Fiche de révision : Les formes et contrôles du mandat

📋 Plan du Cours

1. Formes de la procuration authentique
2. Procuration sous signature privée
3. Mandat général et mandat spécial
4. Mandat de protection future et cadre légal
5. Mandat pour soi-même : mandant et mandataire
6. Mandat de protection future : prise d’effet
7. Publication, modification et révocation du mandat
8. Obligations comptables du mandataire
9. Exécution personnelle et substitution du mandataire
10. Contrôle du mandat selon sa forme
11. Empêchements au mariage et formalités préalables
12. Régime primaire et contribution aux charges du mariage

📖 1. Formes de la procuration authentique

🔑 Notions clés & Définitions

• Procuration authentique : Acte de procuration revêtu d’une forme solennelle, utilisé dans des situations expressément prévues par la loi.
• Procuration sous signature privée : Acte de procuration établi sans forme authentique, pour toutes les hypothèses qui n’exigent pas l’acte authentique.
• Délégation de signature : Mécanisme distinct de la procuration, utilisé quand un tuteur ne peut pas se déplacer, pour permettre la signature à sa place.
• Mandat de protection future : Dispositif permettant d’organiser par avance la protection d’une personne (soi-même ou un enfant) en cas d’incapacité.

📝 Points essentiels

• Une procuration authentique est requise dans quatre cas : donation, mariage, prêts avec garantie hypothécaire, et adoption.
• Toute situation qui n’entre pas dans ces cas relève de la procuration sous signature privée.
• Quand un tuteur ne peut pas se déplacer, on recourt à une délégation de signature plutôt qu’à une procuration.
• Le mandat général vise un pouvoir large pour plusieurs actes, potentiellement sur l’ensemble du patrimoine.
• Le mandat spécial est limité à un acte déterminé, par exemple un acte unique de vente.
• Pour un acquéreur, la procuration est à prévoir lors de la signature du compromis et non d’une promesse, avec mention manuscrite si le prêt est absent ou inférieur au prix de vente.

💡 Astuce mémo

Authentique = 4 “grands actes” : Donation, Mariage, Hypothèque (prêt), Adoption ; sinon signature privée.

📖 2. Procuration sous signature privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat sous seing privé : Mandat établi sans acte authentique, qui peut être rédigé selon un modèle prévu par décret ou être contresigné par un avocat.
• Parallélisme des formes : Principe selon lequel l’acceptation et les actes liés au mandat doivent respecter la forme prévue, notamment pour un mandat notarié accepté par acte authentique.
• Mandat de protection future : Mesure de protection organisée pour l’avenir, qui ne produit d’effets qu’une fois les conditions de prise d’effet réunies.
• Publication du mandat : Formalité de publicité du mandat par inscription sur un registre spécial, dont les modalités d’accès sont fixées par un décret.
• Contrôle de l’exécution : Mécanisme par lequel le mandat fixe les modalités de vérification de son exécution, avec possibilité de désigner un tiers.

📝 Points essentiels

• Le mandat peut porter sur la totalité des biens du mandant ou seulement sur une catégorie (ex. immobilier, entreprises).
• En mandat sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir que les actes que le tuteur peut faire sans autorisation judiciaire.
• Quand le mandat vise la protection de la personne, les obligations du tuteur et du curateur envers la personne protégée s’imposent au mandataire et toute clause contraire est réputée non écrite.
• Le mandataire a une obligation d’information envers la personne protégée portant sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus.
• Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution et le mandant peut désigner un tiers de son choix (autre que le notaire) et organiser portée, durée et périodicité.
• Sauf mandat de protection pour autrui, le mandant choisit entre acte notarié et acte sous seing privé ; en sous seing privé, l’acte suit soit un modèle par décret, soit une procédure de contresignature par avocat.

💡 Astuce mémo

Sous seing privé = actes “sans autorisation” (comme le tuteur) ; protection de la personne = infos + clauses contraires non écrites.

📖 3. Mandat général et mandat spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection : Mandat de protection d’une personne permettant d’organiser la gestion de ses intérêts par un mandataire.
• Mandat notarié : Mandat établi par acte notarié, avec un contrôle du notaire portant notamment sur l’exécution et la protection du patrimoine.
• Mandat sous seing privé : Mandat rédigé sans notaire, dont le contrôle dépend des stipulations prévues dans l’acte.
• Exercice personnel du mandataire : Principe selon lequel le mandataire doit exécuter lui-même le mandat, surtout pour les actes relatifs à la personne du protégé.
• Substitution spéciale : Possibilité de remplacer le mandataire pour certains actes, uniquement dans les conditions d’un mandat spécial.

📝 Points essentiels

• Chaque année, le mandataire établit le compte de sa gestion.
• Si le mandat est notarié, le compte annuel est adressé au notaire avec les pièces justificatives.
• Dans le mandat notarié, un inventaire du patrimoine est dressé et signé par le mandataire.
• Le mandat est conclu en considération de la personne du mandataire, qui doit exécuter personnellement les actes relatifs à la personne du mandant.
• Le mandataire peut substituer un tiers pour certains actes de gestion du patrimoine, mais la substitution doit être spéciale (art 483 du code civil).
• La personne protégée n’est pas dessaisie de ses droits et peut accomplir ses actes strictement personnels sans assistance ni représentation (art 458 du code civil).

💡 Astuce mémo

Personne = mandataire en direct ; Patrimoine = substitution seulement si mandat spécial (art 483).

📖 4. Mandat de protection future et cadre légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 346 du code civil : Disposition du code civil fixant les empêchements au mariage liés à l’existence d’un lien familial entre personnes.
• Ligne directe et ligne collatérale : Catégories de liens familiaux utilisées pour déterminer si un empêchement au mariage s’applique.
• Alliés à tous les degrés : Situation juridique issue du mariage antérieur d’un parent, prise en compte pour apprécier les empêchements au mariage.
• Art 366 du code civil : Texte du code civil qui prohibe certains mariages en cas d’adoption, selon la qualité des personnes concernées.
• Art 63 du code civil : Règle imposant, en principe, l’audition commune des futurs époux avant la publication et la célébration du mariage.

📝 Points essentiels

• Empêchement de mariage de l’art 346 : il vise les liens entre parent et allié dans les conditions prévues par le texte, notamment en ligne directe et pour les alliés à tous les degrés.
• Ligne directe (ascendants et descendants) : l’empêchement au mariage s’applique entre ces personnes au titre de l’art 346.
• Ligne collatérale : l’empêchement vise notamment frères et sœurs ainsi que certains liens comme oncle/nièce ou neveu, selon le texte.
• Alliés à tous les degrés : l’exemple donné interdit le mariage avec le beau-père (père du mari), mais le mariage reste possible entre alliés collatéraux (ex. avec l’ex-femme de l’oncle).
• Adoption simple (art 366) : le mariage est prohibé entre l’adoptant, l’adopté et leurs descendants, ainsi qu’entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté.
• Adoption simple (art 366) : le mariage est aussi prohibé entre enfants adoptifs de la même personne, et entre l’adopté et l’enfant de l’adoptant, avec l’idée que des enfants adoptés par une même personne ne peuvent pas s

💡 Astuce mémo

Art 346 = « lien du sang et du mariage » ; Art 366 = « adoption = interdits en chaîne ».

📖 5. Mandat pour soi-même : mandant et mandataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandant : Le mandant est la personne qui donne pouvoir à une autre d’agir en son nom et pour son compte.
• Mandataire : Le mandataire est la personne qui agit pour le compte du mandant, dans les limites du pouvoir reçu.
• Consentement des deux époux : Le consentement des deux époux est requis pour certains actes portant sur le logement familial lorsque le régime matrimonial l’exige.
• Nullité relative de l’acte : La nullité relative sanctionne l’acte conclu sans le consentement requis, et elle ne peut être demandée que par le conjoint concerné.

📝 Points essentiels

• L’acte portant sur le logement familial sans consentement des deux époux encourt la nullité relative.
• Le conjoint qui n’a pas donné son consentement peut demander l’annulation de l’acte.
• Le délai pour agir est d’1 an à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir dépasser 1 an après la dissolution du régime matrimonial.
• Le consentement est nécessaire tant que le divorce n’est pas prononcé (logement de la famille appartenant à un seul époux en instance de divorce).
• La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens, mais ne supprime pas le mariage (les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble).
• La contribution aux charges du mariage repose sur l’article 214 du code civil et vise les dépenses nécessaires à la vie courante et à l’éducation des enfants.

💡 Astuce mémo

Mandant = “donne le pouvoir”, mandataire = “agit pour le compte” ; sans double consentement sur le logement familial → nullité relative (1 an pour agir).

📖 6. Mandat de protection future : prise d’effet

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Acte par lequel une personne organise à l’avance sa protection en cas d’incapacité, en désignant un mandataire.
• Prise d’effet du mandat : Moment à partir duquel le mandat commence à produire ses effets, généralement lié à la survenance de l’incapacité.
• Incapacité : Situation qui justifie l’activation du mandat de protection future et déclenche l’intervention du mandataire.
• Mandataire : Personne désignée pour accomplir les actes prévus par le mandat lorsque la prise d’effet est réalisée.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future ne produit pas d’effets tant que les conditions de prise d’effet prévues ne sont pas réunies.
• La prise d’effet est déclenchée par la survenance de l’incapacité, selon le mécanisme prévu dans le mandat.
• Le mandataire n’agit qu’à partir du moment où le mandat est devenu effectif.
• La protection organisée vise à anticiper la gestion des intérêts de la personne avant qu’elle ne soit en mesure d’agir seule.
• Les modalités exactes de prise d’effet dépendent des stipulations du mandat et des conditions prévues pour constater l’incapacité.

📖 7. Publication, modification et révocation du mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens propres par accessoire : Les biens propres par accessoire sont ceux qui suivent le bien principal dont ils dépendent, par un lien de propriété automatique.
• Biens propres par subrogation réel : Les biens propres par subrogation réelle sont ceux qui remplacent un bien propre, en conservant sa nature grâce à la traçabilité du remplacement.
• Biens acquis à titre de licitation : Les biens acquis à titre de licitation sont ceux obtenus lors du partage en indivision, où la fraction rachetée conserve la nature propre de la fraction initiale.
• Biens acquis en échange : Les biens acquis en échange sont ceux reçus en contrepartie d’un bien propre, avec une qualification qui dépend notamment de la soulte.
• Emploi et remploi de fonds propres : L’emploi et le remploi de fonds propres sont des mécanismes qui permettent de conserver le caractère propre d’un bien acquis grâce à des fonds propres réinvestis.

📝 Points essentiels

• La propriété du dessous emporte la propriété du dessus, ce qui rattache automatiquement la maison au terrain si le terrain est propre.
• L’indemnité d’assurance remplaçant un bien propre conserve la nature propre du bien initial (subrogation réelle).
• L’acquisition d’une fraction lors d’une licitation suit la nature propre de la fraction déjà propre, la fraction rachetée devenant propre.
• Dans l’échange, le bien reçu est propre si la soulte n’entraîne pas un basculement vers une attribution commune (soulte ≤ somme du bien acquis).
• Pour l’emploi/remploi, le financement (prix + frais) doit provenir majoritairement ou égalitairement de fonds propres, et une déclaration doit figurer dans l’acte avec reconnaissance par l’autre époux.
• Si les fonds propres apportés sont inférieurs à la moitié du prix lors de l’achat, le bien n’est pas propre à l’époux qui finance partiellement avec des fonds propres.

💡 Astuce mémo

Accessoire = dessous→dessus ; Subrogation = assurance remplace ; Licitation = rachat suit la part propre ; Échange = soulte décide ; Emploi/Remploi = fonds propres + déclaration dans l’acte.

📖 8. Obligations comptables du mandataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens propres de l’emprunteur : En matière d’engagement d’un prêt, ce sont les biens appartenant personnellement à l’emprunteur, susceptibles d’être mobilisés pour le remboursement.
• Biens communs : Ce sont les biens relevant du régime matrimonial commun aux deux époux, mobilisables pour certaines dettes engagées pendant le mariage.
• Caution : La caution est la personne qui s’engage à payer la dette si le débiteur principal ne s’exécute pas, ce qui peut entraîner l’engagement de ses biens.
• Passif définitif commun : C’est l’ensemble des dettes qui, en principe, doivent être supportées par la communauté selon les catégories prévues par le code civil.
• Masse passif du patrimoine propre : C’est le passif qui pèse sur le patrimoine personnel d’un époux, notamment pour les dettes nées avant le mariage ou liées à certaines libéralités.

📝 Points essentiels

• Le consentement du conjoint permet d’engager les biens propres de l’emprunteur ou la caution, ainsi que ses gains et salaires propres, et les biens communs, mais pas les gains et salaires de l’autre conjoint.
• Lorsque les deux époux sont co-caution, l’engagement porte sur les biens propres, les biens communs, et les gains et salaires des deux.
• Les dettes relevant du passif définitif commun incluent notamment les aliments (pension alimentaire) dus par l’un des époux.
• Les dettes relevant du passif définitif commun incluent aussi les dettes contractées par l’un des époux et certains impôts comme la taxe foncière.
• Les dettes liées à la jouissance d’un bien propre sont traitées comme une dette de la communauté, notamment pour les intérêts payés par la communauté au titre d’un emprunt destiné à acquérir ou améliorer un bien propre (
• Les dettes exclues du passif définitif commun comprennent les dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (art. 1416) et les amendes ou pénalités liées à des infractions ou à la fraude fiscale (art. 1417, al.

💡 Astuce mémo

Consentement = biens de l’emprunteur + communs ; Co-caution = biens des deux ; Passif définitif = dettes « dans la communauté », hors intérêt personnel et sanctions.

📖 9. Exécution personnelle et substitution du mandataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de divorce : Acte qui règle l’ensemble des effets du divorce et doit respecter un formalisme légal strict.
• Acte authentique de liquidation : Acte notarié obligatoire pour liquider le régime matrimonial et partager les biens lorsqu’il existe des biens soumis à publicité foncière.
• Information du mineur : Obligation d’informer l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge, avec mention et formulaire annexé.
• Délai de réflexion de 15 jours : Période légale de réflexion distincte de la rétractation, qui commence après la réception du projet de convention et de ses annexes.
• Dépôt au rang des minutes du notaire : Formalité notariale qui contrôle la convention et lui confère force exécutoire, avec effet sur la date du divorce.

📝 Points essentiels

• La convention de divorce doit régler les effets du divorce : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, nom de l’épouse, garde des enfants et pension alimentaire.
• La convention est soumise à un formalisme prévu par l’art. 229-3 du code civil avec 6 mentions obligatoires, dont l’absence peut entraîner la nullité.
• La convention doit indiquer le notaire (ou la personne morale) chargé de déposer l’acte au rang des minutes.
• La convention doit comporter la mention relative à l’information de l’enfant lorsque celle-ci n’a pas été donnée en raison d’un défaut de discernement.
• Le dépôt au rang des minutes du notaire donne force exécutoire et c’est à compter de ce dépôt que les époux sont divorcés.
• Le délai de réflexion est de 15 jours et court à compter du lendemain de la réception du projet de convention et de ses annexes, avec notification possible par L+RAR papier ou lettre recommandée électronique.

💡 Astuce mémo

Formalisme + 15 jours + dépôt notaire = divorce : sans ces étapes, pas d’effet.

📖 10. Contrôle du mandat selon sa forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité au tiers : Notion d’opposabilité qui permet à un tiers de contester un acte à partir du moment où la mention est portée sur l’acte de naissance.
• Convention de divorce : Acte encadré par le notaire ou le juge qui fixe, selon le cas, les effets du divorce et peut prévoir une date de référence différente.
• Divorce contentieux : Procédure judiciaire utilisée quand les époux sont en désaccord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences.
• Divorce pour faute : Divorce fondé sur l’article 242 du code civil lorsque des manquements rendent intolérable le maintien de la vie commune.
• Divorce pour acceptation de la rupture : Divorce prononcé lorsque les époux acceptent le principe du divorce sans avoir à justifier un motif, tout en pouvant discuter des conséquences.

📝 Points essentiels

• L’opposabilité au tiers commence le jour où la mention est portée sur l’acte de naissance, ce qui ouvre la possibilité d’opposition pour le tiers.
• Pour le rapport entre époux quant au bien, le notaire arrête les calculs au jour du dépôt de la convention au rang des minutes, sauf clause contraire dans la convention.
• En divorce par consentement judiciaire, la référence est en principe le jugement qui homologue la convention, sauf si la convention prévoit autrement (date de séparation).
• En divorce contentieux, le juge peut prononcer le divorce pour faute à hauteur des torts de l’un ou retenir des torts partagés, et des dommages et intérêts peuvent être dus si les faits sont graves.
• Le divorce pour faute (art. 242) suppose des obligations du mariage non respectées et des faits rendant intolérable la vie commune.
• Les faits antérieurs au mariage peuvent être pris en compte s’ils ont été cachés avec une volonté de dissimulation.

💡 Astuce mémo

Opposabilité = Acte de naissance : Mention d’abord, opposition ensuite.

📖 11. Empêchements au mariage et formalités préalables

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce contentieux : Procédure de divorce engagée devant le juge, lorsque les époux ne sont pas d’accord et que le juge doit trancher.
• Requête conjointe : Acte par lequel les deux époux initient ensemble la procédure de divorce, avec des mentions obligatoires.
• Assignation en divorce : Acte délivré par huissier par un époux à l’autre pour saisir le juge lorsque la demande n’est pas conjointe.
• Audience d’orientation : Audience devant le juge aux affaires familiales visant à organiser la suite de la procédure et à statuer sur les mesures provisoires.
• Mise en état : Période d’instruction où les avocats échangent pièces et arguments, selon un calendrier fixé par le juge ou par accord.

📝 Points essentiels

• Dans le divorce contentieux, la demande se fait soit par requête conjointe, soit par assignation introduite par un seul époux.
• Dans tous les cas, les deux époux doivent être représentés par un avocat.
• La requête conjointe ou l’assignation doit contenir notamment la juridiction compétente, l’état civil et domiciles, la liste des pièces, la constitution d’avocat, et les demandes relatives aux mesures provisoires et aux
• Si la demande est faite par un seul époux, il doit signifier l’assignation à l’autre par voie d’huissier, puis l’époux défendeur dispose de 15 jours pour choisir un avocat.
• La saisine du juge se fait par remise au JAF de l’assignation ou de la requête conjointe.
• À l’audience d’orientation, les parties sont assistées par leur avocat et le juge oriente vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle tout en statuant sur les mesures provisoires par ordonnance.

💡 Astuce mémo

15 jours = 1 choix d’avocat après la signification (huissier).

📖 12. Régime primaire et contribution aux charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Ensemble des règles qui organisent la propriété des biens entre époux et les conséquences patrimoniales du mariage.
• Liquidation du régime matrimonial : Opération consistant à déterminer les droits de chacun des époux sur le patrimoine avant de procéder au partage.
• Partage judiciaire : Procédure permettant au juge d’ordonner le partage des biens lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord.
• Clause de tontine : Clause par laquelle des acquéreurs stipulent que le bien acquis en commun appartiendra au survivant, comme si les prédécédés n’avaient jamais eu de droit.
• Pacte tontinier : Mécanisme fondé sur une clause d’accroissement/tontine, dont la validité dépend d’un aléa réel et d’un financement équilibré.

📝 Points essentiels

• En divorce contentieux, le notaire établit la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens sous condition suspensive du prononcé du divorce.
• Le notaire rédige un acte estimatif du patrimoine et, après le divorce, le juge peut prononcer un partage judiciaire si les époux ne sont pas d’accord.
• En cas de désaccord persistant, le notaire dresse un procès-verbal de difficulté.
• Le jugement prend effet après l’expiration du délai de recours des tiers.
• En divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, l’effet intervient à la publication de l’acte par le notaire.
• La clause de tontine n’entraîne pas automatiquement une inaliénabilité légale du bien, mais toute disposition suppose une entente entre co-acquéreurs.

💡 Astuce mémo

Tontine = Survivant “réputé seul” + Aléa réel : si l’aléa est faux, ça bascule en libéralité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Formes de la procuration : quand authentique ou sous signature privée

Mandat de protection future : notarié vs sous seing privé (forme et contrôle)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre procuration et délégation de signature : quand un tuteur ne peut pas se déplacer, le cours impose une délégation et non une procuration.
2. Croire que la procuration pour acquéreur se fait à la promesse : le cours exige la procuration lors de la signature du compromis, avec mention manuscrite si le prêt est absent ou inférieur.
3. Mélanger mandat général et mandat spécial : le mandat général vise plusieurs actes (pouvoir large), tandis que le mandat spécial est limité à un acte particulier (ex. vente).
4. Penser que le mandat de protection future produit effet dès la signature : le cours insiste sur l’absence d’effet tant que les conditions de prise d’effet ne sont pas réunies.
5. Oublier la logique “personne protégée non dessaisie” : la personne protégée peut accomplir ses actes strictement personnels sans assistance ni représentation.
6. Se tromper sur la nullité du logement familial : l’absence de consentement des deux époux entraîne une nullité relative, demandable par le conjoint concerné, dans le délai d’1 an.
7. Confondre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux : le cours distingue la convention déposée chez le notaire (acte d’avocat) et les procédures judiciaires (JAF) avec audience d’orientation/plaidoirie.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les 4 hypothèses où la procuration doit être authentique (donation, mariage, prêts avec garantie hypothécaire, adoption) et conclure que le reste relève du sous signature privée.
2. Expliquer la différence entre procuration et délégation de signature lorsque le tuteur ne peut pas se déplacer, en précisant l’idée de déléguer la signature.
3. Distinguer mandat général (pouvoir large sur plusieurs actes) et mandat spécial (acte particulier de vente).
4. Pour l’acquéreur, indiquer à quel moment prévoir la procuration (compromis et non promesse) et rappeler la mention manuscrite si le prêt est absent ou inférieur au prix.
5. Définir le mandat de protection future et préciser qu’il n’a pas d’effet tant que les conditions de prise d’effet ne sont pas réunies.
6. Connaître les personnes concernées par le mandat pour soi-même (majeur ou mineur émancipé, hors tutelle/habilitation générale) et par le mandat pour autrui (parents/survivant des deux parents).
7. Maîtriser le contenu du mandat : portée patrimoniale (totalité ou catégorie) et extension possible à la protection de la personne si les modalités de contrôle sont prévues, avec clauses contraires réputées non écrites.
8. Expliquer la prise d’effet du mandat : certificat médical établi par médecin inscrit, puis dépôt au greffe avec pièces, et notification si impossibilité de se déplacer.
9. Savoir les obligations du mandataire : comptabilité des fonds, inventaire à l’ouverture, compte annuel, exercice personnel et substitution seulement spéciale (art 483).
10. Rappeler la capacité de la personne protégée : non dessaisie et actes strictement personnels sans assistance ni représentation (art 458).
11. Pour le mariage : énumérer les empêchements liés à la famille par le sang (art 161) et les prohibitions en adoption (art 346 pour plénière, art 366 pour simple) ainsi que les exceptions pour motif grave selon le cours.
12. Pour le divorce : distinguer consentement mutuel (acte d’avocats déposé au rang des minutes du notaire, divorce au dépôt) et contentieux (JAF, audience d’orientation puis plaidoirie, divorce pour faute art 242 et autres)