QCM : Introduction au droit du travail — 16 questions

Question 1

1. Quel préavis un salarié doit-il respecter pour rompre un CDD avant son échéance afin d’accepter un CDI ?

Aucun préavis s’il a trouvé un CDI

Deux jours par semaine de contrat, sans dépasser un mois

Un jour par semaine de contrat, sans dépasser deux semaines

Une semaine fixe quel que soit le temps restant

Explication

La rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI impose un préavis d’un jour par semaine de contrat, avec un plafond de deux semaines. Ce régime est spécifique et ne dispense pas de tout préavis.

Answer

Un jour par semaine de contrat, sans dépasser deux semaines

Question 2

2. Dans quelle situation la confusion entre CDD d’usage et CDD de remplacement doit-elle être évitée ?

Lorsqu’un salarié demande une copie de sa DPAE

Lorsqu’une visite d’information et de prévention est organisée

Lorsqu’un poste est occupé provisoirement en raison de l’absence d’un salarié

Lorsqu’un contrat comporte une date de fin précise et fixe

Explication

Une absence de salarié peut relever d’un CDD de remplacement, et non d’un CDD d’usage si les critères propres à ce dernier ne sont pas réunis. Les autres situations concernent des formalités ou un autre type de contrat.

Answer

Lorsqu’un poste est occupé provisoirement en raison de l’absence d’un salarié

Question 3

3. Jusqu’à quel moment le terme initial d’un CDD de remplacement peut-il être reporté lorsque le salarié remplacé reprend son emploi ?

Jusqu’à une semaine après la reprise du travail

Jusqu’à la prochaine échéance prévue au contrat

Jusqu’à la fin du mois civil en cours

Jusqu’au surlendemain de la reprise du travail

Explication

Le terme du CDD de remplacement peut être décalé jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. Les autres propositions ne correspondent pas à la règle indiquée.

Answer

Jusqu’au surlendemain de la reprise du travail

Question 4

4. Depuis le 1er novembre 2023, sous quelle forme l’employeur peut-il transmettre les informations sur la relation de travail au salarié ?

Uniquement par affichage dans les locaux de l’entreprise

Par simple communication orale lors de l’embauche

Uniquement par lettre recommandée avec avis de réception

Sur papier ou par voie électronique accessible, enregistrable et imprimable

Explication

L’employeur peut transmettre ces informations sur papier ou par un support électronique accessible, enregistrable et imprimable, avec justificatif de transmission ou de réception. Une simple information orale ne suffit pas.

Answer

Sur papier ou par voie électronique accessible, enregistrable et imprimable

Question 5

5. En l’absence de convention ou d’accord de branche, quelle durée minimale doit avoir un CDD de date à date ?

3 mois

6 mois

12 mois

1 mois

Explication

À défaut de convention ou d’accord de branche, la durée du CDD de date à date ne peut pas être inférieure à 6 mois. C’est la durée minimale mentionnée pour ce type de contrat.

Answer

Une ou deux fois

Answer

Le bloc de constitutionnalité

Answer

Le principe de faveur

Answer

Il ne peut pas prévoir des clauses moins favorables que les normes supérieures applicables

Answer

Il doit être respecté avant la rupture de l’essai

Answer

Dès le lendemain de sa publication

Answer

Il est réservé à certains secteurs ou usages admis par les conditions sectorielles

Answer

Mettre l’employeur en demeure et attendre 7 jours calendaires sans réponse

Answer

Informer France Travail en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé

Answer

Pour organiser la mise au courant du salarié recruté

Question 6

6. Combien de fois un CDD de date à date peut-il être renouvelé ?

Uniquement une fois

Aucune fois

Autant de fois que les parties le souhaitent

Une ou deux fois

Explication

Le CDD de date à date peut être renouvelé une ou deux fois. Le renouvellement doit rester dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Question 7

7. Quelle est la durée de la période d’essai prévue en CDI pour un cadre ?

3 mois

6 mois

2 mois

4 mois

Explication

En CDI, la période d’essai est de 4 mois pour un cadre, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 2 mois pour un ouvrier ou employé. La durée de 6 mois n’est pas la durée de référence indiquée.

Question 8

8. Quel ensemble regroupe les droits fondamentaux du travailleur opposables aux pouvoirs publics et aux normes inférieures ?

Le bloc législatif

Le bloc de constitutionnalité

Le bloc contractuel

Le bloc conventionnel

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les droits fondamentaux du travailleur qui s’imposent aux pouvoirs publics et aux normes inférieures. Le bloc législatif et le bloc conventionnel relèvent d’autres niveaux de normes.

Question 9

9. Quel principe permet, sous conditions, à une norme inférieure d’offrir une protection plus favorable au salarié que la norme supérieure ?

Le principe de rétroactivité

Le principe de faveur

Le principe de supplétivité

Le principe de publicité

Explication

Le principe de faveur autorise une norme inférieure à être plus protectrice pour le salarié, sous réserve des conditions applicables. La supplétivité, au contraire, fait jouer la norme supérieure en l’absence d’accord.

Question 10

10. Dans l’articulation des normes, quelle affirmation est correcte à propos du contrat de travail ?

Il ne peut pas prévoir des clauses moins favorables que les normes supérieures applicables

Il peut toujours déroger à la loi si le salarié l’accepte

Il écarte systématiquement les règlements et accords

Il prime sur la convention collective lorsqu’il est écrit

Explication

Le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses moins favorables que la loi, les règlements ou les conventions et accords applicables. L’accord du salarié ne suffit pas à neutraliser cette règle.

Question 11

11. Quelle est la durée du délai de prévenance lorsque l’essai dure au moins une semaine ?

Il remplace la rupture écrite par un accord oral

Il prolonge automatiquement la période d’essai

Il ne s’applique qu’aux CDI de cadre

Il doit être respecté avant la rupture de l’essai

Explication

Le délai de prévenance doit être respecté pour rompre l’essai lorsqu’il dure au moins une semaine. Il ne prolonge pas l’essai ; en cas de non-respect, une indemnité compensatrice peut être due.

Question 12

12. En principe, à quel moment une loi s’applique-t-elle après sa publication ?

Après la première période de paie suivante

À la fin du mois de sa publication

À la date fixée par le juge

Dès le lendemain de sa publication

Explication

La règle est une application dès le lendemain de la publication, sauf date d’entrée en vigueur spéciale ou nécessité d’un décret d’application. Les autres propositions ne correspondent pas au principe général.

Question 13

13. Qu’est-ce qui distingue principalement un CDD d’usage ou saisonnier d’un simple CDD de remplacement ?

Il est réservé à certains secteurs ou usages admis par les conditions sectorielles

Il impose toujours un report du terme après la reprise du titulaire

Il ne peut être conclu que pour remplacer un salarié absent

Il ouvre automatiquement droit à une indemnité de précarité renforcée

Explication

Le CDD d’usage repose sur un motif et des conditions sectorielles particulières, ce qui le distingue du CDD de remplacement. Le remplacement vise, lui, à couvrir l’absence d’un salarié identifié.

Question 14

14. Que doit faire le salarié avant de saisir le conseil de prud’hommes s’il n’a pas reçu les informations obligatoires ?

Mettre l’employeur en demeure et attendre 7 jours calendaires sans réponse

Alerter uniquement l’inspection du travail

Attendre la fin du contrat avant toute démarche

Saisir immédiatement le conseil de prud’hommes

Explication

Le salarié doit d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur, puis attendre 7 jours calendaires sans réponse avant de saisir le conseil de prud’hommes. La saisine immédiate n’est pas la procédure prévue.

Question 15

15. Que doit faire l’employeur lorsqu’il propose un CDI à l’échéance d’un CDD et que le salarié le refuse ?

Informer France Travail en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé

Attendre la fin du délai de prévenance de la période d’essai

Renouveler le CDD pour une durée identique

Verser automatiquement une indemnité de précarité majorée

Explication

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur informe France Travail en cas de refus d’un CDI proposé, en justifiant le caractère similaire de l’emploi. La proposition doit en outre être faite par écrit lorsque les conditions sont réunies.

Question 16

16. Dans un CDD de remplacement, à quelle condition le contrat peut-il commencer avant l’absence effective du salarié remplacé ?

À condition que le salarié remplacé ait déjà repris son poste

Uniquement après le départ effectif du salarié remplacé

Seulement si le contrat devient automatiquement un CDI

Pour organiser la mise au courant du salarié recruté

Explication

Le CDD de remplacement peut débuter avant l’absence effective du titulaire pour permettre la mise au courant. Cette anticipation est admise sous réserve des règles relatives au report du terme.

QCM : Introduction au droit du travail — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel préavis un salarié doit-il respecter pour rompre un CDD avant son échéance afin d’accepter un CDI ?

2. Dans quelle situation la confusion entre CDD d’usage et CDD de remplacement doit-elle être évitée ?

3. Jusqu’à quel moment le terme initial d’un CDD de remplacement peut-il être reporté lorsque le salarié remplacé reprend son emploi ?

4. Depuis le 1er novembre 2023, sous quelle forme l’employeur peut-il transmettre les informations sur la relation de travail au salarié ?

5. En l’absence de convention ou d’accord de branche, quelle durée minimale doit avoir un CDD de date à date ?

6. Combien de fois un CDD de date à date peut-il être renouvelé ?

7. Quelle est la durée de la période d’essai prévue en CDI pour un cadre ?

8. Quel ensemble regroupe les droits fondamentaux du travailleur opposables aux pouvoirs publics et aux normes inférieures ?

9. Quel principe permet, sous conditions, à une norme inférieure d’offrir une protection plus favorable au salarié que la norme supérieure ?

10. Dans l’articulation des normes, quelle affirmation est correcte à propos du contrat de travail ?

11. Quelle est la durée du délai de prévenance lorsque l’essai dure au moins une semaine ?

12. En principe, à quel moment une loi s’applique-t-elle après sa publication ?

13. Qu’est-ce qui distingue principalement un CDD d’usage ou saisonnier d’un simple CDD de remplacement ?

14. Que doit faire le salarié avant de saisir le conseil de prud’hommes s’il n’a pas reçu les informations obligatoires ?

15. Que doit faire l’employeur lorsqu’il propose un CDI à l’échéance d’un CDD et que le salarié le refuse ?

16. Dans un CDD de remplacement, à quelle condition le contrat peut-il commencer avant l’absence effective du salarié remplacé ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Anglo-American Contract Law

Tactique d’intervention et sécurité

SNC, sociétés en commandite et SARL

Les incapacités en droit civil

Loi NOTRe et compétences territoriales

Cadre réglementaire du travail

Crée tes propres QCM