Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé encadrant le commerce.
Conception subjective — rôle ?
Se concentre sur le commerçant et ses actes.
Conception objective — rôle ?
Se concentre sur la nature de l’acte.
Droit des affaires — ensemble ?
Règles régissant les entreprises.
Entreprise — caractéristique ?
Unité économique gérée par une personne.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Négociation, transport rémunéré.
Acte de commerce par la forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte mixte — définition ?
Acte civil pour l’un, commercial pour l’autre.
Solidarité active — signification ?
Un créancier peut réclamer la totalité à un débiteur.
Solidarité passive — signification ?
Un débiteur peut payer la totalité au créancier.
Preuve en droit commercial — règle ?
Tout moyen de preuve est admissible.
Actes de commerce par nature — critère ?
Indépendance de la qualification de la personne.
Acte de commerce par la forme — exemple ?
Société commerciale par la forme.
Requalification — but ?
Adapter la qualification à la réalité de l’activité.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges entre commerçants et actes commerciaux.
Clause compromissoire — rôle ?
Prévoit l’arbitrage avant tout litige.
Limitation accès commerçant — critère ?
Critère de la spéculation sur autrui ou biens.
Conjoint collaborateur — statut ?
Mandaté pour actes d’administration, présumé agir au nom.
Conjoint salarié — condition ?
Perçoit une rémunération, soumis au droit du travail.
Acte mixte — conséquence ?
Choix de juridiction selon la partie non commerçante.
Immatriculation — obligation ?
Inscription au RCS pour exercer une activité commerciale.
Acte de commerce par accessoire — exemple ?
Activités accessoires à une activité principale commerciale.
Arbitrage — définition ?
Mode privé de résolution des litiges.
Entrepreneur — notion clé ?
Exerce une activité économique organisée.
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1. Quelle distinction oppose le mieux le droit commercial au droit des affaires ?
2. Quel statut concerne le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans être rémunéré ?
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