QCM : Les formes et contrôles du mandat — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quels cas une procuration doit-elle revêtir la forme authentique ?

Uniquement pour les actes passés devant notaire
Pour tout acte portant sur des biens immobiliers ou mobiliers
Seulement lorsque le mandataire est un proche du mandant
Pour une donation, un mariage, un prêt avec garantie hypothécaire ou une adoption

Pour une donation, un mariage, un prêt avec garantie hypothécaire ou une adoption

Explication

La procuration authentique est exigée pour quatre hypothèses précises : donation, mariage, prêt avec garantie hypothécaire et adoption. En dehors de ces cas, la procuration sous signature privée suffit.

2. Quel mécanisme est utilisé lorsqu’un tuteur ne peut pas se déplacer pour signer à la place du mineur ou du majeur protégé ?

Une procuration authentique
Une délégation de signature
Un mandat spécial de vente
Une représentation légale automatique

Une délégation de signature

Explication

Le cours distingue ce mécanisme de la procuration : quand le tuteur ne peut pas se déplacer, on recourt à une délégation de signature. Ce n’est donc pas une procuration.

3. Comment est qualifié un mandat établi sans forme authentique pour les situations qui n’exigent pas l’acte authentique ?

Un acte authentique simplifié
Une convention notariée obligatoire
Un mandat sous seing privé
Une délégation de pouvoir judiciaire

Un mandat sous seing privé

Explication

Le mandat sous seing privé est précisément le mandat établi sans acte authentique. Il est utilisé lorsque la forme authentique n’est pas exigée.

4. Quelle règle s’applique lorsque le mandat de protection future vise la protection de la personne ?

La protection de la personne est exclue du mandat sous seing privé
Les obligations du tuteur et du curateur s’imposent au mandataire, et les clauses contraires sont non écrites
Le mandataire ne peut agir que sur décision judiciaire préalable
Le mandataire peut agir librement sans obligation d’information

Les obligations du tuteur et du curateur s’imposent au mandataire, et les clauses contraires sont non écrites

Explication

Lorsque le mandat concerne la protection de la personne, les obligations applicables au tuteur et au curateur s’imposent au mandataire. Toute clause contraire est réputée non écrite.

5. Quelle est la différence essentielle entre mandat général et mandat spécial ?

Le mandat général produit effet immédiatement, contrairement au mandat spécial
Le mandat général exige un acte authentique, tandis que le mandat spécial est toujours sous seing privé
Le mandat général ne vaut que pour la personne, tandis que le mandat spécial vaut pour le patrimoine
Le mandat général couvre plusieurs actes, tandis que le mandat spécial se limite à un acte déterminé

Le mandat général couvre plusieurs actes, tandis que le mandat spécial se limite à un acte déterminé

Explication

Le mandat général donne un pouvoir large sur plusieurs actes, éventuellement sur l’ensemble du patrimoine. Le mandat spécial, lui, est limité à un acte déterminé, par exemple une vente unique.

6. Quelle obligation comptable annuelle incombe au mandataire dans le cadre du mandat de protection ?

Dresser chaque année un inventaire du logement familial
Déposer chaque année une requête au tribunal
Faire homologuer chaque année le mandat par le notaire
Établir chaque année le compte de sa gestion

Établir chaque année le compte de sa gestion

Explication

Le mandataire doit établir chaque année le compte de sa gestion. Dans le mandat notarié, ce compte annuel est adressé au notaire avec les pièces justificatives.

7. Quel est le cadre légal du mandat de protection future quant à sa fonction principale ?

Remplacer automatiquement toute mesure de tutelle
Organiser à l’avance la protection d’une personne en cas d’incapacité
Permettre la représentation d’un époux pour l’achat du logement familial
Autoriser un tiers à signer à la place d’un tuteur absent

Organiser à l’avance la protection d’une personne en cas d’incapacité

Explication

Le mandat de protection future sert à anticiper la protection d’une personne en cas d’incapacité. Il permet de désigner à l’avance un mandataire pour gérer ses intérêts.

8. À quel moment le mandat de protection future devient-il effectif ?

À la première intervention du notaire
Au décès du mandant si le mandat a été publié
Dès sa simple signature par le mandant
Lors de la survenance de l’incapacité selon les conditions prévues

Lors de la survenance de l’incapacité selon les conditions prévues

Explication

Le mandat ne produit pas d’effets tant que les conditions de prise d’effet ne sont pas réunies. La prise d’effet est déclenchée par la survenance de l’incapacité prévue.

9. Qui donne pouvoir et qui agit dans le mandat pour soi-même ?

Le mandataire donne pouvoir et le mandant agit pour son compte
Le mandant donne pouvoir et le mandataire agit pour son compte
Les deux agissent alternativement sans hiérarchie
Le juge donne pouvoir et le notaire agit pour le compte des deux

Le mandant donne pouvoir et le mandataire agit pour son compte

Explication

Le mandant est la personne qui donne pouvoir, tandis que le mandataire agit pour son compte dans les limites du pouvoir reçu. C’est la distinction de base du mandat.

10. Quelle sanction frappe un acte portant sur le logement familial conclu sans le consentement des deux époux ?

La résiliation de plein droit
L’inexistence juridique
La nullité relative
La nullité absolue

La nullité relative

Explication

L’acte conclu sans le consentement requis des deux époux encourt une nullité relative. Cette nullité ne peut être demandée que par le conjoint concerné.

11. Qu’est-ce qui déclenche la prise d’effet du mandat de protection future ?

L’accord des héritiers du mandant
La survenance de l’incapacité
La signature du mandataire
La publication au registre spécial

La survenance de l’incapacité

Explication

La prise d’effet est liée à la survenance de l’incapacité, selon les modalités prévues par le mandat. Avant cela, le mandat ne produit pas d’effets.

12. À partir de quel moment le mandataire peut-il intervenir utilement dans le mandat de protection future ?

Dès la rédaction du projet de mandat
À partir du moment où le mandat est devenu effectif
Seulement après une décision de divorce
Après le premier compte de gestion annuel

À partir du moment où le mandat est devenu effectif

Explication

Le mandataire n’agit qu’à partir du moment où le mandat est effectif. Tant que les conditions de prise d’effet ne sont pas réunies, il ne peut pas intervenir.

13. Comment le mandat de protection future est-il rendu public ?

Par enregistrement obligatoire au greffe du tribunal
Par inscription sur un registre spécial
Par mention sur l’acte de naissance
Par publication dans un journal d’annonces légales

Par inscription sur un registre spécial

Explication

La publicité du mandat se fait par inscription sur un registre spécial, selon des modalités d’accès fixées par décret. Ce n’est pas une publication à l’état civil.

14. Quelle exigence concerne la modification ou la révocation du mandat lorsqu’il est notarié ?

Elle ne concerne que la durée, jamais le contenu
Elle doit respecter le parallélisme des formes
Elle peut être faite librement par simple courriel
Elle impose systématiquement une homologation judiciaire

Elle doit respecter le parallélisme des formes

Explication

Le parallélisme des formes impose que l’acceptation et les actes liés au mandat respectent la forme prévue. Pour un mandat notarié, cela implique une logique de forme authentique.

15. Quelle obligation de gestion le mandataire doit-il remplir chaque année ?

Déposer un rapport de divorce au notaire
Établir le compte annuel de sa gestion
Faire authentifier tous les actes de la personne protégée
Obtenir l’accord du juge pour chaque dépense

Établir le compte annuel de sa gestion

Explication

Le mandataire doit produire chaque année un compte de sa gestion. Dans le mandat notarié, ce compte est transmis au notaire avec les justificatifs.

16. Que doit comporter, dans le mandat notarié, l’ouverture de la gestion patrimoniale ?

Un inventaire du patrimoine signé par le mandataire
Une attestation de l’employeur du mandataire
Une renonciation préalable à toute reddition de comptes
Une promesse de vente des biens du mandant

Un inventaire du patrimoine signé par le mandataire

Explication

Le mandat notarié prévoit qu’un inventaire du patrimoine soit dressé et signé par le mandataire. C’est un élément central du contrôle initial de la gestion.

17. Quel principe gouverne l’exécution du mandat par le mandataire ?

Le mandataire doit l’exécuter personnellement pour les actes relatifs à la personne
Le mandataire n’a jamais à intervenir en personne
Le mandataire agit uniquement par l’intermédiaire du notaire
Le mandataire peut systématiquement déléguer tous les actes à un tiers

Le mandataire doit l’exécuter personnellement pour les actes relatifs à la personne

Explication

Le mandat est conclu en considération de la personne du mandataire, qui doit exécuter personnellement les actes relatifs à la personne du mandant. La substitution n’est admise que dans des conditions spéciales pour certains actes patrimoniaux.

18. Dans quelle hypothèse le mandataire peut-il être remplacé pour certains actes ?

Dès qu’un proche du mandant le demande
Uniquement pour signer les actes authentiques
Pour tous les actes relatifs à la personne protégée
Lorsqu’une substitution spéciale est prévue pour des actes de gestion du patrimoine

Lorsqu’une substitution spéciale est prévue pour des actes de gestion du patrimoine

Explication

Le cours admet une substitution spéciale pour certains actes de gestion du patrimoine, conformément à l’article 483. Cela ne vaut pas pour les actes relatifs à la personne, qui doivent être exécutés personnellement.

19. Quel contrôle s’exerce lorsque le mandat est établi par acte notarié ?

Un contrôle exclusif du juge aux affaires familiales
Un contrôle du notaire portant notamment sur l’exécution et la protection du patrimoine
Un contrôle limité aux seuls actes de vente
Un contrôle automatique du maire de la commune

Un contrôle du notaire portant notamment sur l’exécution et la protection du patrimoine

Explication

Dans le mandat notarié, le notaire assure un contrôle portant notamment sur l’exécution du mandat et la protection du patrimoine. Le contrôle dépend donc de la forme choisie.

20. Comment est organisé le contrôle de l’exécution dans un mandat sous seing privé ?

Selon les modalités prévues dans l’acte lui-même
Par une vérification annuelle du juge
Par un contrôle obligatoire du notaire
Par une homologation systématique du greffe

Selon les modalités prévues dans l’acte lui-même

Explication

Dans le mandat sous seing privé, le contrôle dépend des stipulations prévues dans l’acte. Le mandant peut organiser la portée, la durée et la périodicité de ce contrôle.

21. Quel empêchement au mariage vise notamment les ascendants et descendants en ligne directe ?

L’empêchement prévu par l’article 346 du code civil
L’empêchement résultant du dépôt au rang des minutes
L’empêchement lié au compte de gestion du mandataire
L’empêchement prévu par l’article 458 du code civil

L’empêchement prévu par l’article 346 du code civil

Explication

L’article 346 du code civil vise les empêchements au mariage liés aux liens familiaux, notamment en ligne directe. Il s’applique aux ascendants et descendants ainsi qu’à certains alliés.

22. Quelle formalité préalable est en principe requise avant la publication et la célébration du mariage ?

L’établissement d’un inventaire patrimonial notarié
La délivrance d’un certificat de non-incapacité
La signature d’une convention de divorce
L’audition commune des futurs époux

L’audition commune des futurs époux

Explication

L’article 63 du code civil impose en principe l’audition commune des futurs époux avant la publication et la célébration du mariage. C’est une formalité préalable distincte des empêchements de fond.

23. Sur quel fondement repose la contribution aux charges du mariage ?

Sur l’article 346 du code civil
Sur l’article 483 du code civil
Sur l’article 242 du code civil
Sur l’article 214 du code civil

Sur l’article 214 du code civil

Explication

La contribution aux charges du mariage repose sur l’article 214 du code civil. Elle vise les dépenses nécessaires à la vie courante et à l’éducation des enfants.

24. Que couvre principalement la contribution aux charges du mariage ?

Uniquement les dettes antérieures au mariage
Les frais de liquidation du régime matrimonial
Les dépenses nécessaires à la vie courante et à l’éducation des enfants
Les seules dépenses de loisirs du couple

Les dépenses nécessaires à la vie courante et à l’éducation des enfants

Explication

La contribution aux charges du mariage concerne les dépenses utiles à la vie courante ainsi qu’à l’éducation des enfants. Elle ne se limite pas à des frais patrimoniaux ou procéduraux.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Les formes et contrôles du mandat.

Procuration authentique — définition ?

Acte solennel requis dans certains cas précis.

Procuration sous signature privée — rôle ?

Acte non authentique pour actes courants.

Mandat général — fonction ?

Pouvoir large sur plusieurs actes.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les formes et contrôles du mandat.

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