Introduction au droit des sociétés

1. 📌 L'essentiel

• La société est un contrat + une personne morale dotée d objet social précis.
• Apports en numéraire, en nature ou en industrie constituent le capital social.
• La prime d’émission compense la différence entre valeur nominale et prix payé.
• Distinction entre sociétés civiles (activité patrimoniale) et sociétés commerciales (activité lucrative).
• Sociétés de personnes (SNC, société civile) reposent sur la confiance et l’intuitu personae.
• Sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) privilégient la responsabilité limitée et la négociabilité des parts.
• La création nécessite rédaction de statuts, immatriculation et publication.
• La loi PACTE (art. 1833) modernise la reconnaissance de la société comme acteur économique.
• La jurisprudence et la théorie de l’abus de droit encadrent l’exercice des droits sociaux.
• La société peut évoluer, se transformer ou être dissoute selon la législation en vigueur.