Procuration authentique — définition ?
Acte solennel requis dans certains cas précis.
Procuration sous signature privée — rôle ?
Acte non authentique pour actes courants.
Mandat général — fonction ?
Pouvoir large sur plusieurs actes.
Mandat spécial — limite ?
Acte déterminé, limité à une seule opération.
Mandat de protection future — cadre légal ?
Organise la protection en cas d’incapacité.
Prise d’effet du mandat futur — mécanisme ?
Déclenchée par la survenance de l’incapacité.
Publication du mandat — étape ?
Formalité de publicité sur un registre spécial.
Obligations comptables du mandataire — obligation ?
Tenir une comptabilité annuelle.
Exécution personnelle — principe ?
Le mandataire doit agir lui-même.
Substitution du mandataire — restriction ?
Possible seulement dans un mandat spécial.
Contrôle du mandat — selon sa forme ?
Authentique ou sous seing privé, modalités différentes.
Empêchements au mariage — article ?
Art 346 du code civil.
Régime primaire — définition ?
Règles générales du mariage.
Contribution aux charges — but ?
Partage des dépenses du ménage.
Mandant — rôle ?
Personne qui donne le pouvoir.
Mandataire — rôle ?
Personne qui agit pour le mandant.
Nullité relative — quand ?
Sans consentement des deux époux, délai d’1 an.
Incapacité — déclencheur ?
Survenance prévue dans le mandat.
Biens propres par accessoire — exemple ?
Maison bâtie sur un terrain propre.
Biens acquis à titre de licitation — nature ?
Conserve la nature propre du bien racheté.
Obligations comptables — obligation principale ?
Réaliser un inventaire et un compte annuel.
Exécution personnelle — exception ?
Substitution limitée à un mandat spécial.
Empêchement au mariage — article ?
Art 346 du code civil.
Régime matrimonial — rôle ?
Organise la propriété des biens.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Les formes et contrôles du mandat.
1. Dans quels cas une procuration doit-elle revêtir la forme authentique ?
2. Quel mécanisme est utilisé lorsqu’un tuteur ne peut pas se déplacer pour signer à la place du mineur ou du majeur protégé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les formes et contrôles du mandat.
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