Le droit objectif
Explication
Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles générales applicables à tous. Les droits subjectifs sont au contraire des prérogatives reconnues à une personne.
Permettre à une personne d’agir ou d’exiger quelque chose
Explication
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles permettant d’agir ou d’exiger quelque chose. Ils se distinguent du droit objectif, qui fixe les règles générales.
L’origine des règles applicables
Explication
Une source du droit est l’origine des règles applicables, c’est-à-dire les autorités ou documents qui créent ou consacrent le droit. Ce n’est pas une simple habitude sociale.
La hiérarchie des normes
Explication
La hiérarchie des normes signifie que toutes les normes ne se valent pas et doivent respecter celles qui sont au-dessus. Elle sert à éviter les contradictions entre règles.
Sur celui qui allègue le droit ou le fait
Explication
La charge de la preuve pèse en principe sur la personne qui affirme un droit ou un fait. C’est le sens de la règle : « celui qui affirme doit prouver ».
Parce qu’un écrit est souvent requis ou privilégié
Explication
Lorsque la preuve par écrit est requise ou fortement attendue, l’absence d’écrit affaiblit la preuve du droit invoqué. Les témoignages restent des moyens de preuve possibles, mais ils ne remplacent pas toujours l’écrit.
La Cour de cassation
Explication
La Cour de cassation vérifie la bonne application du droit, sans rejuger les faits. La cour d’appel, elle, rejugera l’affaire en fait et en droit dans les limites de l’appel.
Elle apprécie les faits et le droit dans les limites de l’appel
Explication
La cour d’appel rejugera l’affaire en fait et en droit dans les limites de l’appel. La Cour de cassation intervient ensuite seulement pour contrôler le droit.
Une sanction civile en nature
Explication
Dans l’affaire évoquée, l’abus dans l’exercice du droit entraîne notamment une sanction civile en nature, avec obligation de faire cesser la situation. Le droit n’est donc pas exercé sans limite.
L’intention de nuire
Explication
Les juges ont retenu l’intention de nuire pour caractériser l’abus dans l’exercice du droit. La simple bonne foi ne suffit donc pas à écarter cette qualification.
L’ensemble de ses biens et de ses dettes
Explication
Le patrimoine regroupe à la fois les actifs et les passifs d’une personne juridique. Il forme une masse juridiquement rattachée à cette personne.
Une entité reconnue par le droit, distincte des personnes physiques qui la composent
Explication
Une personne juridique est une entité reconnue par le droit, distincte des personnes physiques. Elle peut détenir des droits et des obligations.
L’exercice habituel d’actes de commerce
Explication
Le statut de commerçant dépend de l’exercice habituel d’actes de commerce. La simple activité professionnelle ne suffit pas.
Parce que son activité n’entre pas dans la catégorie des actes de commerce
Explication
Le professionnel non commerçant n’entre pas dans la catégorie des actes de commerce, ce qui le place hors du statut de commerçant. La différence tient donc à la qualification juridique de l’activité.
Un droit réel absolu, exclusif et perpétuel
Explication
Le droit de propriété est présenté comme un droit réel absolu, exclusif et perpétuel. Il permet au propriétaire d’user et de disposer de la chose.
D’user et de disposer de la chose
Explication
Le propriétaire peut user de la chose et en disposer. Cela correspond à la définition classique du droit de propriété.
Comme une universalité économique
Explication
Le fonds de commerce est traité comme une universalité économique, c’est-à-dire un ensemble organisé. Il ne se réduit pas à une simple addition de biens isolés.
À la protection du locataire dans le cadre du bail commercial
Explication
La propriété commerciale vise à sécuriser la continuité de l’activité dans le local loué, donc à protéger le locataire dans le bail commercial. Elle ne se confond pas avec la propriété de chaque élément du fonds.
Elle protège des créations de l’esprit par des droits spécifiques
Explication
La propriété intellectuelle protège des créations de l’esprit par des droits spécifiques. Elle ne vise pas les biens immobiliers ni les dettes.
Les droits d’auteur et la propriété industrielle
Explication
La propriété intellectuelle comprend classiquement les droits d’auteur et la propriété industrielle. Ces droits protègent des créations immatérielles selon des régimes distincts.
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Droit objectif — définition ?
Ensemble des règles générales qui organisent la société.
Droits subjectifs — rôle ?
Prérogatives reconnues à une personne par le droit.
Norme juridique — définition ?
Règle de conduite obligatoire avec sanction.
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