Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété

📋 Plan du Cours

1. Régulation de la concurrence
2. Liberté de concurrence et AAI
3. Droit européen de la concurrence
4. Ententes et abus de position dominante
5. Concurrence déloyale et pratiques restrictives
6. Intérêt de la propriété industrielle
7. Brevets et protection des inventions
8. Marques et protection des signes distinctifs
9. Organes de protection et contrefaçon

📖 1. Régulation de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation économique par le droit : Approche où le droit organise la compétition en encadrant le pouvoir des entreprises via des arbitrages institutionnels, pour maintenir le fonctionnement du marché.
• Autorité administrative indépendante : Institution qui agit au nom de l’État tout en restant indépendante des acteurs, afin d’édicter des règles, recommander et sanctionner des comportements.
• Concurrence pure et parfaite : Idéal de marché supposant une concurrence organisée par le droit, car le marché ne suffit pas à empêcher la concentration et les distorsions.

📝 Points essentiels