Fiche de révision : Introduction au droit des étrangers

📋 Plan du Cours

1. Notion d’étranger
2. Objectifs du droit des étrangers
3. Pouvoirs de l’État et limites
4. Catégories d’étrangers
5. Résidence et nationalité
6. Historique et durcissement

📖 1. Notion d’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Extraneus : L’extranéité désigne ce qui est né ailleurs, ce qui sert de racine à l’idée d’« étranger ».
• Étranger : La notion d’étranger vise l’individu qui ne possède pas la nationalité de l’État sur le territoire où il réside.
• Ressortissant national : Le ressortissant national est la personne titulaire de la nationalité et donc de la citoyenneté de l’État considéré.
• Apatride : L’apatride est un individu qui n’a aucune nationalité et se trouve donc en situation d’étrangeté.

📝 Points essentiels

• La situation d’étranger est caractérisée par l’exclusion de la citoyenneté publique, un traitement différent et une précarité de la situation.
• En France, est étrangère la personne résidant en France et ne possédant pas la nationalité française, soit une autre nationalité, soit aucune.

💡 Astuce mémo

Étranger = pas la nationalité de l’État où l’on vit.

📖 2. Objectifs du droit des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté et protectionnisme : La logique de souveraineté privilégie la maîtrise nationale des flux et la protection d’intérêts jugés stratégiques.
• Égalité universelle : Le principe universel impose l’égalité de droits entre êtres humains, indépendamment d’origine, couleur, race ou religion.

📝 Points essentiels

• Le droit des étrangers cherche un équilibre entre protectionnisme (préférence nationale et ordre public) et égalité de droits via l’accès aux droits fondamentaux.
• La protection de l’ordre public est présentée comme plus renforcée pour les étrangers que pour les ressortissants nationaux.

📖 3. Pouvoirs de l’État et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de police : Les lois de police sont des textes permettant de renforcer la protection d’intérêts publics au détriment de certains principes ordinaires.
• Fait du prince : Le fait du prince désigne un pouvoir d’appréciation souverain plutôt qu’une compétence strictement liée.
• Liberté d’aller et venir : La liberté d’aller et venir est encadrée par des titres comme la carte de séjour pour les étrangers.
• Contrôle juridictionnel : Le contrôle juridictionnel regroupe les mécanismes permettant de vérifier la conformité des lois et décisions aux normes supérieures.

📝 Points essentiels

• L’État peut édicter des textes restrictifs et prendre des décisions négatives, y compris retenir ou expulser sans délit commis.
• Les limitations aux pouvoirs existent via conventions internationales, textes européens, conventions bilatérales (réciprocité) et textes nationaux.
• Le contrôle juridictionnel passe notamment par la CEDH, le Conseil constitutionnel, le juge national et la QPC pour la constitutionnalité des lois.
• En matière de libertés, les restrictions peuvent viser l’accès au séjour, au travail et au mariage, avec des formalités et contrôles renforcés pour les étrangers.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs forts → limites par normes + juges.

📖 4. Catégories d’étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• État tiers : Un état tiers désigne, dans ce cours, un État non membre de l’espace de citoyenneté européenne, par opposition aux ressortissants concernés par des régimes spéciaux.
• Espace Schengen : L’espace Schengen regroupe des États avec des règles spécifiques pour leurs ressortissants concernant le séjour et la circulation.
• Espace Union européenne : L’espace de l’UE regroupe des États dont les ressortissants bénéficient d’un cadre particulier par rapport aux étrangers relevant de régimes non UE.
• Réfugié : Le réfugié est une catégorie d’étranger bénéficiant d’un statut spécial et de protections liées au droit des réfugiés mentionné dans le cours.

📝 Points essentiels

• En cas général, l’étranger est celui qui n’a pas la nationalité française mais peut justifier d’une autre nationalité.
• Le cours distingue des catégories particulières : ressortissants de Schengen, ressortissants de l’UE, Britanniques après le Brexit, ressortissants couverts par conventions bilatérales, réfugiés et apatrides.

📖 5. Résidence et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte de résident : La carte de résident est présentée comme un titre permettant de stabiliser le séjour par rapport à des cartes plus précaires.
• Résidence : La résidence correspond au séjour en France qui permet de relier la personne à un titre et à un niveau de protection.
• Acquisition de la nationalité : L’acquisition de la nationalité regroupe les fondements pouvant conduire à devenir national français, comme naissance, mariage ou naturalisation.
• Droit de vote aux élections locales : Le débat porte sur l’éventuelle reconnaissance du droit de vote local pour certains étrangers.

📝 Points essentiels

• La stabilisation du séjour passe par la possibilité d’obtenir une carte de résident, avec une protection renforcée pour certaines catégories (parents d’enfant français, mineurs, demandeurs d’asile, apatrides, réfugiés).
• L’accès à certains droits, comme le droit de vote aux élections locales, fait l’objet d’un débat pour certains étrangers.
• La nationalité française peut s’acquérir sur plusieurs fondements : naissance en France, mariage et naturalisation.

💡 Astuce mémo

Résidence = titres (stabilité), Nationalité = “devenir national” (naissance/mariage/naturalisation).

📖 6. Historique et durcissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyen : Le citoyen apparaît après la Révolution et désigne une appartenance politique liée aux principes révolutionnaires, distincte de la nationalité actuelle.
• Droit du sang : Le droit du sang correspond à la filiation comme critère de rattachement à la nationalité introduit par le Code civil au début du XIXe siècle.
• Droit du sol : Le droit du sol correspond à un rattachement par le lieu, qui prend de l’importance avec la colonisation puis certaines politiques migratoires.
• ANEF : L’ANEF désigne une procédure dématérialisée mentionnée comme contribuant au durcissement des conditions administratives.

📝 Points essentiels

• La carte de séjour est créée en 1926, puis généralisée en 1984 comme titre de droit commun supposé, avant d’être continuellement remise en cause.
• Les lois Pasqua (1986 et 1993) restreignent l’accès de plein droit à la carte de résident, tandis que la loi Debré du 24 avril 1997 crée la carte de séjour temporaire.
• Les lois Chevènement de 1998 précarisent certains bénéficiaires en limitant la délivrance à ceux ayant des attaches en France, puis les lois Sarkozy de 2003 et 2006 suppriment l’accès de plein droit à la carte de résident pour la quasi-totalité des catégories.
• Le durcissement passe aussi par la dématérialisation des procédures (ANEF), avec moins d’interlocuteur en préfecture et des délais pouvant conduire à l’irrégularité.
• Les chiffres INSEE cités indiquent environ 7,01 millions d’immigrés, soit 10,3 % de la population totale en France.

💡 Astuce mémo

Durcir = cartes plus précaires + accès moins automatique + dématérialisation + délais.

📅 Repères chronologiques

1. 1789Révolution française : apparition de la notion de citoyen remplaçant celle de sujet du roi
2. 1804Code civil : introduction du droit du sang et émergence progressive de la nationalité
3. 1889Adoption de la loi sur la nationalité
4. 1926Création de la carte de séjour
5. 1984Généralisation de la carte de résident
6. 1986Lois Pasqua : restriction de l’accès de plein droit à la carte de résident
7. 1993Lois Pasqua : restriction de l’accès de plein droit à la carte de résident
8. 24 avril 1997Loi Debré : création de la carte de séjour temporaire
9. 1998Loi Chevènement : précarisation de certains bénéficiaires de la carte VPF
10. 2003Lois Sarkozy : suppression de l’accès de plein droit à la carte de résident pour la quasi-totalité des catégories

📊 Tableaux de synthèse

Objectifs en tension

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre étranger (absence de nationalité de l’État de résidence) et ressortissant national (nationalité donc citoyenneté).
2. Croire que l’étranger est défini par un acte fautif : le cours évoque des expulsions ou rétentions sans délit commis.
3. Mélanger lois de police et lois normales : les lois de police sont présentées comme distinctes et placées dans le bloc de constitutionalité.
4. Oublier que les pouvoirs de l’État sont aussi limités par normes internationales, européennes et contrôle des juges.
5. Sauter les catégories spéciales (Schengen, UE, Brexit, conventions bilatérales, réfugiés/apatrides) et réduire tout à “étranger hors UE”.
6. Penser que résidence et nationalité sont identiques : la première relève de titres et protections, la seconde d’une acquisition par fondements.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’étranger et l’opposer au ressortissant national en utilisant la règle de nationalité liée à l’État de résidence.
2. Citer les trois caractéristiques de la situation d’étranger données dans le cours (exclusion citoyenneté publique, traitement différent, précarité).
3. Expliquer le double objectif du droit des étrangers : équilibre entre souveraineté/protectionnisme et égalité universelle/protection des droits.
4. Identifier au moins deux leviers du protectionnisme : préférence nationale et protection de l’ordre public renforcée via contrôles d’intégration.
5. Décrire les deux mécanismes évoqués pour les pouvoirs de l’État : lois de police et puissance publique avec fait du prince.
6. Donner les principales limites aux pouvoirs par catégories de normes : conventions internationales, textes européens, conventions bilatérales (réciprocité) et textes nationaux.
7. Énumérer les acteurs de contrôle juridictionnel mentionnés : CEDH, Conseil constitutionnel, juge national et QPC.
8. Reconnaître le cas général des étrangers (autre nationalité justificable) et citer au moins trois catégories particulières (Schengen, UE, Brexit, conventions bilatérales, réfugiés/apatrides).
9. Expliquer comment la résidence peut se stabiliser via la carte de résident et citer au moins deux catégories bénéficiant d’une protection renforcée.
10. Lister au moins trois fondements d’acquisition de la nationalité française mentionnés : naissance en France, mariage, naturalisation.
11. Rappeler la chronologie minimale du durcissement sur les cartes : création 1926, généralisation 1984, puis remises en cause et précarisation.
12. Relier au moins deux réformes du durcissement à leurs effets : Pasqua (1986/1993), Debré (24 avril 1997), Chevènement (1998), Sarkozy (2003/2006).
13. Citer les éléments de durcissement procédural : dématérialisation ANEF, difficulté d’avoir un interlocuteur, délais augmentés conduisant à l’irrégularité.
14. Mobiliser le chiffre INSEE cité : nombre d’immigrés environ 7,01 millions et part 10,3 % de la population totale.