QCM : Introduction au droit commercial et des affaires — 24 questions

Explication

Le droit commercial vise les opérations juridiques liées à l’exercice du commerce, alors que le droit des affaires est un cadre plus large régissant les entreprises. La frontière civil/commercial n’y disparaît pas, elle devient simplement plus poreuse.

Explication

Le conjoint collaborateur travaille sans rémunération et bénéficie d’un mandat présumé pour certains actes d’administration. Le conjoint salarié, lui, doit être rémunéré.

Explication

Le critère de spéculation peut conduire à requalifier un artisan en commerçant si l’activité porte sur le travail d’autrui, des biens ou des machines. La requalification dépend de l’appréciation du juge du fond.

Explication

En tutelle, le majeur ne peut pas exercer l’activité commerciale et le tuteur ne peut pas agir à sa place pour cette activité. C’est la mesure de protection la plus restrictive.

Explication

L’acte de commerce par la forme est commercial en raison de la forme juridique adoptée, même si l’activité sous-jacente n’est pas commerciale. La lettre de change en est l’exemple typique.

Explication

Le régime rappelé distingue la partie commerçante et la partie non-commerçante pour les actes de plus de 1500 euros. Le cours précise aussi que le juge saisi ne modifie pas ce régime.

Explication

La théorie de l’accessoire permet d’appliquer le droit commercial à un acte civil lorsqu’il est rattaché à une activité commerciale principale. Elle fonctionne donc dans le sens d’un rattachement, pas d’une exclusion.

Explication

La profession habituelle suppose répétition, continuité et régularité ; un acte isolé ne suffit pas en principe. C’est un élément essentiel de la qualité de commerçant.

Explication

L’acte de commerce par nature est qualifié commercial par sa nature même, sans tenir compte de la personne qui l’accomplit. La qualité des parties n’est donc pas le critère décisif.

Explication

Le cours indique que la limitation joue lorsque l’exercice est personnel et réalisé dans le cadre d’une entreprise de dimension modeste. Cette idée s’inscrit dans la distinction entre artisan et commerçant.

Explication

La conception objective est centrée sur l’acte lui-même : c’est la loi qui détermine si l’acte est commercial. Elle ne dépend pas de la personne qui le réalise.

Explication

Le régime commercial admet la preuve par tout moyen pour les actes de commerce. Il n’existe pas de hiérarchie des modes de preuve comme en droit civil classique.

Explication

Le commerçant est défini par l’accomplissement d’actes de commerce à titre de profession habituelle. Un acte isolé ou la simple détention de parts ne suffit pas.

Explication

Le tribunal de commerce relève de la justice étatique, tandis que l’arbitrage est un mode privé de règlement fondé sur le consentement des parties. La sentence arbitrale a bien un effet juridictionnel, même si son exécution suit un régime spécifique.

Explication

Le cours prévoit une amende de 75 000 euros, pouvant atteindre 50 % de la somme facturée. Cette sanction vise le non-respect des obligations de facturation.

Explication

La clause compromissoire organise l’arbitrage avant tout litige, tandis que le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du différend. Cette distinction temporelle est fondamentale.

Explication

Le cours précise que le transport n’est commercial que s’il est rémunéré, car la commercialité repose sur la spéculation. Sans rémunération, la logique commerciale n’est pas caractérisée.

Explication

En matière d’acte mixte, la jurisprudence admet que la partie non commerçante peut choisir entre juridictions civiles et commerciales. En revanche, le demandeur commerçant doit agir devant les juridictions civiles.

Explication

La spéculation, c’est-à-dire la recherche de profit, est le critère fondateur rappelé dans le cours. Une activité n’est pas commerciale du seul fait qu’elle est contractualisée.

Explication

L’entreprise est présentée comme une organisation de moyens destinée à l’exercice d’une activité économique, gérée par une personne. Elle n’est pas décrite comme une simple addition de contrats.

Explication

La lettre de change est commercialement qualifiée par sa forme, indépendamment de l’activité exercée. Le cours indique aussi qu’elle relève toujours des tribunaux de commerce.

Explication

Le cours insiste sur l’encadrement de certaines activités au nom de l’ordre public et de la prévention des conflits d’intérêts. Il ne s’agit pas d’interdire toute concurrence ni toute liberté contractuelle.

Explication

L’entreprise de dépôt consiste à recevoir des objets mobiliers afin de les conserver contre paiement. Les autres propositions correspondent à d’autres catégories ou à des activités différentes.

Explication

Le cours précise qu’il s’agit d’une incompétence relative : elle doit être soulevée par la partie adverse en début d’instance. Elle n’entraîne donc pas automatiquement l’annulation de la procédure.