverse, l’établissement de crédit peut cumuler crédit et réception de fonds.

Explication

Les fonds remboursables du public sont des sommes recueillies d’un tiers, notamment en dépôts, avec libre disposition pour l’établissement et obligation de restitution. Les versements bloqués ou ceux qui relèvent d’exceptions ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La libre disposition signifie que l’établissement peut utiliser les sommes reçues pour son propre compte, mais reste obligé de les restituer. C’est précisément ce qui rapproche l’opération d’une opération de banque.

Explication

Le prêt devient usuraire lorsque le TAEG pratiqué dépasse d’un tiers le taux de référence calculé pour le semestre précédent. Le taux d’usure se mesure donc à partir du TAEG, et non du seul capital ou du taux nominal.

Explication

Une opération connexe suppose un lien nécessaire avec une opération de banque, sous forme de prolongement, d’accessoire ou de complément. Une activité totalement étrangère ne peut pas être qualifiée de connexe.

Explication

Un agrément général laisse un champ de connexité plus ouvert qu’un agrément catégoriel. Les dérogations peuvent ensuite ajuster ce périmètre, mais l’idée centrale est l’extension des opérations connexes.

Explication

Le cours indique que les établissements de crédit spécialisés comprennent notamment les sociétés de financement de crédit de logement. Ces sociétés interviennent dans le crédit au logement et certaines opérations connexes encadrées.

Explication

Le compte courant se caractérise par des remises réciproques intégrées dans un solde commun susceptible de varier au profit de l’une ou l’autre partie. Le compte de dépôt, lui, est surtout un instrument d’enregistrement des opérations de caisse.

Explication

Le prestataire doit informer l’utilisateur sur les caractéristiques du service, la procédure de consentement, ainsi que les délais de réception et d’exécution. Ces obligations visent à assurer une information complète sur le service de paiement.

Explication

En cas de refus, l’établissement doit remettre une attestation de refus et indiquer au demandeur qu’il peut saisir la Banque de France pour la désignation d’un établissement. C’est le mécanisme de filet de sécurité du droit au compte.