Droit des sociétés — définition ?
Ensemble des règles encadrant les groupements pour activité économique.
Société — définition ?
Groupement organisé pour partager bénéfices ou économie.
Article 1832 du Code civil — rôle ?
Définit la société comme un contrat d’affectation à une entreprise commune.
Affectio societatis — signification ?
Volonté durable de s’associer et collaborer.
Intuitus pecuniae — sens ?
Priorité à l’apport d’argent et à la valeur pécuniaire.
Société sans personnalité morale — conséquence ?
Pas de capacité juridique propre, responsabilité des associés directe.
Personnalité morale — avantage ?
Capacité à agir en justice et à détenir un patrimoine propre.
Écran de la personnalité morale — rôle ?
Sépare responsabilité société et patrimoine personnel des associés.
Confusion des patrimoines — risque ?
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de mélange.
Théories de l’acte fondateur — principales ?
Contrat de société, souscription, libération, apport.
Apport fictif — définition ?
Apport présenté comme ayant une valeur alors qu’il n’en a pas.
Droits sociaux de l’associé — exemples ?
Droit de vote, participation aux bénéfices, droits attachés.
Obligation à la dette — rôle ?
Supporter le paiement des dettes sociales.
Contribution aux pertes — rôle ?
Supporter le déficit après paiement des créanciers.
Nullité de la société — point de départ ?
Lors de la constitution, sous conditions strictes (art. 1844-10).
Effets nullité sans rétroactivité — quoi ?
Effets limités dans le temps, pas de remise en cause du passé.
Nullité des décisions sociales — critère ?
Violation d’une règle impérative, avec grief personnel et incidence.
Personnalité morale — fiction ou réalité ?
Fiction juridique permettant une existence propre distincte des membres.
Opposabilité aux tiers — condition ?
Publication des statuts ou formalités légales.
Exclusion d’un associé — principe ?
Respect du contradictoire et droits de défense.
Révocation pour juste motif — différence ?
Motif légitime justifiant la rupture du mandat.
Révocation ad nutum — signification ?
Révocation sans motif, à la volonté de l’organe compétent.
Nullité des décisions sociales — contrôle ?
Vérification du respect des règles impératives et du principe du contradictoire.
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1. Quel énoncé décrit le mieux le droit des sociétés ?
2. Quel élément caractérise le mieux la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?
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