Fiche de révision : Introduction au droit de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. La formation de l’Europe communautaire
2. Le traité de Lisbonne
3. Le Brexit
4. Le système juridique de l’Union européenne
5. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
6. Le règlement et la directive : caractéristiques et statut
7. Les sources internationales et non écrites du droit de l’Union
8. Les rapports entre le droit de l’Union et les ordres juridiques nationaux
9. Le principe de primauté : fonctions et réception
10. L’effet direct du droit de l’Union
11. Le principe d’attribution et les compétences de l’Union
12. Les institutions principales de l’Union européenne

📖 1. La formation de l’Europe communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédération européenne : Idée générale d’une union politique européenne dont les origines sont attribuées à de nombreux auteurs et qui apparaît d’abord comme une construction intellectuelle.
• Pacte protecteur : Sa pensée fait germer l’idée qu’un droit externe supérieur aux états (pacte protecteur) est nécessaire pour parvenir à la paix.

📝 Points essentiels

• Ce dernier, dans le contexte de la guerre de 7 ans envisage l’idée d’un pacte protecteur entre les états qui permettrait entre les états d’avoir un ensemble de lois internationalement reconnues.
• Rousseau mobilise l’idée d’un pacte protecteur entre États pour faire émerger un ensemble de lois internationalement reconnues.

💡 À retenir

Ce dernier, dans le contexte de la guerre de 7 ans envisage l’idée d’un pacte protecteur entre les états qui permettrait entre les états d’avoir un ensemble de lois internationalement reconnues.

📖 2. Le traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités de révision : Ensemble de traités modificatifs du droit de l’Union qui se succèdent à partir de 1980 et ont conduit à une adaptation de la constitution nationale pour s’accorder au contenu des traités.
• Traité d’Amsterdam : Dans ces deux traités, on remarque avec le traité d’Amsterdam : - Des améliorations institutionnelles avec l’élargissement de la procédure de codécision, à savoir de la procédure qui met sur un pied d’égalité le parlement européen et le conseil des ministres pour l’adoption des actes législatifs.

📝 Points essentiels

• L’Acte unique européen est présenté comme le premier grand traité de révision du traité instituant la CEE.
• Le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam et le traité de Lisbonne appartiennent à la même dynamique de révision successive.
• Les décisions de révision ont conduit à une adaptation de la constitution nationale pour s’accorder au contenu des traités.
• 1- L’acte unique européen C’est le 1er grand traité de révision du traité instituant la CEE et est largement porté par Jacques Delors.
• En ayant ainsi une seule et même entité (l’UE), le traité de Lisbonne fait disparaitre la structure en pilier qui existait depuis Maastricht.

💡 À retenir

L’Acte unique européen est présenté comme le premier grand traité de révision du traité instituant la CEE.

📖 3. Le Brexit

🔑 Notions clés & Définitions

• Brexit : sortie d’un État membre de l’Union européenne rendue possible par l’article 50 du TUE, activé pour la première fois à l’occasion du référendum organisé par le parti conservateur au Royaume-Uni. Le retrait s’est fait en deux temps, avec un accord de retrait puis un accord de commerce et de coopération.

• Europe à 27 : configuration de l’Union après le retrait des UK, dans laquelle l’intégration géographique a conduit d’une Europe à 6 à une Europe à 27.

• État de droit : ensemble de valeurs et d’exigences juridiques de l’Union, rattaché à l’article 2 du TUE, qui sert de base au contrôle des atteintes à l’indépendance des juges et à la conditionnalité des financements européens.

• Zone euro : ensemble des États de l’Union qui ont l’euro comme monnaie unique, sans que tous les États de l’UE en fassent partie ; certains États en sont exclus par dérogation permanente, d’autres doivent encore l’adopter selon le calendrier prévu par les traités.

• Droit européen : ordre juridique de l’Union conçu comme un droit d’intégration, original par son mode d’élaboration et par ses effets dans les droits nationaux, avec une primauté reconnue et un rôle central du juge interne dans son application.

📝 Points essentiels

• Le Brexit est le point d’aboutissement de la dynamique d’élargissement géographique de l’Union : il marque la rupture finale d’une histoire faite d’adhésions successives, après une longue logique d’intégration territoriale.
• La première vague d’élargissement des années 1970 marque l’entrée du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark : cette étape donne à la Communauté une orientation plus économique, notamment sous l’influence des UK, attachés au marché intérieur et au droit de la concurrence.
• L’intégration géographique fait passer la Communauté d’une Europe à 6 à une Europe à 27 : les vagues successives d’élargissement ont transformé la composition de l’Union, jusqu’au retrait des UK en 2019.
• Le cas britannique illustre qu’un élargissement peut aussi modifier l’orientation politique et économique de l’ensemble : l’arrivée des UK a eu un lien causal avec le développement du droit européen de la concurrence et a contribué à infléchir la dynamique de la Communauté.

💡 À retenir

Lire le Brexit comme la rupture finale d’une histoire d’élargissements successifs permet de le comprendre non comme un événement isolé, mais comme l’aboutissement d’une longue dynamique d’intégration géographique. Le cas britannique montre aussi qu’un élargissement peut transformer durablement l’orientation politique et économique de l’Union.

📖 4. Le système juridique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Cela montre qu’à l’intérieur du droit dérivé, on retrouve en partie une distinction entre les actes législatifs et les actes règlementaires.

📝 Points essentiels

• On pense qu’il faut envisager le droit de l’UE dans une lecture pyramidale, dans laquelle on va distinguer les sources de droit primaire qui forment les normes fondamentales de l’ordre juridique qui interviennent sur les sources de droit dérivé.
• L’importance du droit primaire est d’autant plus significative dans l’ordre juridique de l’union que ce droit primaire prévaut sur les sources internationales et sur les accords internationaux.

💡 À retenir

On pense qu’il faut envisager le droit de l’UE dans une lecture pyramidale, dans laquelle on va distinguer les sources de droit primaire qui forment les normes fondamentales de l’ordre juridique qui interviennent sur les sources de droit dérivé.

📖 5. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : Mais, le périmètre du champ d’application territorial est défini par renvoi à l’article 355 du TFUE.

📝 Points essentiels

• Dans cet avis, la CJUE va largement insister sur le fait que l’UE est dotée d’un ordre juridique d’un genre nouveau qui a une nature spécifique, un cadre constitutionnel et des principes fondateurs et que parmi les spécificités de ce cadre constitutionnel figurent les exigences de primauté et d’effet direct du droit européen et figurent également le fait que le cadre constitutionnel de l’union repose sur une négligence commune à tous les états appelée la prémisse fondamentale selon laquelle chaque état partage avec l’ensemble des autres états les valeurs fondamentales de l’article 2 ainsi que le respect des droits fondamentaux tels que ces droits fondamentaux sont reconnus par la charte.
• La Charte doit être rattachée à l’article 6 du TUE, qui lui donne sa base normative.

💡 À retenir

Dans cet avis, la CJUE va largement insister sur le fait que l’UE est dotée d’un ordre juridique d’un genre nouveau qui a une nature spécifique, un cadre constitutionnel et des principes fondateurs et que parmi les spécificités de ce cadre constitutionnel figurent les exigences de primauté et d’effet direct du droit européen et figurent également le fait que le cadre constitutionnel de l’union repose sur une négligence commune à tous les états appelée la prémisse fondamentale selon laquelle chaque état partage avec l’ensemble des autres états les valeurs fondamentales de l’article 2 ainsi que le respect des droits fondamentaux tels que ces droits fondamentaux sont reconnus par la charte.

📖 6. Le règlement et la directive : caractéristiques et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• L’invocabilité d’exclusion : technique contentieuse qui permet à un justiciable de demander au juge d’écarter une norme de droit interne contraire à une directive dont le délai de transposition est dépassé. Elle consiste à mettre de côté la norme interne incompatible afin de préserver l’effet utile de la directive.

• Règlement : acte de droit dérivé à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il comporte des prescriptions générales et impersonnelles, vise des situations de manière abstraite et se rapproche, par son caractère général, de la loi en droit interne.

• Directive : acte de droit dérivé qui lie tout État membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elle impose une obligation de résultat et suppose en principe une transposition par l’État destinataire.

• Avis : acte de droit dérivé qui ne lie pas et qui exprime de manière générale une opinion sur une question donnée. Dans le fonctionnement du droit de l’Union, il intervient souvent dans le processus d’élaboration d’une norme et marque l’état d’avancement d’un processus décisionnel.

• Directive est un acte : acte d’harmonisation à deux étages, qui fixe à l’échelle européenne un cadre législatif et laisse à l’échelle des États un cadre plus précis de mise en œuvre. Elle associe une obligation de résultat et une liberté relative quant à la forme et aux moyens.

📝 Points essentiels

• L’article 288 du TFUE identifie les principaux actes de droit dérivé sans dresser une liste exhaustive des sources. Il ne se limite pas à énumérer les sources, mais retient les principaux actes de droit dérivé.

• Le règlement et la directive figurent parmi les actes de la nomenclature du traité. Ils font partie des cinq principaux actes de droit dérivé listés par le traité.

• La décision, les recommandations et les avis complètent la typologie des actes dérivés visés par le traité. Les recommandations et les avis ne lient pas, tandis que la décision est obligatoire dans tous ses éléments lorsqu’elle désigne des destinataires, et n’est obligatoire que pour ceux-ci.

• Le statut de ces actes tient à leur inscription dans la hiérarchie du droit dérivé de l’Union. Les actes listés par le traité relèvent de la nomenclature, par opposition aux actes hors nomenclature ou atypiques.

💡 À retenir

L’article 288 TFUE permet de distinguer les actes dérivés nommés par le traité et de comprendre leur place respective dans la typologie du droit dérivé de l’Union. Le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis s’inscrivent dans cette nomenclature, avec des statuts juridiques différents.

📖 7. Les sources internationales et non écrites du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes commerciales internationales : Ensemble d’accords et de normes internationales fréquemment soumis au contrôle de la Cour, comme l’illustre l’avis 1/17 du 30 avril 2017 sur le CETA.
• Sources internationales : L’ordre juridique de l’union 1.
• Sources non écrites : La coutume La coutume internationale constitue aussi une source en droit international public.

📝 Points essentiels

• C’est la fonction 1ère des principes généraux.
• Les sources internationales du droit de l’Union renvoient à l’insertion de l’Union dans l’ordre juridique international.

💡 À retenir

C’est la fonction 1ère des principes généraux.

📖 8. Les rapports entre le droit de l’Union et les ordres juridiques nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’union : Parmi les caractéristiques de cette autonomie, on a effectivement la manière dont le droit de l’union s’incorpore dans les droits nationaux.

📝 Points essentiels

• Les conditions de fond L’appartenance de l’état à l’UE est subordonnée à des conditions d’adhésion.
• On a ici un critère géographique qui n’est pas vraiment défini et qui renvoie plutôt à un critère géopolitique de la définition de l’Europe Le respect des valeurs de l’article 2 est une autre condition qui constituent l’identité de l’UE.

💡 À retenir

Les conditions de fond L’appartenance de l’état à l’UE est subordonnée à des conditions d’adhésion.

📖 9. Le principe de primauté : fonctions et réception

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Allemagne : ordre juridique national dont la jurisprudence constitutionnelle développe deux tendances pour concilier le respect du droit de l’union et la prévalence de la constitution sur des normes jugées essentielles ou relevant d’un noyau dur.
• principe de primauté : mécanisme selon lequel, en cas de conflit, de contradiction ou d’incompatibilité entre le droit de l’union et le droit interne, le premier prime le second ; dans la jurisprudence de la Cour, il est conçu comme indivisible, absolu et inconditionnel.
• arrêt Costa c. Enel : arrêt de 1964 présenté comme l’arrêt de principe sur la primauté ; il emploie le terme de prééminence pour indiquer que le droit communautaire a une prééminence sur les droits nationaux et ne peut être contesté par un texte interne quel qu’il soit.
• primauté comme principe : fonction juridique qui fait du principe de primauté à la fois une règle de résolution des conflits de normes et un principe d’habilitation du juge national à tirer toutes les conséquences du droit de l’union.
• primauté du droit : prévalence du droit de l’union sur le droit interne en cas de conflit de normes, avec une portée générale dans la jurisprudence de la Cour.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Costa c. Enel de 1964 est l’arrêt de principe sur la primauté. Il ne parle pas de primauté mais de prééminence, en affirmant que le droit communautaire a une prééminence sur les droits nationaux et qu’aucun texte interne ne peut le contester.
• La Cour emploie initialement le terme de prééminence plutôt que celui de primauté. Ce vocabulaire est ensuite associé à la primauté, mais l’apport essentiel de l’arrêt tient surtout à la justification du principe.
• Le principe de primauté sert à assurer l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Il trouve sa raison d’être dans la spécificité de l’ordre juridique de l’Union, présenté comme un ordre propre intégré au système juridique des États membres.
• La réception du principe se construit d’abord par la jurisprudence avant d’être relayée dans les ordres internes. La construction passe par la jurisprudence de la Cour, puis par des relais nationaux, notamment en France à travers l’article 55 puis l’article 88-1 de la constitution.

💡 À retenir

La primauté est le mécanisme qui garantit que le droit de l’Union conserve son unité et son effectivité face aux droits nationaux. Elle fonctionne à la fois comme règle de conflit et comme fondement de l’intervention du juge national, avant d’être progressivement intégrée dans les ordres internes.

📖 10. L’effet direct du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Verticale : Une portée de l’effet direct qui permet l’invocation d’une norme de l’Union dans un litige opposant un particulier à l’État ou à une autorité publique.
• Horizontale : L’invocation par un particulier contre un autre particulier.
• Un principe de délimitation : Le principe d’attribution L’article 5 §1 dit que le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’arrêt de principe Dans l’arrêt Van Gend en Loos, la cour affirme le principe de l’effet direct en indiquant que le droit communautaire crée des charges pour les particuliers et est destiné à engendrer des droits qui entre dans le patrimoine juridique.
• Ensuite, la notion d’effet direct est une notion qui n’est pas uniforme et qui nécessite d’établir des typologies : - En présence d’une norme de l’union si elle n’est pas par elle-même d’effet direct, il convient d’apprécier sa précision, son inconditionnalité et si elle renvoie ou pas à des mesures internes.

💡 À retenir

L’effet direct désigne la capacité d’une norme de l’Union à produire des effets contentieux devant les juridictions nationales. Sa portée varie selon la nature du litige, notamment entre un particulier et l’État ou entre deux particuliers.

📖 11. Le principe d’attribution et les compétences de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Une fonction budgétaire : Il co adopte le budget avec le parlement européen.
• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
• Compétences de l’Union : Ensemble des compétences conférées à l’Union par les traités, dont l’étendue conditionne son intervention.
• Répartition des compétences : Le principe de subsidiarité est un principe qui découle du droit constitutionnel des états fédéraux qui comporte généralement des règles de répartition des compétences entre le niveau central et le niveau fédéré.

📝 Points essentiels

• Le 2ème § dit qu’en vertu de ce principe, l’union n’agit que dans les limites des compétences que les états membres lui ont attribués dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
• Les principes encadrant l’exercice des compétences Le principe d’attribution régit l’attribution qu’il faut distinguer de l’exercice de la compétence qui renvoie à la question de savoir comment les compétences reconnues sont exercées ou mises en œuvre.

💡 À retenir

Le 2ème § dit qu’en vertu de ce principe, l’union n’agit que dans les limites des compétences que les états membres lui ont attribués dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.

📖 12. Les institutions principales de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution de l’Union européenne qui participe, avec le Conseil, à la procédure législative ordinaire consistant en l’adoption conjointe d’un règlement, d’une directive ou d’une décision sur proposition de la Commission.

📝 Points essentiels

• Aussi, outre la définition du traité, il existe en droit de l’UE une hiérarchie entre les différents actes du droit dérivé dans la mesure où depuis l’arrêt Koster de 1970, il existe une distinction entre les actes de base et les actes d’exécution, ce qui signifie que les actes de base législatifs sont adoptés suivant cette procédure conjointement par le parlement et le conseil tandis que les actes d’exécution sont adoptés par la commission sur le fondement d’une habilitation donnée par les deux colégislateurs.
• Le droit primaire se réfère spécifiquement à la notion de procédure législative en se référant à l’article 289 du TFUE qui énonce que la procédure législative ordinaire consiste en l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision conjointement par le parlement européen et le conseil sous proposition de la commission.

💡 À retenir

Les institutions de l’Union forment un ensemble coordonné qui permet de décider, produire et contrôler le droit. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour de justice y occupent des fonctions complémentaires.

🧩 Compléments de couverture

1. Le traité de fusion des institutions de 1965 a unifié les institutions des différentes communautés en une seule commission et un seul conseil des ministres.
2. Les traités modificatifs ont valeur de droit primaire et doivent être ratifiés par les États.
3. Le traité d’Amsterdam a été signé en 1997 et est entré en vigueur en 1999.
4. Le traité de Nice a été signé en 2000 et est entré en vigueur la même année.
5. L’article 88-1 de la Constitution française affirme que la République participe à l’Union européenne et sert de fondement constitutionnel à l’appartenance à l’Union.
6. Depuis la décision « loi pour la confiance dans l’économie numérique » de 2004, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 88-1 une obligation constitutionnelle de transposition des directives.
7. Le traité de Lisbonne a été signé en 2007.
8. Le grand élargissement de 2004 a vu l’entrée de dix États dans l’Union.
9. Le Groenland a obtenu un statut d’autonomie en 1979 puis a quitté la Communauté européenne en 1985 tout en restant territoire associé à un État membre.
10. Les protocoles institutionnels précisent le fonctionnement d’une institution, comme les protocoles 3 et 4.
11. Il existe 65 déclarations annexées aux traités, qui ne sont pas contraignantes mais servent d’outil d’interprétation ou d’aménagement.
12. L’Union n’est pas encore partie à la Convention EDH malgré l’article 6 §2 du TUE qui prévoit son adhésion.
13. 3- Les autres traités On a eu 2 autres traités modificatifs : le traité d’Amsterdam signé en 1997 et qui entre en vigueur en 1999, et le traité de Nice signé en 2000 et qui entre en vigueur la même année.
14. Les règles de fonctionnement de ces comités résultent du règlement comitologie (182-2011 du 11 février 2011).
15. Bien que ce texte soit plus lisible, il a été rejeté dans le cadre de 2 référendums : l’un en France en mai 2005 (rejet à 54%) et l’autre au Pays-Bas en septembre 2005 (rejet à environ 70%).
16. On a un projet d’adhésion en 2014 qui a été rendu impossible par un avis de la CJUE : c’est l’avis 2/13 du 11 décembre 2014.
17. C’est au regard de ces réalités que 2 traités doivent être mentionnés : le TSCG signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013.
18. Jusqu’en 2015-2016, cet article 2 faisait figure de disposition essentiellement symbolique sans portée normative.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Traités de révision et jalons institutionnels

Élargissement et Brexit

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le traité d’Amsterdam avec le traité de Nice : le premier est signé en 1997 et entre en vigueur en 1999, le second est signé en 2000 et entre en vigueur la même année.
2. Confondre le traité de Lisbonne avec les traités de révision antérieurs : il supprime la structure en piliers héritée de Maastricht.
3. Prendre le règlement pour une norme à transposer : il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
4. Assimiler la directive à un règlement : la directive lie quant au résultat mais laisse la forme et les moyens aux États.
5. Croire que les recommandations et les avis lient comme les autres actes dérivés : ils ne lient pas.
6. Confondre primauté et effet direct : la primauté règle le conflit entre normes, l’effet direct permet l’invocation d’une norme de l’Union.
7. Oublier que l’élargissement britannique a aussi modifié l’orientation de la Communauté vers le marché intérieur et le droit de la concurrence.

✅ Checklist Examen

1. Retenir l’idée de fédération européenne comme construction intellectuelle.
2. Expliquer le pacte protecteur comme un droit externe supérieur aux États visant la paix.
3. Situer l’Acte unique européen comme premier grand traité de révision de la CEE.
4. Distinguer traité d’Amsterdam, traité de Nice et traité de Lisbonne dans la dynamique de révision.
5. Savoir que le Brexit est présenté comme l’aboutissement d’une longue dynamique d’élargissement.
6. Définir le règlement comme acte général, obligatoire et directement applicable.
7. Définir la directive comme acte liant quant au résultat et supposant en principe une transposition.
8. Identifier l’article 288 du TFUE comme texte de référence des principaux actes dérivés.
9. Comprendre que les sources internationales renvoient à l’insertion de l’Union dans l’ordre juridique international.
10. Retenir que les sources non écrites incluent la coutume et les principes généraux.
11. Savoir que l’appartenance à l’Union est subordonnée à des conditions d’adhésion et au respect des valeurs de l’article 2.
12. Connaître l’arrêt Costa c. Enel comme arrêt de principe sur la primauté.