Fiche de révision : Introduction au droit commercial et actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial
2. Actes de commerce
3. Commerçants
4. Fonds de commerce
5. Contrats commerciaux
6. Concurrence déloyale
7. Pratiques anticoncurrentielles
8. Baux commerciaux
9. Vente fonds de commerce
10. Droit de la concurrence UE

📖 1. Droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Acte juridique ou opération économique qui, par sa nature, sa forme ou ses accessoires, relève du droit commercial. Il se distingue des actes civils par ses caractéristiques spécifiques, notamment sa finalité lucrative ou sa forme particulière (ex : lettre de change).
• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce de manière habituelle, indépendante et en vue d’en tirer un profit. La qualité de commerçant peut être subjective (selon la volonté) ou objective (selon la nature des actes).
• Usages et coutumes : Pratiques répétées et notoires dans le monde des affaires, qui complètent ou suppléent la législation en matière commerciale. Les usages peuvent être conventionnels ou de droit, et jouent un rôle essentiel dans l’interprétation des contrats commerciaux.
• Lex mercatoria : Ensemble de principes, règles et usages non écrits, issus de la pratique commerciale internationale, qui régissent les transactions transfrontalières. Elle inclut notamment les décisions arbitrales et contrats types.
• Acte mixte : Acte qui possède une dimension civile pour une partie et commerciale pour une autre, nécessitant une application distributive des règles civiles ou commerciales en fonction de la nature de chaque partie.
• Recodification du Code de commerce : Révision législative de 2000 visant à actualiser et consolider le droit commercial français, tout en conservant le droit constant. Elle a permis une meilleure organisation et clarification des règles applicables.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est né pour répondre aux besoins spécifiques du commerce, notamment la rapidité, la crédibilité et la publicité des actes.
• Il repose sur trois critères pour reconnaître un acte de commerce : par nature (liste précise dans le Code de commerce), par forme (ex : lettre de change), ou par accessoires (un acte civil accompli par un commerçant pour son activité commerciale).
• La dualité entre conception objective (actes par nature) et subjective (qualité de la personne) influence la qualification et l’application des règles.
• La jurisprudence et les usages jouent un rôle crucial dans l’interprétation et l’évolution du droit commercial, notamment dans la formation et la preuve des actes.
• La compétence juridictionnelle privilégie le Tribunal de commerce pour les litiges liés aux actes de commerce, avec des règles spécifiques sur la preuve, la prescription (10 ans), et les clauses arbitrales.

💡 À retenir

Le droit commercial, en tant que branche spécifique, s’est développé pour encadrer efficacement la vie des affaires, en combinant règles législatives, usages, et principes issus de la pratique, afin d’assurer la fluidité, la sécurité et la loyauté des échanges économiques.

📖 2. Actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Acte dont la nature intrinsèque le classe automatiquement comme acte de commerce, selon la liste du Code de commerce (ex : achat pour revente, opérations de banque, transport).
• Acte de commerce par la forme : Acte qui, en raison de sa forme ou de son mode d'exécution (ex : lettre de change, société commerciale), est considéré comme acte de commerce indépendamment de sa nature.
• Acte de commerce par accessoire : Acte civil qui devient commercial parce qu'il est l'accessoire d'une opération principale de nature commerciale, sous réserve de conditions (ex : acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce).
• Usages et coutumes : Pratiques répétées et notoires dans le commerce, pouvant avoir force de loi ou d'obligation, notamment dans le cadre de la lex mercatoria, principes non écrits mais reconnus par la pratique commerciale.
• Lex mercatoria : Ensemble de principes, usages, contrats types et décisions arbitrales qui régissent le commerce international, en dehors du droit écrit national ou international.
• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, indépendante, et en fait sa profession principale ou accessoire, selon la conception objective ou subjective.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial distingue trois catégories d’actes : par nature, par forme, et par accessoires. La reconnaissance dépend de critères précis, notamment la liste du Code de commerce pour les actes par nature.
• La commercialité par accessoire permet d’étendre la champ d’application du droit commercial aux actes civils accomplis par un commerçant pour son activité.
• La jurisprudence construit la théorie de l’acte de commerce par accessoire, en exigeant que l’acte soit civil par nature, accompli par un commerçant, et pour les besoins de son commerce.
• La distinction entre actes civils et actes de commerce est essentielle pour déterminer la compétence judiciaire, la preuve, et le régime juridique applicable.
• La notion de commerçant repose sur une conception objective (actes réalisés) et subjective (qualité de la personne), souvent combinées dans la pratique.

💡 À retenir

Les actes de commerce, qu'ils soient par nature, par forme ou par accessoire, constituent le socle du droit commercial, permettant d'identifier la catégorie juridique applicable et d'organiser la vie des affaires selon des règles spécifiques.

📖 3. Commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce de manière habituelle, indépendante et dans un but lucratif. Peut être une personne physique ou morale (société).
• Acte de commerce : Acte juridique ou opérationnel considéré comme commercial, selon sa nature, sa forme ou ses accessoires. Exemples : achat pour revente, opérations financières, transport.
• Droit commercial : Branche du droit régissant les actes de commerce et les commerçants, caractérisée par sa pragmatique, son internationalité et sa flexibilité.
• Usages et coutumes : Pratiques professionnelles reconnues comme obligatoires ou obligatoirement suivies dans le commerce, pouvant constituer une source de droit.
• Acte mixte : Acte ayant une nature commerciale pour une partie et civile pour une autre, appliqué selon un régime distributif (règles civiles ou commerciales selon le cas).
• Accessoire : Acte civil effectué par un commerçant ou pour les besoins de son commerce, qui peut revêtir une nature commerciale s'il est lié à une activité principale.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est un droit d’exception, appliqué principalement aux actes de commerce et aux commerçants, avec une définition à la fois objective (actes) et subjective (personnes).
• La liste des actes de commerce par nature est précise (ex : achat pour revente, opérations bancaires, transport maritime). La jurisprudence et la pratique étendent cette liste pour s’adapter à l’évolution économique.
• La théorie de l’accessoire permet de qualifier civile une opération liée à une activité commerciale, sous réserve de conditions strictes (acte civil, accompli par un commerçant, pour les besoins du commerce).
• Le régime juridique des actes de commerce diffère du civil : preuve plus souple, solidarité présumée, prescription raccourcie (10 ans), et possibilité de clauses compromissoires.
• La qualification d’un acte comme commercial ou civil détermine la compétence judiciaire (tribunal de commerce ou civil) et le régime applicable (preuve, exécution).
• En cas de doute, une méthode en trois étapes s’impose : déterminer la nature de l’acte, le statut de l’auteur, puis l’impact sur le statut de celui qui l’a accompli.

💡 À retenir

Le statut de commerçant et la qualification des actes de commerce reposent sur une combinaison d’éléments objectifs (nature et forme de l’acte) et subjectifs (qualité de la personne), permettant d’adapter le régime juridique aux réalités économiques.

📖 4. Fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels qu’un commerçant utilise pour exploiter son activité commerciale. Il constitue une unité économique identifiable, susceptible d’être vendu ou loué.

• Éléments corporels : Biens physiques liés à l’exploitation du fonds, tels que le matériel, le mobilier, les marchandises, le stock, etc.

• Éléments incorporels : Droits immatériels attachés au fonds, notamment la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, les licences, les brevets, les contrats en cours, etc.

• Cession du fonds de commerce : Opération par laquelle le commerçant transfère l’ensemble ou une partie de ses éléments constitutifs à un autre, permettant la continuité de l’activité commerciale.

• Droit au bail : Droit d’occuper un local commercial en vertu d’un contrat de location, souvent considéré comme un élément essentiel du fonds de commerce.

• Notion de clientèle : Ensemble des clients et prospects qui fréquentent ou achètent auprès du commerçant, élément clé de la valeur du fonds.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce est une unité économique distincte, pouvant faire l’objet d’une vente séparée des éléments qui le composent.

• La clientèle, l’achalandage, et le droit au bail sont des éléments incorporels essentiels, souvent déterminants dans la valeur du fonds.

• La cession du fonds doit respecter des formalités légales, notamment l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour assurer la publicité et la protection des parties.

• La vente du fonds de commerce entraîne transfert de propriété, mais aussi de certains droits et obligations liés à l’activité.

• La jurisprudence insiste sur la distinction entre la vente du fonds et celle des éléments séparés (ex : matériel seul), pour préserver la cohérence de l’opération.

• La protection du fonds de commerce est renforcée par des règles spécifiques, notamment en matière de concurrence et de non-concurrence post-cession.

💡 À retenir

Le fonds de commerce est une unité économique composée d’éléments corporels et incorporels, dont la cession permet la transmission de l’activité commerciale dans sa continuité. Sa valeur repose principalement sur la clientèle, l’achalandage et le droit au bail.

📖 5. Contrats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commercial : Accord entre deux ou plusieurs parties ayant pour objet la réalisation d’actes de commerce, régulé par le droit commercial. Il peut être conclu par écrit ou de manière orale, et implique souvent des clauses spécifiques pour faciliter la vie des affaires.

• Acte de commerce : Acte juridique considéré comme commercial en raison de sa nature, sa forme ou ses accessoires, et qui relève du droit commercial. Exemples : achat pour revente, opérations bancaires, transport, etc.

• Contrat de vente commerciale : Contrat par lequel un commerçant transfère la propriété d’un bien à un autre contre paiement. Il est soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de garanties, de délais et de formalités.

• Contrat de partenariat : Accord entre commerçants ou sociétés visant à collaborer pour une activité commerciale commune, souvent encadré par des clauses de partage des bénéfices, de responsabilité ou de gestion.

• Contrat de franchise : Contrat par lequel un franchiseur confère à un franchisé le droit d’exploiter une enseigne, un savoir-faire et une marque, sous conditions et contre rémunération, dans le cadre d’un réseau commercial.

• Contrat d’agence commerciale : Accord par lequel un agent commercial, indépendant, s’engage à négocier ou conclure des contrats de vente ou d’achat pour le compte d’un commerçant, en échange d’une rémunération.

📝 Points essentiels

• Le contrat commercial est souvent rédigé pour sécuriser les relations entre professionnels, en précisant notamment les modalités de paiement, de livraison, de garantie, et de résolution des litiges.

• La liberté contractuelle est grande en droit commercial, mais elle est encadrée par des règles impératives visant à protéger la partie faible ou à garantir la loyauté des échanges.

• La preuve du contrat peut se faire par tout moyen, notamment par écrit, mais la pratique orale ou par échange de courriels est courante dans le commerce.

• La formation du contrat doit respecter le principe du consentement libre et éclairé, avec une attention particulière aux clauses abusives ou déloyales.

• La durée, la résiliation, et les clauses de renouvellement ou de non-concurrence sont des éléments clés souvent négociés dans les contrats commerciaux.

• La jurisprudence joue un rôle important dans l’interprétation des clauses et la résolution des différends liés aux contrats commerciaux.

💡 À retenir

Le contrat commercial, en tant qu’instrument fondamental des relations d’affaires, doit être élaboré avec précision pour assurer la sécurité juridique des parties, tout en respectant la liberté contractuelle et les règles spécifiques du droit commercial.

📖 6. Concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Ensemble des pratiques commerciales contraires aux usages loyaux du marché, visant à nuire à un concurrent ou à détourner sa clientèle, en utilisant des moyens illicites ou abusifs.
• Pratiques déloyales : Comportements interdits par la loi ou la jurisprudence, tels que la contrefaçon, la désinformation, la parasitisme, ou la copie fautive.
• Parasitarisme : Attitude consistant à exploiter la réputation ou l’effort d’un concurrent en copiant ses produits, ses méthodes ou sa marque, sans droit ni autorisation, pour s’enrichir illicitement.
• Détournement de clientèle : Action visant à attirer la clientèle d’un concurrent par des moyens déloyaux, comme la désinformation ou la dénigration.
• Droit de la concurrence : Ensemble des règles visant à préserver un marché équitable, à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et à sanctionner la concurrence déloyale.
• Action en concurrence déloyale : Recours juridique permettant à une entreprise de demander réparation du préjudice causé par une pratique déloyale de la part d’un concurrent.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale est une infraction civile qui ne nécessite pas la preuve d’un acte illicite précis, mais seulement d’un comportement contraire aux usages loyaux du marché.
• Elle peut donner lieu à des actions en réparation du préjudice subi, ou à des mesures de cessation.
• La jurisprudence distingue plusieurs formes de pratiques déloyales : la contrefaçon, la publicité trompeuse, la copie fautive, le parasitisme, et la dénigration.
• La loi française (notamment l’article 1240 du Code civil) prévoit que tout acte illicite qui cause un préjudice peut donner lieu à réparation.
• La preuve de la pratique déloyale repose souvent sur des éléments de fait, comme des similitudes de produits, des témoignages ou des documents.
• La concurrence loyale suppose le respect des règles de transparence, de loyauté et d’honnêteté dans la communication commerciale.

💡 À retenir

La concurrence déloyale est une infraction civile qui vise à préserver un marché équitable en sanctionnant les comportements abusifs ou frauduleux, permettant ainsi aux entreprises de protéger leur réputation et leur clientèle.

📖 7. Pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques anticoncurrentielles : Comportements ou accords entre entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché, en violant les règles de libre concurrence.

• Cartel : Accord illicite entre entreprises concurrentes visant à fixer les prix, répartir les marchés ou limiter la production, afin d’obtenir un avantage injuste au détriment de la concurrence.

• Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise détenant une position de force sur un marché, qui utilise cette position pour éliminer ou restreindre la concurrence, par exemple par des prix prédateurs ou des pratiques discriminatoires.

• Ententes illicites : Accords ou pratiques concertées entre entreprises visant à fausser la concurrence, comme la fixation des prix ou la limitation de la production, souvent clandestins et sanctionnés par la loi.

• Pratiques déloyales : Actions commerciales contraires aux usages honnêtes ou aux règles de la concurrence, telles que la publicité mensongère, le dénigrement ou la vente à perte, qui portent atteinte à la libre concurrence.

• Contrôle administratif et sanctions : Intervention des autorités de la concurrence (ex : Autorité de la concurrence en France, Commission européenne) pour détecter, sanctionner et prévenir les pratiques anticoncurrentielles, par des amendes ou des injonctions.

📝 Points essentiels

• La prohibition des pratiques anticoncurrentielles vise à préserver un marché concurrentiel, garantissant ainsi l’innovation, la baisse des prix et la qualité des produits.

• La loi européenne et la loi nationale (ex : Code de commerce français) encadrent strictement ces pratiques, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes importantes ou des sanctions pénales.

• Les cartels sont considérés comme les infractions les plus graves, car ils faussent la concurrence de manière systématique et organisée.

• L’abus de position dominante n’est pas interdit en soi, mais ses comportements abusifs le sont, notamment lorsqu’ils empêchent l’émergence ou la survie de concurrents.

• La détection et la sanction des pratiques anticoncurrentielles reposent sur des enquêtes, des dénonciations et la coopération internationale.

• La jurisprudence et la doctrine précisent souvent la notion de "pratiques anticoncurrentielles" pour mieux cibler les comportements illicites.

💡 À retenir

Les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels ou l’abus de position dominante, sont strictement interdites car elles nuisent à la libre concurrence, essentielle à un marché efficace et équitable. La régulation par les autorités vise à garantir un environnement concurrentiel sain.

📖 8. Baux commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location portant sur un local destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce, d’industrie ou artisanal, avec une durée minimale légale ou conventionnelle.
• Loyer : Somme versée par le locataire au bailleur en contrepartie de la jouissance du local, souvent révisable selon des indices ou clauses spécifiques.
• Durée du bail : Période pendant laquelle le contrat est en vigueur, généralement fixée à 9 ans en France, avec possibilité de renouvellement ou de résiliation.
• Renouvellement : Droit du locataire de demander le renouvellement du bail à son expiration, sous réserve de respecter certaines conditions légales ou contractuelles.
• Cession du bail : Transfert du contrat de location à un tiers, soumis à l’accord du bailleur sauf clauses spécifiques ou exceptions légales.
• Indemnité d’éviction : Compensation versée par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement du bail, correspondant à la valeur du fonds de commerce ou à la perte subie.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial confère au locataire un droit au renouvellement, sauf motifs légaux de non-renouvellement (faute, non-paiement, etc.).
• La durée minimale légale est de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale par le locataire ou le bailleur, sous conditions.
• La révision du loyer peut intervenir périodiquement, selon l’indice des loyers commerciaux ou clauses contractuelles.
• La cession ou la sous-location sont possibles mais encadrées par le contrat et la loi, nécessitant souvent l’accord du bailleur.
• En cas de non-renouvellement, le locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction, sauf motifs légaux de refus.
• La jurisprudence précise les conditions de validité des clauses de renouvellement, de résiliation et de fixation du loyer.

💡 À retenir

Le bail commercial garantit la stabilité du locataire tout en permettant au bailleur de protéger ses intérêts, notamment par le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction, sous réserve du respect des conditions légales et contractuelles.

📖 9. Vente fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) utilisés par un commerçant pour exercer son activité. La vente consiste en la transmission de cet ensemble.

• Vente de fonds de commerce : Contrat par lequel le propriétaire cède à un autre le droit d’exploiter le fonds, incluant la clientèle, le droit au bail, et les éléments corporels et incorporels.

• Acte de cession : Document juridique formalisant la vente du fonds, qui doit respecter des formalités spécifiques (publicité, inscription au RCS).

• Clause de non-concurrence : Clause insérée dans la vente pour limiter l’activité du vendeur dans un secteur ou une zone géographique, afin de protéger la clientèle du cédant.

• Formalités de publicité : Obligations légales pour rendre la cession opposable aux tiers, notamment l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la publication dans un journal d’annonces légales.

• Prix de vente : Montant convenu entre les parties, qui peut faire l’objet d’un ajustement en fonction de l’état du fonds et des éléments incorporels.

📝 Points essentiels

• La vente du fonds de commerce doit respecter des conditions de forme : acte écrit, publicité légale, inscription au RCS, pour être opposable aux tiers.

• La transmission inclut la clientèle, le droit au bail, la licence, le matériel, et la réputation commerciale. La clientèle est un élément essentiel, car elle garantit la continuité de l’activité.

• La cession doit respecter la liberté contractuelle, mais aussi la protection du vendeur et de l’acheteur, notamment par la clause de non-concurrence et la garantie d’éviction.

• La vente peut être partielle ou totale, mais la cession totale entraîne la transmission de l’intégralité du fonds.

• La continuité de l’activité commerciale doit être assurée, et le vendeur doit garantir l’absence de vices ou de dettes antérieures.

• La formalité de publicité permet de rendre la cession opposable aux tiers, notamment pour éviter la concurrence déloyale ou la fraude.

💡 À retenir

La vente du fonds de commerce est une opération complexe encadrée par des règles strictes visant à protéger les parties et à assurer la transparence pour les tiers, notamment par la publicité et l’inscription au RCS. La clientèle et la continuité de l’activité sont au cœur de cette opération.

📖 10. Droit de la concurrence UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence UE : Ensemble des règles visant à préserver une concurrence effective sur le marché intérieur européen, en empêchant les pratiques anticoncurrentielles et en favorisant une économie de marché libre et équitable.

• Pratiques anticoncurrentielles : Comportements restrictifs ou abusifs de la part d’entreprises, tels que les ententes, abus de position dominante ou concentrations anticoncurrentielles, qui nuisent à la libre concurrence.

• Ententes anticoncurrentielles : Accords ou pratiques concertées entre entreprises visant à fausser la libre concurrence, notamment par la fixation des prix, la répartition des marchés ou la limitation de la production.

• Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise en position dominante sur un marché, qui abuse de cette position pour éliminer la concurrence ou empêcher l’émergence de nouvelles entreprises.

• Contrôle des concentrations : Procédure d’examen des opérations de fusion ou d’acquisition par la Commission européenne pour éviter la création ou le renforcement d’une position dominante susceptible de nuire à la concurrence.

• Règles de la Commission européenne : Cadre juridique fixé par les règlements et directives, notamment le règlement (CE) n° 1/2003, qui encadrent l’application du droit de la concurrence dans l’UE.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est l’autorité principale chargée de faire respecter le droit de la concurrence dans l’UE, en poursuivant les pratiques anticoncurrentielles et en contrôlant les concentrations.

• Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites si elles ont pour effet de fausser la concurrence, même si elles ne sont pas explicitement interdites par un accord écrit.

• La procédure d’enquête peut être initiée suite à une dénonciation, une auto-accusation ou une inspection sur site (perquisition).

• La sanction en cas de violation peut aller jusqu’à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.

• La directive (UE) 2019/1 et le règlement (UE) 2019/632 renforcent la coopération entre autorités nationales et la Commission pour une meilleure application du droit de la concurrence.

• La notion d’intérêt général guide l’intervention de l’UE pour garantir un marché intérieur compétitif, innovant et efficient.

💡 À retenir

Le droit de la concurrence UE vise à garantir un marché intérieur libre, équitable et compétitif en sanctionnant les pratiques restrictives et en contrôlant les opérations de concentration, afin de protéger les consommateurs et favoriser l’innovation.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre acte civil et acte de commerce : certains actes civils accomplis par un commerçant peuvent devenir commerciaux par accessoire, attention à la qualification.
2. Mauvaise identification des actes par nature : ne pas vérifier si l’acte figure explicitement dans la liste du Code de commerce.
3. Confusion entre acte de commerce par forme et par nature : un acte peut être considéré comme commercial uniquement par sa forme (ex : lettre de change).
4. Ignorer la théorie de l’acte mixte : un acte peut avoir une double qualification, civile pour une partie et commerciale pour une autre.
5. Négliger la distinction entre commerçant et simple opérateur économique : la qualité de commerçant repose sur l’exercice habituel et indépendant.
6. Mauvaise application de la règle de la preuve : la preuve des actes de commerce peut être plus souple, mais attention aux présomptions.
7. Confusion entre actes de commerce par accessoire et actes civils : vérifier si l’acte est accompli pour les besoins du commerce et par un commerçant.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition et les critères des actes de commerce par nature, forme et accessoire
• Savoir distinguer un acte civil d’un acte de commerce
• Connaître la qualification du commerçant selon la conception objective et subjective
• Identifier les exemples d’actes de commerce par nature
• Comprendre la portée de la jurisprudence sur la théorie de l’acte de commerce par accessoire
• Connaître la compétence du tribunal de commerce et ses particularités
• Savoir comment prouver un acte de commerce, notamment en cas de contestation
• Reconnaître la différence entre actes de commerce et actes civils dans la pratique
• Maîtriser la notion de fonds de commerce et ses éléments constitutifs
• Connaître les règles relatives à la vente du fonds de commerce
• Comprendre le rôle de la lex mercatoria dans le droit commercial international
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : acte de commerce, commerçant, usage, coutume, lex mercatoria, acte mixte, fonds de commerce, etc.