Fiche de révision : Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Notion de famille
2. Liens familiaux
3. Fonctions familiales
4. Sources du droit
5. Évolutions historiques
6. Objet du droit
7. Le couple
8. Formation du mariage
9. Conditions du mariage
10. Effets du mariage
11. Dissolution du mariage

📖 1. Notion de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de parenté, d’alliance ou par des fonctions sociales, sans définition légale précise dans le Code civil. Elle repose sur des liens de filiation, d’alliance, ou des fonctions sociales et économiques.
• Liens de parenté : Relations entre personnes liées par filiation (ascendants, descendants) ou par collatéralité (frères, sœurs, oncles, tantes). La filiation peut être biologique ou adoptive.
• Lien d’alliance : Relation créée par le mariage ou le PACS entre les époux ou partenaires. Le mariage est une union reconnue officiellement, tandis que le PACS est une alternative moins contraignante.
• Concubinage : Union libre sans reconnaissance officielle, reposant sur une vie commune de fait, sans effets juridiques spécifiques.
• Fonctions de la famille : Reproduction, économique (transmission de biens, épargne), sociale (cohésion, socialisation), et spirituelle (enracinement généalogique).
• Sources du droit de la famille : Internes (Code civil, Constitution, jurisprudence) et internationales (CEDH, conventions de New York, droit de l’Union européenne).

📝 Points essentiels

• La famille n’est pas définie explicitement dans le Code civil, mais ses liens (filiation, alliance) et fonctions sont fondamentaux.
• Le lien de filiation peut être biologique ou adopté ; il inclut aussi les liens collatéraux.
• Le mariage, historiquement réservé aux unions hétérosexuelles, a été étendu aux couples de même sexe par la loi de 2013.
• Le PACS, créé en 1999, offre une union civile plus souple que le mariage, notamment pour les couples de même sexe.
• Le concubinage, non reconnu officiellement, n’entraîne pas d’obligations juridiques, mais possède des effets en matière de fiscalité et de droit patrimonial dans certains cas.
• La famille remplit des fonctions essentielles : biologique, économique, sociale, et culturelle.
• La jurisprudence et les conventions internationales influencent fortement l’évolution du droit familial.

💡 À retenir

La famille, concept évolutif et pluriel, repose sur des liens juridiques et sociaux, dont la reconnaissance et les fonctions ont été progressivement étendues par le droit, notamment avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

📖 2. Liens familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble d’individus liés par des liens de parenté, d’alliance ou de filiation, ayant des fonctions sociales, économiques, et affectives. Le droit ne donne pas de définition précise mais s’appuie sur ces notions.
• Lien de parenté : Relation juridique ou biologique entre un enfant et ses parents (filiation), ou entre personnes ayant un ancêtre commun (liens collatéraux). Inclut ascendants (père, mère, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants).
• Filiation : Lien de parenté entre un enfant et ses géniteurs, établi par la naissance ou l’adoption.
• Union d’alliances : Lien créé par le mariage ou le PACS, reconnu par le droit comme un lien officiel entre deux personnes.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement, sans effets juridiques directs, reposant sur une vie commune.
• Fonctions de la famille : Reproduction, économique, sociale, et symbolique (enracinement dans le temps, transmission des valeurs).

📝 Points essentiels

• La famille regroupe diverses formes d’unions : mariage, PACS, concubinage, adoption.
• Le lien de filiation peut être biologique ou adopté, et s’établit par la loi ou la reconnaissance volontaire.
• Le mariage est une institution laïque, formée par un acte volontaire, avec des conditions de fond (âge, consentement) et de forme (cérémonie, publication).
• Le PACS, introduit en 1999, offre une alternative au mariage, notamment pour les couples de même sexe, avec moins de contraintes.
• Le concubinage n’a pas de reconnaissance institutionnelle mais constitue une réalité sociale importante.
• La famille remplit des fonctions biologiques, économiques, sociales, et symboliques essentielles à la cohésion sociale.

💡 À retenir

Le droit de la famille encadre diverses formes d’unions et de relations, en assurant leur reconnaissance juridique tout en respectant la liberté individuelle et l’intérêt supérieur de l’enfant.

📖 3. Fonctions familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble d’individus liés par des liens de parenté, d’alliance ou d’adoption, ayant des fonctions sociales, économiques, et affectives. Le droit ne donne pas de définition précise, mais il reconnaît ses diverses formes (mariage, PACS, concubinage, adoption).
• Lien de parenté : Relation juridique ou biologique entre personnes, notamment la filiation (enfant et ses parents) et la parenté en ligne collatérale (frères, sœurs, oncles, tantes).
• Filiation : Lien de parenté entre un enfant et ses géniteurs, établi par la naissance ou l’adoption.
• Union d’alliances : Lien créé par le mariage ou le PACS entre deux personnes, reconnu par le droit.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement, sans effets juridiques spécifiques, reposant sur une vie commune.
• Fonctions familiales : Rôles que la famille remplit dans la société, notamment la reproduction, la socialisation, l’économie, et la transmission des valeurs.

📝 Points essentiels

• La famille remplit plusieurs fonctions fondamentales : reproduction (biologique), sociale (transmission des valeurs, socialisation), économique (épargne, transmission patrimoniale), et spirituelle (enracinement dans un groupe).
• La notion de famille évolue : du lien biologique et matrimonial à une reconnaissance plus large incluant le PACS et le concubinage.
• Le droit privilégie la stabilité et la protection de la famille, notamment à travers la reconnaissance du mariage, du PACS, et de l’adoption.
• La famille est une institution en constante évolution, influencée par les changements sociaux, législatifs, et européens (CEDH, conventions internationales).

💡 À retenir

La famille, vecteur essentiel de la cohésion sociale et de la transmission, évolue avec la société tout en conservant ses fonctions fondamentales de reproduction, socialisation, et solidarité. Le droit cherche à équilibrer tradition et modernité pour garantir la protection des membres de la famille.

📖 4. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne / national : Ensemble des règles juridiques applicables sur le territoire national, notamment la loi, la constitution, et la réglementation.
• Constitution : Texte fondamental qui organise le pouvoir et garantit les principes fondamentaux, comme la liberté de mariage ou l'égalité entre les enfants.
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Traité international garantissant des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et familiale (art 8) et le droit de se marier (art 12).
• Convention de New York (1990) : Traité international qui privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant.
• Sources internationales : Normes et principes issus d’accords ou traités internationaux influençant le droit national, comme la CEDH ou la Convention de New York.
• Sources européennes / Union européenne : Règles et jurisprudence qui s’appliquent lorsque des litiges familiaux concernent plusieurs États membres, notamment en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions.

📝 Points essentiels

• La loi (code civil) constitue la principale source du droit de la famille en France, complétée par la constitution et la jurisprudence.
• La constitution de 1958 impose le respect de principes fondamentaux, notamment la liberté de mariage et l’égalité entre enfants et entre hommes et femmes, qui ont une valeur constitutionnelle.
• La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel précise l’interprétation des principes constitutionnels et législatifs.
• La CEDH influence fortement le droit français en garantissant des droits fondamentaux, notamment en matière de mariage, de vie privée, et d’égalité.
• La Convention de New York met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit d’être entendu, influençant la législation nationale.
• La cour européenne des droits de l’homme peut condamner la France si ses lois violent les droits garantis par la CEDH, comme dans le cas du mariage homosexuel ou de la polygamie.
• La GPA (gestation pour autrui) est interdite en France, mais la jurisprudence européenne et la Convention de Strasbourg font évoluer la reconnaissance des situations familiales.

💡 À retenir

Les sources du droit de la famille sont principalement internes (loi, constitution) mais aussi internationales et européennes, qui garantissent et influencent l’évolution des règles relatives au mariage, à l’égalité, et à la protection des droits des enfants et des couples.

📖 5. Évolutions historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble d’individus liés par des liens de parenté, d’alliance ou d’adoption, ayant des fonctions sociales, économiques, et affectives. Le droit ne donne pas de définition précise, mais utilise la notion pour encadrer les relations et statuts familiaux.
• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, résultant de la procréation ou de l’adoption.
• Union matrimoniale : Contrat civil entre deux personnes, traditionnellement entre un homme et une femme, reconnu par le droit.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, offrant une alternative au mariage, notamment pour les couples de même sexe.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement par le droit, reposant sur une vie commune sans formalités juridiques.
• Évolutions législatives : Transformations du droit de la famille, notamment l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe en 2013.

📝 Points essentiels

• La notion de famille est centrale dans le droit, mais sans définition légale précise, elle est abordée à travers ses liens (parenté, alliance, adoption) et ses fonctions (reproduction, économique, sociale).
• La famille évolue avec le temps : passage du mariage traditionnel, à la reconnaissance du PACS en 1999, puis à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013.
• La loi et la jurisprudence ont progressivement supprimé les discriminations entre enfants nés en mariage ou hors mariage, renforçant l’égalité.
• La Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent la liberté de se marier, la vie familiale, et interdisent la discrimination.
• Les sources du droit de la famille sont internes (Code civil, lois) et internationales (CEDH, conventions de l’ONU, droit de l’Union européenne).
• Les grandes évolutions historiques : du droit romain restrictif, au code civil de 1804, puis aux réformes contemporaines sous l’influence de la doctrine et des conventions internationales.

💡 À retenir

L’histoire du droit de la famille illustre une progressive ouverture et égalité, passant d’un cadre restrictif à un régime plus libéral et égalitaire, notamment avec la reconnaissance des couples de même sexe et la lutte contre les discriminations.

📖 6. Objet du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de parenté, d’alliance ou d’adoption, ayant des fonctions sociales, économiques, reproductives et spirituelles. Le Code civil n’en donne pas de définition précise, mais utilise la notion dans ses textes.
• Liens de parenté : Relations juridiques ou biologiques entre personnes, comprenant la filiation (enfant à ses parents), les ascendants (père, mère, grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants), et les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes).
• Liens d’alliance : Relations créées par le mariage ou le PACS, notamment entre époux ou partenaires liés par un contrat.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement par le droit, reposant sur une vie commune sans formalités juridiques, avec des effets limités.
• Fonctions de la famille : Reproduction biologique, rôle spirituel (enracinement dans le temps, transmission généalogique), économique (transmission de biens, épargne, travail familial), sociale (cohésion, socialisation, transmission des valeurs).
• Sources du droit de la famille : Internes (loi, Constitution, règlements) et internationales (CEDH, conventions de l’ONU, droit de l’Union européenne).

📝 Points essentiels

• La famille est une notion complexe, à la fois biologique, juridique et sociale, sans définition unique dans le Code civil.
• Les liens familiaux incluent la filiation, le mariage, le PACS, et le concubinage, avec des degrés de reconnaissance et d’effets juridiques variés.
• Le droit de la famille évolue sous l’influence des conventions internationales, notamment la CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, et la non-discrimination.
• La reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe (depuis 2013) marque une étape majeure dans l’évolution du droit familial.
• La déjudiciarisation croissante du divorce et la réduction de l’intervention judiciaire illustrent une tendance à plus de liberté et d’autonomie pour les partenaires.
• Le droit de la famille est principalement de nature privée, s’intéressant aux relations entre particuliers, avec des régimes matrimoniaux, des successions, et des règles relatives à la capacité et à l’âge.

💡 À retenir

Le droit de la famille, en tant que branche du droit privé, vise à organiser les relations personnelles et patrimoniales au sein du noyau familial, tout en évoluant sous l’influence des normes internationales et des changements sociaux pour garantir la liberté, l’égalité et la protection des membres de la famille.

📖 7. Le couple

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de filiation, d’alliance ou d’adoption, ayant des fonctions sociales, économiques, et affectives. Le droit s’y intéresse pour organiser ces relations et protéger les membres.
• Lien de parenté : Relation juridique ou biologique entre un enfant et ses parents (ascendants et descendants), ou entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins).
• Mariage : Union civile et légale entre deux personnes, reconnue par l’État, qui crée des droits et obligations réciproques. Il est laïque, formé par un contrat, et soumis à des conditions de fond et de forme.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat civil permettant à deux personnes de même ou de sexes différents de organiser leur vie commune avec moins d’obligations que le mariage.
• Concubinage : Union libre, non reconnue officiellement, reposant sur une vie commune sans formalités juridiques, avec des effets précaires.
• Conditions de mariage : Conditions légales de fond (absence d’empêchements, consentement, âge minimum) et de forme (publication, cérémonie).

📝 Points essentiels

• La famille regroupe des liens de filiation (parenté biologique ou adoptive), d’alliance (mariage, PACS), et de lien social.
• La filiation peut être établie par la naissance, l’adoption, ou la reconnaissance volontaire.
• Le mariage est une institution universelle, formée par le consentement mutuel, avec des conditions strictes : âge minimum (18 ans depuis 2006), absence d’empêchements (inceste, bigamie, etc.).
• Le PACS offre une alternative au mariage, avec des obligations moindres, notamment en matière de rupture.
• Le concubinage est une union de fait, sans reconnaissance officielle, mais qui peut produire certains effets en matière de logement, fiscalité, etc.
• La liberté de se marier est reconnue comme un droit fondamental, protégée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
• La jurisprudence et les évolutions législatives ont permis la reconnaissance des couples de même sexe (mariage en 2013, PACS en 1999).

💡 À retenir

Le droit de la famille organise et protège les liens personnels et patrimoniaux entre les membres, en conciliant tradition, libertés individuelles, et évolutions sociales, notamment en matière d’égalité et de reconnaissance des divers modes de conjugalité.

📖 8. Formation du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble d’individus liés par des liens de parenté, d’alliance ou d’adoption, ayant des fonctions sociales, économiques et affectives.
• Lien de parenté : Relation juridique ou biologique entre un enfant et ses parents (filiation), ou entre personnes ayant un ancêtre commun (lien collatéral).
• Union matrimoniale : Contrat civil ou religieux établissant un lien entre deux personnes, reconnu par le droit.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat civil d’union entre deux personnes, offrant une alternative au mariage, moins contraignant.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement, sans effets juridiques précis, reposant sur une vie commune.
• Conditions de formation du mariage : Ensemble des exigences légales (âge, consentement, absence d’empêchements) pour valider un mariage.

📝 Points essentiels

• La famille regroupe plusieurs liens : de filiation, d’alliance (mariage, PACS), et d’adoption.
• Le mariage est une institution laïque, formée par un échange de consentements, avec des conditions légales strictes (âge, absence d’empêchements, capacité).
• Le PACS, instauré en 1999, offre une alternative au mariage, notamment pour les couples de même sexe, avec moins de contraintes.
• Le concubinage, non reconnu officiellement, n’engendre pas d’obligations juridiques mais constitue une réalité sociale importante.
• La liberté de se marier est protégée par la Constitution, la DDHC, et la CEDH, mais soumise à des conditions légales et à l’interdiction de certains empêchements (inceste, bigamie).
• La réforme du mariage pour les personnes de même sexe, adoptée en 2013, a modifié la conception traditionnelle, permettant le mariage entre deux personnes du même sexe.
• La polygamie est interdite en France, conformément à l’article 147 du Code civil.
• La capacité juridique des époux : âge minimum (18 ans), capacité mentale, absence d’empêchements légaux (inceste, bigamie).

💡 À retenir

La formation du mariage repose sur la liberté de consentement, encadrée par des conditions légales strictes, afin de garantir la légitimité et la stabilité de l’union, tout en évoluant pour reconnaître de nouveaux modèles familiaux.

📖 9. Conditions du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Union civile entre deux personnes, généralement de sexe différent, reconnue par la loi, avec un caractère institutionnel et public. Il peut être religieux ou civil, mais seul le mariage civil a une valeur juridique.
• Liberté de se marier : Droit fondamental reconnu par la Constitution, la DDHC, et la Convention européenne des droits de l’homme, permettant à toute personne de contracter mariage sans discrimination.
• Fiançailles : Promesse unilatérale ou bilatérale de mariage, sans valeur juridique contraignante, mais pouvant engager la responsabilité civile en cas de rupture fautive.
• Empêchements au mariage : Situations ou conditions empêchant légalement la célébration du mariage (ex : incestueux, bigamie, incapacité juridique).
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat d’union civile offrant une alternative au mariage, moins contraignant, avec certains devoirs réciproques.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement, sans effets juridiques, mais socialement reconnue comme une vie de couple stable.

📝 Points essentiels

• La notion de famille repose sur des liens de parenté (filiation, ascendants, descendants, collatéraux) et sur le lien du mariage ou d’autres unions (PACS, concubinage).
• Le droit de la famille est principalement issu du Code civil, complété par des normes constitutionnelles, des traités internationaux (CEDH, Convention de New York), et des directives européennes.
• La notion de famille a évolué : du mariage strictement hétérosexuel et indissoluble sous l’ancien droit romain, à une reconnaissance progressive des unions de même sexe, du PACS, et de la déjudiciarisation du divorce.
• La liberté de se marier implique la liberté de choisir son partenaire, mais elle est soumise à des conditions de fond (âge, consentement, absence d’empêchements) et de forme (célébration devant l’officier d’état civil).
• La réforme du mariage pour tous (2013) a permis aux couples de même sexe de se marier, tout en conservant la possibilité pour certains États européens de limiter cette ouverture.
• Les empêchements absolus (inceste, bigamie, incapacité) sont indérogeables, tandis que certains empêchements relatifs peuvent être levés par le président de la République pour des causes graves.
• La capacité juridique des époux est limitée pour les mineurs, qui doivent obtenir une autorisation spéciale pour se marier avant 18 ans.

💡 À retenir

Le mariage est une institution fondamentale protégée par la Constitution et la Convention européenne, soumise à des conditions strictes pour garantir la liberté, la moralité et l’ordre public, tout en ayant connu une évolution majeure vers plus d’égalité et de reconnaissance des divers modèles de conjugalité.

📖 10. Effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de parenté, d’alliance ou d’adoption, ayant des fonctions sociales, économiques, et symboliques. Le droit s’intéresse à la famille pour organiser la filiation, le mariage, et la protection des membres.
• Lien de parenté : Relation juridique ou biologique entre un enfant et ses parents (filiation), ou entre personnes ayant un ancêtre commun (lignées collatérales). Inclut ascendants, descendants, et collatéraux.
• Union d’alliances : Lien créé par le mariage, reconnu juridiquement, entre époux ou conjoints. Le PACS et le concubinage sont d’autres formes d’union mais avec des effets différents.
• Concubinage : Union libre non reconnue officiellement, reposant sur une vie commune sans effets juridiques précis, sauf en matière de preuve de vie commune.
• Fonctions de la famille : Reproduction, sociale (cohésion, transmission des valeurs), économique (transmission de biens, épargne), et spirituelle (enracinement dans un groupe).
• Sources du droit de la famille : La loi (Code civil, constitutions, règlements), la jurisprudence, la convention européenne des droits de l’homme, et les traités internationaux (ex : Convention de New York).

📝 Points essentiels

• La famille se compose de liens de filiation, d’alliance (mariage, PACS), ou de concubinage. La filiation peut être biologique ou adoptive.
• Le mariage est une institution civile, laïque, et consensuelle, nécessitant le respect de conditions de fond (âge, consentement, absence d’empêchements) et de forme (publication, célébration officielle).
• La liberté de se marier est reconnue comme un droit fondamental, protégée par la Constitution, la DDHC, et la CEDH (art 12). Elle implique la liberté de choisir son partenaire et de rompre le mariage.
• La polygamie est interdite en France (art 147 CC). L’interdiction de l’inceste et des alliances en ligne directe est également affirmée.
• La loi évolue vers plus d’égalité : entre hommes et femmes (loi de 1985), entre enfants (suppression des distinctions entre enfants légitimes et naturels), et vers la déjudiciarisation du divorce.
• Le droit de la famille est principalement de nature privée, régissant les relations entre particuliers, notamment en matière de régime matrimonial, successions, et filiation.

💡 À retenir

Le droit de la famille organise les liens personnels et patrimoniaux, évoluant pour garantir l’égalité, la liberté, et la protection des membres, tout en respectant l’ordre public et les principes fondamentaux.

📖 11. Dissolution du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution du mariage : Fin juridique du lien matrimonial, pouvant résulter du divorce ou de la nullité du mariage. Elle met fin aux effets du mariage, notamment en ce qui concerne la vie commune, la filiation et le patrimoine.
• Divorce : Acte par lequel un juge prononce la rupture du mariage, sous réserve du respect des conditions légales. Il peut être pour faute, par consentement mutuel, ou pour cause objective.
• Nullité du mariage : Annulation rétroactive du mariage en raison d’un vice de forme ou de fond (ex : erreur, fraude, incapacité). Elle peut être absolue ou relative.
• Procédure de divorce : Processus judiciaire permettant la rupture du mariage. Elle peut être amiable (par consentement mutuel) ou contentieuse (pour faute, acceptation du principe, ou pour altération définitive du lien).
• Effets de la dissolution : Fin des obligations matrimoniales, liquidation du régime matrimonial, révision de la filiation, partage des biens, et éventuellement, attribution de la garde des enfants.
• Rôle du juge : Garantir le respect des conditions légales, prononcer la dissolution, et régler les conséquences personnelles et patrimoniales.

📝 Points essentiels

• La dissolution du mariage peut intervenir par divorce ou nullité. La procédure de divorce peut être amiable ou contentieuse, avec des conditions spécifiques selon le type.
• Le divorce pour faute, pour acceptation du principe ou pour altération définitive du lien sont les principaux modes. La procédure peut être longue et nécessite la preuve des motifs.
• La nullité peut être demandée pour vice de forme (ex : mariage non célébré selon la loi) ou de fond (ex : erreur sur la personne, absence de consentement).
• La liquidation du régime matrimonial intervient après la dissolution, permettant le partage des biens entre époux.
• La jurisprudence insiste sur la protection des enfants et la nécessité de respecter leur intérêt supérieur lors de la dissolution.

💡 À retenir

La dissolution du mariage, par divorce ou nullité, met fin au lien matrimonial tout en impliquant des enjeux personnels, patrimoniaux et familiaux, sous contrôle judiciaire strict pour garantir la protection des parties et des enfants.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre liens de filiation biologique et adoptive.
2. Assimiler systématiquement le PACS au mariage en termes d’effets juridiques.
3. Croire que la famille est définie explicitement dans le Code civil.
4. Confondre concubinage et union reconnue juridiquement.
5. Penser que le mariage est réservé uniquement aux couples hétérosexuels.
6. Négliger l’impact des conventions internationales sur le droit familial.
7. Confondre dissolution du mariage et séparation de corps.

✅ Checklist Examen

• Définir la notion de famille selon le droit français.
• Expliquer la différence entre liens de parenté et liens d’alliance.
• Citer et décrire les fonctions principales de la famille.
• Identifier les sources internes et internationales du droit de la famille.
• Résumer l’évolution historique du mariage et du PACS.
• Décrire l’objet principal du droit familial.
• Expliquer la formation du mariage et ses conditions.
• Détaillez les effets juridiques du mariage.
• Clarifier les différentes modalités de dissolution du mariage.
• Analyser l’impact de la jurisprudence sur le droit familial.
• Discuter de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
• Énumérer les effets du concubinage en droit patrimonial.
• Expliquer le rôle des conventions internationales dans la protection de l’enfant.