Introduction au droit commercial et actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial
2. Actes de commerce
3. Commerçants
4. Fonds de commerce
5. Contrats commerciaux
6. Concurrence déloyale
7. Pratiques anticoncurrentielles
8. Baux commerciaux
9. Vente fonds de commerce
10. Droit de la concurrence UE

📖 1. Droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Acte juridique ou opération économique qui, par sa nature, sa forme ou ses accessoires, relève du droit commercial. Il se distingue des actes civils par ses caractéristiques spécifiques, notamment sa finalité lucrative ou sa forme particulière (ex : lettre de change).
• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce de manière habituelle, indépendante et en vue d’en tirer un profit. La qualité de commerçant peut être subjective (selon la volonté) ou objective (selon la nature des actes).
• Usages et coutumes : Pratiques répétées et notoires dans le monde des affaires, qui complètent ou suppléent la législation en matière commerciale. Les usages peuvent être conventionnels ou de droit, et jouent un rôle essentiel dans l’interprétation des contrats commerciaux.
• Lex mercatoria : Ensemble de principes, règles et usages non écrits, issus de la pratique commerciale internationale, qui régissent les transactions transfrontalières. Elle inclut notamment les décisions arbitrales et contrats types.
• Acte mixte : Acte qui possède une dimension civile pour une partie et commerciale pour une autre, nécessitant…