QCM : Introduction au droit de la concurrence — 11 questions

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 est décrite comme le premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France. Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier sont des prémices historiques, mais ils ne constituent pas ce texte fondateur moderne.

Explication

Le droit de la concurrence est défini comme une branche du droit qui vise à maintenir une concurrence efficace en régulant les comportements et les structures des entreprises.

Explication

Le Sherman Act de 1890 est la loi américaine destinée à combattre les monopoles afin de préserver la multiplicité des acteurs sur le marché. Les textes de 1791 relèvent des prémices françaises de la liberté du commerce et de l’industrie.

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 est reconnue comme le premier vrai texte du droit moderne de la concurrence en France, structurant la régulation contre pratiques anticoncurrentielles.

Explication

Le juge administratif utilise le principe de libre concurrence pour sanctionner certains effets économiques sur le marché, même lorsque l’acte poursuit un objet régalien. La compétence liée décrit seulement une situation de décision imposée à l’administration.

Explication

La liberté d’accès des opérateurs publics vise à garantir l’égalité de traitement entre opérateurs publics et privés, en permettant leur participation dans des conditions équitables tout en respectant le principe de non-concurrence liée à leurs fonctions régaliennes.

Explication

Le cours indique que la liberté du commerce et de l’industrie encadre l’intervention des personnes publiques par une logique de non-concurrence, avec des restrictions admises. Le juge n’exclut donc pas toute intervention publique, mais l’encadre.

Explication

L'ordonnance du 1er décembre 1986 est reconnue comme le premier texte complet du droit moderne de la concurrence en France, marquant le début d'une nouvelle approche réglementaire.

Explication

L’opposabilité du droit de la concurrence permet d’invoquer ce droit contre un acte public sans nécessairement entraîner son annulation, contrairement à son application qui produit un effet direct sur le comportement de l’opérateur concerné.

Explication

L’Autorité de la concurrence française est celle qui a formulé la définition de l’aide d’État en expliquant ses critères, notamment l’imputabilité à l’État, l’octroi d’un avantage et la nature sélective de la mesure.

Explication

Les autorités interviennent principalement pour éviter la naissance ou l'aggravation de positions de domination ou d'oligopoles, en raison des risques pour une concurrence effective, notamment en contrôlant les opérations de concentration.