Le bloc de constitutionnalité
Explication
Le bloc de constitutionnalité rassemble les droits fondamentaux du travailleur qui s’imposent aux pouvoirs publics et aux normes inférieures. Le bloc législatif et le bloc conventionnel relèvent d’autres niveaux de normes.
Le principe de faveur
Explication
Le principe de faveur autorise une norme inférieure à être plus protectrice pour le salarié, sous réserve des conditions applicables. La supplétivité, au contraire, fait jouer la norme supérieure en l’absence d’accord.
Dès le lendemain de sa publication
Explication
La règle est une application dès le lendemain de la publication, sauf date d’entrée en vigueur spéciale ou nécessité d’un décret d’application. Les autres propositions ne correspondent pas au principe général.
Il ne peut pas prévoir des clauses moins favorables que les normes supérieures applicables
Explication
Le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses moins favorables que la loi, les règlements ou les conventions et accords applicables. L’accord du salarié ne suffit pas à neutraliser cette règle.
Sur papier ou par voie électronique accessible, enregistrable et imprimable
Explication
L’employeur peut transmettre ces informations sur papier ou par un support électronique accessible, enregistrable et imprimable, avec justificatif de transmission ou de réception. Une simple information orale ne suffit pas.
Mettre l’employeur en demeure et attendre 7 jours calendaires sans réponse
Explication
Le salarié doit d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur, puis attendre 7 jours calendaires sans réponse avant de saisir le conseil de prud’hommes. La saisine immédiate n’est pas la procédure prévue.
Il doit être respecté avant la rupture de l’essai
Explication
Le délai de prévenance doit être respecté pour rompre l’essai lorsqu’il dure au moins une semaine. Il ne prolonge pas l’essai ; en cas de non-respect, une indemnité compensatrice peut être due.
4 mois
Explication
En CDI, la période d’essai est de 4 mois pour un cadre, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 2 mois pour un ouvrier ou employé. La durée de 6 mois n’est pas la durée de référence indiquée.
Une ou deux fois
Explication
Le CDD de date à date peut être renouvelé une ou deux fois. Le renouvellement doit rester dans les limites prévues par la loi et le contrat.
6 mois
Explication
À défaut de convention ou d’accord de branche, la durée du CDD de date à date ne peut pas être inférieure à 6 mois. C’est la durée minimale mentionnée pour ce type de contrat.
Pour organiser la mise au courant du salarié recruté
Explication
Le CDD de remplacement peut débuter avant l’absence effective du titulaire pour permettre la mise au courant. Cette anticipation est admise sous réserve des règles relatives au report du terme.
Jusqu’au surlendemain de la reprise du travail
Explication
Le terme du CDD de remplacement peut être décalé jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. Les autres propositions ne correspondent pas à la règle indiquée.
Un jour par semaine de contrat, sans dépasser deux semaines
Explication
La rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI impose un préavis d’un jour par semaine de contrat, avec un plafond de deux semaines. Ce régime est spécifique et ne dispense pas de tout préavis.
Informer France Travail en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé
Explication
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur informe France Travail en cas de refus d’un CDI proposé, en justifiant le caractère similaire de l’emploi. La proposition doit en outre être faite par écrit lorsque les conditions sont réunies.
Il est réservé à certains secteurs ou usages admis par les conditions sectorielles
Explication
Le CDD d’usage repose sur un motif et des conditions sectorielles particulières, ce qui le distingue du CDD de remplacement. Le remplacement vise, lui, à couvrir l’absence d’un salarié identifié.
Lorsqu’un poste est occupé provisoirement en raison de l’absence d’un salarié
Explication
Une absence de salarié peut relever d’un CDD de remplacement, et non d’un CDD d’usage si les critères propres à ce dernier ne sont pas réunis. Les autres situations concernent des formalités ou un autre type de contrat.
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Sources du droit du travail — niveaux ?
Législation, convention, contrat.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution, loi, convention, contrat.
Informations aux salariés — obligation ?
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