Introduction au droit des contrats spéciaux

1. 📌 L'essentiel

• Un contrat est un accord de volontés créant des obligations entre parties.
• La vente (article 158) transfère la propriété dès l’accord sur la chose et le prix.
• Le risque est transféré avec la propriété, sauf clause réserve.
• Le bail doit être écrit, avec une durée minimale de 3 ans pour la résidence principale.
• Le contrat de travail est subordonné, soumis à une hiérarchie de normes.
• La DPAE est obligatoire pour l’embauche, garantissant les droits sociaux.
• Le CDI est un contrat à durée indéfinie, le CDD à durée limitée.
• La capacité à contracter est essentielle, sauf incapacités légales.
• La propriété ne peut être contrainte sauf utilité publique ou interdictions légales.
• La hiérarchie des normes : Constitution, conventions, lois, règlements, contrat.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Contrat — accord de volontés, effet obligatoire, nécessite capacité.
• Vente — transfert de propriété, risques, obligations de délivrance et garantie.
• Bail — contrat de location, durée, dépôt, obligations du locataire.
• Contrat de travail — relation subordonnée, hiérarchie des normes, formalités.
• DPAE — déclaration préalable, formalité d’embauche.
• CDI — contrat à durée indéfinie, clauses, rémunération.
• CDD — contrat à durée déterminée, recours encadré, écrit obligatoire.