QCM : Introduction au droit international maritime — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit le mieux le droit international matériel par rapport au droit international spécial ?

Le premier se limite aux règles procédurales, tandis que le second traite des compétences juridictionnelles
Le premier organise les sources et les sujets du droit, tandis que le second désigne les règles nationales en contexte d’extranéité
Le premier concerne uniquement les relations entre États, tandis que le second concerne uniquement les organisations internationales
Le premier énonce les règles substantielles applicables à une situation, tandis que le second étudie un domaine particulier du droit international

Le premier énonce les règles substantielles applicables à une situation, tandis que le second étudie un domaine particulier du droit international

Explication

Le droit international matériel répond à la question de ce que le droit permet ou impose dans une situation donnée, alors que le droit international spécial se concentre sur un domaine précis du droit international. Les autres propositions confondent cette distinction avec le droit formel, le droit international privé ou la procédure.

2. Quelle affirmation correspond le mieux à l’objet du droit international public ?

Uniquement les relations internes d’un État lorsqu’un litige touche des étrangers
Uniquement les relations horizontales entre États souverains sur un pied d’égalité
Les relations que le droit international régit, y compris certaines relations avec les organisations internationales et des relations transnationales verticales
Les seules règles de compétence judiciaire applicables aux tribunaux internationaux

Les relations que le droit international régit, y compris certaines relations avec les organisations internationales et des relations transnationales verticales

Explication

L’objet du droit international public couvre les relations régies par ce droit, au-delà des seules relations interétatiques strictement horizontales. Il inclut aussi certaines relations avec les organisations internationales et des relations transnationales verticales.

3. Pourquoi dit-on que le droit international est international par son origine ?

Parce qu’il provient d’une autorité supérieure imposée aux États
Parce qu’il est identique au droit international privé dans sa logique
Parce qu’il est créé par les sujets du droit international et non simplement parce qu’il traite de questions internationales
Parce qu’il s’applique uniquement aux matières touchant plusieurs États

Parce qu’il est créé par les sujets du droit international et non simplement parce qu’il traite de questions internationales

Explication

Le cours insiste sur le fait que l’internationalité du droit international tient d’abord à sa création par les sujets du droit international. Il ne devient pas international uniquement parce que son objet est transnational.

4. Quelle illustration correspond le mieux à la logique des espaces hybrides en droit de la mer ?

Un territoire terrestre relevant d’une souveraineté pleine et entière
Une zone maritime soumise à des droits étatiques exclusifs sans être assimilée à la mer libre
Une portion d’océan entièrement ouverte à toutes les utilisations sans restriction
Un espace aérien soumis au droit de passage inoffensif

Une zone maritime soumise à des droits étatiques exclusifs sans être assimilée à la mer libre

Explication

Les espaces hybrides sont marins mais ne relèvent ni de la pleine souveraineté territoriale ni de la liberté totale de la haute mer. Ils sont soumis à des droits exclusifs, notamment pour l’exploitation.

5. Que signifie principalement le principe du mare liberum ?

La navigation en mer est subordonnée à une autorisation générale des États riverains
Chaque État côtier peut étendre sa souveraineté sur toute la haute mer
La mer doit rester ouverte à tous et ne pas être appropriée comme un territoire
Les eaux internationales sont réservées à l’exploitation exclusive des États voisins

La mer doit rester ouverte à tous et ne pas être appropriée comme un territoire

Explication

Le mare liberum affirme que la mer est, en principe, ouverte à tous et ne peut pas être appropriée comme un territoire. C’est l’opposé d’une logique de souveraineté maritime généralisée.

6. À quoi servent les lignes de base en droit de la mer ?

À attribuer la nationalité des navires qui y passent
À remplacer toute nécessité de délimitation entre États voisins
À mesurer à partir d’elles les espaces maritimes de l’État côtier
À fixer directement la souveraineté de l’État sur la haute mer

À mesurer à partir d’elles les espaces maritimes de l’État côtier

Explication

Les lignes de base sont les repères de départ à partir desquels on calcule les différentes zones maritimes. Elles ne donnent pas à elles seules la souveraineté sur la haute mer.

7. Dans le contexte des délimitations maritimes, que produit l’acquiescement tacite ?

Un accord formel signé par les États concernés
Une compétence exclusive du juge international pour trancher
Une invalidité automatique de toute limite maritime unilatérale
Une acceptation déduite du silence lorsqu’une absence de protestation peut valoir accord

Une acceptation déduite du silence lorsqu’une absence de protestation peut valoir accord

Explication

L’acquiescement tacite repose sur l’idée que le silence peut être interprété comme une acceptation dans certaines circonstances. Il ne faut pas le confondre avec un accord formel ou avec une règle automatique d’invalidation.

8. Quel est l’objectif juridique central de la délimitation du plateau continental ?

Supprimer toute prise en compte de la configuration des côtes
Parvenir à un résultat équitable en évitant une attribution manifestement disproportionnée
Reconnaître une souveraineté territoriale complète sur le fond marin
Attribuer mécaniquement une même superficie à chaque État côtier

Parvenir à un résultat équitable en évitant une attribution manifestement disproportionnée

Explication

La délimitation du plateau continental vise un résultat équitable, ajusté selon les circonstances pertinentes. Le but n’est pas une simple égalité géométrique, mais l’absence de disproportion manifeste.

9. Dans la méthode en étapes de l’équidistance, quel rôle joue la ligne médiane ?

Elle n’est utilisée qu’après avoir fixé définitivement l’équité
Elle remplace toute prise en compte des circonstances spéciales
Elle s’applique uniquement aux eaux intérieures
Elle sert de point de départ avant d’éventuels ajustements

Elle sert de point de départ avant d’éventuels ajustements

Explication

La ligne médiane constitue le point de départ de la délimitation, avant correction éventuelle selon les circonstances pertinentes ou spéciales. Elle n’épuise pas à elle seule la méthode.

10. Que permet le test de proportionnalité dans une délimitation maritime ?

Écarter systématiquement toute circonstance géographique du calcul
Établir une souveraineté territoriale sur les zones maritimes concernées
Remplacer toute méthode de délimitation par une pure appréciation politique
Vérifier qu’il n’existe pas de disproportion manifeste entre la configuration côtière et l’attribution des espaces

Vérifier qu’il n’existe pas de disproportion manifeste entre la configuration côtière et l’attribution des espaces

Explication

Le test de proportionnalité sert à contrôler le résultat obtenu pour éviter une répartition manifestement inéquitable. Il complète l’analyse des circonstances pertinentes au lieu de la remplacer.

11. Quel est l’enjeu principal des changements climatiques pour les lignes de base ?

La stabilité ou l’instabilité des lignes face à l’évolution du littoral et du niveau de la mer
Le transfert immédiat de la souveraineté des zones maritimes à l’ONU
La disparition du régime des eaux intérieures
L’abolition automatique du droit de passage en transit dans les détroits

La stabilité ou l’instabilité des lignes face à l’évolution du littoral et du niveau de la mer

Explication

Les changements climatiques posent la question de la stabilité des lignes de base lorsque le littoral évolue sous l’effet de la montée des eaux. Le problème est donc celui de la continuité des repères juridiques, pas de l’abolition des régimes maritimes.

12. Quelle idée résume le mieux le mandat de l’AIFM dans le régime de la Zone ?

Appliquer automatiquement le droit interne des États riverains
Gérer un espace qualifié de patrimoine commun de l’humanité dans le cadre de la Partie XI
Exercer une souveraineté territoriale sur les grands fonds marins
Remplacer les traités par une hiérarchie générale de toutes les sources

Gérer un espace qualifié de patrimoine commun de l’humanité dans le cadre de la Partie XI

Explication

Le mandat de l’AIFM s’inscrit dans le régime de la Zone comme patrimoine commun de l’humanité, au cœur de la Partie XI. Il ne s’agit pas d’une souveraineté territoriale ni d’une hiérarchie générale des sources.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction au droit international maritime.

Droit international matériel — définition ?

Règles substantielles régissant les comportements internationaux.

Droit international spécial — rôle ?

Étude d’un domaine particulier avec ses propres règles.

Droit international formel — fonction ?

Traite de la structure, des sujets et des sources du droit.

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