Un territoire sur lequel l’État exerce sa souveraineté
Explication
Le territoire est l’assise spatiale de l’État et conditionne l’exercice de la souveraineté. La population et le gouvernement complètent ensuite la définition, mais ne remplacent pas le territoire.
Une pratique générale et l’acceptation de cette pratique comme du droit
Explication
La coutume internationale repose sur une pratique générale accompagnée de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire. Sans cet élément psychologique, la répétition seule ne suffit pas.
La faculté pour la Cour de statuer en équité avec l’accord des parties
Explication
Ex aequo et bono désigne la possibilité pour la Cour de trancher en équité si les parties y consentent. Ce n’est pas une obligation générale ni une règle de modification des traités.
Notamment en cas de fusion d’États ou de débellatio
Explication
L’État ne disparaît pas automatiquement avec une modification territoriale ; il cesse notamment en cas de fusion ou de débellatio. Un simple changement de gouvernement ne met pas fin à sa personnalité internationale.
Le choix libre du statut politique et du développement sans ingérence extérieure
Explication
Ce droit reconnaît aux peuples la liberté de choisir leur statut politique et de poursuivre leur développement sans ingérence extérieure. Il ne signifie pas une reconnaissance automatique de toute sécession.
Les règles qui encadrent les relations entre les sujets de la société internationale
Explication
Le droit international public est défini comme l’ensemble des règles qui encadrent les relations entre les sujets de la société internationale. Il ne se confond donc pas avec le droit interne ni avec le droit des relations privées.
Des moyens auxiliaires permettant d’aider à déterminer la règle de droit
Explication
Les décisions de justice sont des moyens auxiliaires, pas des sources principales créant à elles seules des normes générales. Elles aident à constater ou préciser le droit applicable.
Un accord écrit entre sujets de droit international régi par le droit international
Explication
Le traité est un accord écrit soumis au droit international. Les simples déclarations politiques ou les engagements oraux n’entrent pas dans cette définition.
Un acte pouvant produire des effets juridiques pour son auteur sans accord d’une autre partie
Explication
Un acte unilatéral peut produire des effets juridiques pour son auteur même sans accord d’autrui. Il se distingue ainsi du traité et de la coutume.
Le pouvoir exclusif d’exercer des fonctions sur son territoire
Explication
Le sens positif de la souveraineté renvoie au pouvoir exclusif de l’État d’agir sur son territoire. Le sens négatif implique au contraire l’exclusion de l’intervention d’autres États sur le même espace.
Préserver la paix par la coopération et l’encadrement collectif de la sécurité
Explication
L’ONU a été créée pour préserver la paix grâce à la coopération et à la sécurité collective. Elle n’est pas un gouvernement mondial et n’impose pas automatiquement des sanctions dans tous les cas.
La reconnaissance constate une existence déjà acquise et ne crée pas l’État
Explication
La théorie déclarative considère que la reconnaissance atteste une situation préexistante sans créer l’État. Elle s’oppose à la théorie constitutive, qui ferait dépendre l’existence juridique de la reconnaissance.
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Droit international public — définition ?
Règles encadrant relations entre sujets de la société internationale.
Société internationale — acteurs ?
États, organisations internationales, autres entités reconnues.
Sujet de droit international — exemple ?
L’État, les organisations internationales.
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