Fiche de révision : Introduction au droit judiciaire privé

📋 Plan du Cours

1. Notion et contenu du droit judiciaire privé
2. Sources nationales et autres sources du droit judiciaire privé
3. Application dans le temps et dans l’espace du droit judiciaire privé
4. Principes applicables devant les juridictions civiles
5. Droit d’accès à un tribunal et garanties dans le déroulement de l’instance
6. Principe de séparation des pouvoirs et protection de l’indépendance judiciaire
7. Principe d’égalité devant la justice et principe de permanence des juridictions
8. Compétence des juridictions : attribution, matière, valeur et prorogation
9. Conflits de compétence et conditions d’intervention du Tribunal constitutionnel
10. Autorité de la chose jugée et typologie des actes juridictionnels
11. Existence du droit d’agir : intérêt, qualité et habilitations à agir
12. Représentation et assistance en justice devant les juridictions civiles

📖 1. Notion et contenu du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique, représentant la manière de faire avancer un procès.
• L’action : Droit pour une personne de saisir une juridiction afin de faire valoir un droit ou une prétention, constituant le point de départ du processus judiciaire.
• Droit judiciaire privé : Ensemble des règles susceptibles d’être mobilisées pour le règlement des litiges de droit privé contentieuses ou non contentieuses.

📝 Points essentiels

• Le droit judiciaire privé régit les règles applicables aux litiges entre personnes privées devant les juridictions civiles.
• L’action en justice est le droit pour une personne de saisir une juridiction afin de faire valoir un droit ou une prétention.
• Le procès civil est encadré par des principes fondamentaux qui garantissent le déroulement équitable de l’instance.

💡 À retenir

L’action en justice est le droit pour une personne de saisir une juridiction afin de faire valoir un droit ou une prétention.

📖 2. Sources nationales et autres sources du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contradictoire : À l’origine le code permettait au juge de soulever d’office des moyens de droit et disait que les parties devaient respecter le principe du contradictoire mais ne disait rien du juge.
• Sécurité sociale : Procédure régie par le code de la sécurité sociale, applicable aux litiges relevant des organismes de sécurité sociale, même si la compétence revient aux tribunaux judiciaires.

📝 Points essentiels

• Les sources internationales, comme la Convention de La Haye ou le droit de l’Union européenne, jouent un rôle croissant dans le droit judiciaire privé, notamment pour les litiges internationaux.
• La jurisprudence européenne adopte une conception pragmatique du défaut d’impartialité, exigeant des justifications pour tout revirement de jurisprudence.

💡 À retenir

La diversité des sources, tant internationales que nationales, influence le droit judiciaire privé, avec une hiérarchie et une évolution constante.

📖 3. Application dans le temps et dans l’espace du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• 2016 : Année où des modifications législatives ou réglementaires ont pu intervenir dans le droit judiciaire privé, notamment en matière de compétence ou d'organisation judiciaire, selon le contexte spécifique de la section.
• 2019 : Année marquée par des évolutions ou réformes dans le droit judiciaire privé, pouvant concerner la compétence territoriale ou matérielle ou l'organisation des juridictions.
• 2015 : Année où des dispositions ou réformes ont été adoptées ou modifiées dans le domaine du droit judiciaire privé, impactant notamment la compétence ou l'organisation judiciaire.
• Tribunal indépendant : Juridiction dont l'indépendance est assurée par l'absence de liens avec d'autres pouvoirs ou parties, garantissant une impartialité dans la prise de décision, conformément aux principes européens et européens.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale détermine la juridiction compétente selon le lieu lié au litige ou aux parties, en tenant compte du lieu où le litige s'est produit ou où résident les parties.
• La compétence matérielle repose sur la nature de l'objet du litige, attribuant la juridiction compétente en fonction du type de contentieux (ex : civil, commercial, etc.).
• Des aménagements existent pour gérer la complexité des litiges et éviter le morcellement des demandes, notamment par des règles spécifiques ou des procédures adaptées.

💡 À retenir

Le droit judiciaire privé s'applique concrètement selon le lieu et la matière du litige, avec des règles précises de compétence territoriale et matérielle, et des aménagements pour gérer la complexité.

📖 4. Principes applicables devant les juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques restrictives de concurrence : Ensemble des comportements ou accords qui limitent la concurrence sur un marché, relevant du contentieux spécifique traité par certaines cours d'appel, notamment la Cour d'appel de Paris.
• Les tribunaux de commerce connaissent : Compétence des tribunaux de commerce à juger des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés commerciales et actes de commerce entre toutes personnes, sauf convention d'arbitrage.
• Devant la juridiction civile : Situation où un litige est porté devant une juridiction de droit commun, telle que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, compétente pour connaître des affaires civiles non attribuées à une juridiction spécialisée.

📝 Points essentiels

• Le principe de collégialité garantit une meilleure justice et impartialité en statuant en formation collégiale sauf exceptions, notamment pour les décisions provisoires ou urgentes.
• Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée et puisse répondre aux arguments adverses, assurant ainsi l'équité du procès.
• Le principe dispositif signifie que le procès est la chose des parties, qui déterminent l’objet du litige, et que le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé.

💡 À retenir

Le principe de collégialité garantit une meilleure justice et impartialité en statuant en formation collégiale sauf exceptions, notamment pour les décisions provisoires ou urgentes.

📖 5. Droit d’accès à un tribunal et garanties dans le déroulement de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ces mesures ne devraient causer aucun grief aux parties et devrait pour certains concerner le SP de la Justice.
• Personne morale :
  • Si personne physique : lieu du domicile tel qu’il est défini à l’article 102 du Cciv « lieu du principal établissement de la personne » MAIS expression peut s’entendre de manière large selon la loi : à défaut du domicile, on peut choisir la résidence qui cor
• Exemples : Illustrations concrètes permettant de comprendre l'application pratique d'un principe ou d'une règle juridique.
• ART 44 CPC : Une disposition du Code de procédure civile qui prévoit des exceptions au principe de gratuité de la justice, notamment en matière réelle immobilière où certaines contributions peuvent être exigées.

📝 Points essentiels

• La gratuité de la justice est un principe fondamental, mais certaines contributions ont été contestées et validées par le Conseil Constitutionnel.
• Le libre accès au juge est garanti pour tous les citoyens sans discrimination.
• Des garanties procédurales assurent le respect des droits de la défense tout au long de l’instance.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux garantissent à chacun l’accès au tribunal et un procès équitable, notamment par la gratuité, l’accès sans discrimination, et des garanties procédurales.

📖 6. Principe de séparation des pouvoirs et protection de l’indépendance judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances sur requête : Nature variable qu’une contestation se manifeste ou pas.
• 1355 Cciv : Met en avant la triple identité qui caractérisait l’autorité de la chose jugée.
• Art. 83 CPC : Une disposition du Code de procédure civile qui prévoit que les jugements statuant exclusivement sur la compétence peuvent faire l'objet d'un appel dans des conditions spécifiques.
• Séparation des pouvoirs : Un principe constitutionnel qui répartit les fonctions législatives, exécutives et judiciaires entre des autorités distinctes afin d'empêcher la concentration du pouvoir et de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge de prendre des décisions politiques.
• L’indépendance judiciaire est protégée pour garantir l’impartialité et la neutralité des juges.
• Le judiciaire ne doit pas empiéter sur les prérogatives de l’exécutif, assurant ainsi un équilibre institutionnel.

💡 À retenir

Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge de prendre des décisions politiques.

📖 7. Principe d’égalité devant la justice et principe de permanence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Deuxième TJ d’Ille et Vilaine est à Saint-Malo avec une chambre détachée à Dinan.
• Égalité devant la justice : Principe selon lequel tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes juges et des mêmes procédures, sans privilèges liés à la qualité des justiciables ou rang, garantissant un traitement égalitaire dans l’accès et le déroulement du procès.

📝 Points essentiels

• L’égalité devant la justice implique que tous les citoyens soient traités sans discrimination dans l’accès et le déroulement du procès.
• La permanence des juridictions garantit la continuité du service judiciaire sans interruption.
• La collégialité contribue à assurer une justice égale et impartiale.

💡 À retenir

Les garanties institutionnelles telles que l’égalité, la permanence et la collégialité assurent un traitement égalitaire et continu devant la justice.

📖 8. Compétence des juridictions : attribution, matière, valeur et prorogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Question : Problème juridique soumis à une juridiction pour qu'elle rende une décision.
• Principe de compétence : Règle selon laquelle la juridiction compétente est déterminée en fonction de critères précis, notamment territoriaux et matériels, pour juger un litige.
• Matière : Domaine ou catégorie de litiges relevant de la compétence d’une juridiction spécifique.

📝 Points essentiels

• La compétence d’attribution est déterminée par la nature de l’objet du litige.
• La compétence matérielle précise les matières relevant de chaque juridiction.
• La compétence territoriale fixe la juridiction compétente selon le lieu lié au litige, notamment le domicile du défendeur.
• La prorogation de compétence permet aux parties de choisir une juridiction non compétente territorialement dans certains cas, notamment entre commerçants.
• (ART 480 CPC) On voit ici un critère formel car « qui tranche dans son dispositif » Al 2 « le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est défini par l’article 4 » Objet du litige : ensemble des prétentions des parties Le CPC procède souvent ainsi, par une énumération : Jugements statuant sur :
  • Une exception de procédure
  • Une fin de non-recevoir
  • Tout autre incident (toute autre difficulté) ART 482 CPC : le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas au principal autorité de la chose jugée.

💡 À retenir

La compétence matérielle précise les matières relevant de chaque juridiction.

📖 9. Conflits de compétence et conditions d’intervention du Tribunal constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Actions personnelles : Compétence territoriale du lieu où demeure le défendeur.
• Immobilières :
  • Actions pétitoires : mettent en cause le droit portant sur l’immeuble.
• Régime : Du pdv de la temporalité : une fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause sauf si un texte prévoit des conditions particulières.

📝 Points essentiels

• Les conflits de compétence surviennent lorsque plusieurs juridictions revendiquent ou refusent compétence, nécessitant une intervention du Tribunal constitutionnel pour trancher.
• Le Tribunal constitutionnel intervient pour régler certains conflits de compétence entre juridictions, afin d'éviter des erreurs ou retards dans l'organisation judiciaire.
• Le règlement des incidents de compétence vise à assurer une organisation judiciaire efficace en évitant les erreurs et retards liés à des conflits de compétence.

💡 À retenir

Les conflits de compétence surviennent lorsque plusieurs juridictions revendiquent ou refusent compétence, nécessitant une intervention du Tribunal constitutionnel pour trancher.

📖 10. Autorité de la chose jugée et typologie des actes juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• 7 CPC) : Le 7 CPC désigne le Code de procédure civile dans sa version en vigueur, qui régit notamment l'autorité de la chose jugée et la force obligatoire des décisions.
• Cour de cassation : Le principe est la représentation obligatoire Art.

📝 Points essentiels

• L’autorité de la chose jugée confère force obligatoire aux décisions juridictionnelles définitives, empêchant leur remise en cause ultérieure.
• Les décisions contentieuses tranchent un litige et ont force exécutoire, tandis que les décisions gracieuses sont des actes sans autorité de chose jugée, susceptibles de rétractation.
• Les actes juridictionnels incluent jugements, ordonnances et autres mesures d’administration judiciaire, qui ont une portée juridique précise.

💡 À retenir

Comprendre la portée juridique des actes rendus par les juridictions civiles, notamment en matière d’autorité de la chose jugée, est essentiel pour leur application et leur opposabilité.

📖 11. Existence du droit d’agir : intérêt, qualité et habilitations à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet : La nature précise de la prétention ou du litige soumis à la justice, qui doit être clairement identifiée dans la procédure.
• Les associations : Aussi point faible car elles ont souvent des moyens financiers limités.
• Droit d’agir : Une condition indispensable Le droit d’agir est un droit subjectif.

📝 Points essentiels

• L’intérêt pour agir doit être né, actuel et légitime.
• Certaines habilitations légales permettent à des tiers, comme les syndicats ou associations, d’agir au nom d’autrui.
• En dehors de ces deux hypothèses, il y avait des difficultés par exemple si le groupement prétendait défendre les intérêts d’une autre personne qui agissait en même temps, si le groupement à l’occasion de fait ayant causé préjudice à une autre personne considère qu’au regard de l’objet social qu’est le sien, les faits concernés lui posent problème et qu’elle a intérêt pour agir (dommage causé à l’environnement > association de protection de l’environnement qui agit au nom de l’intérêt collectif qu’elle défend) Pendant longtemps, la position de la JPC était très stricte : - Soit un texte permettait d’agir - Soit l’action était irrecevable en l’absence de texte V.
• 55 Cette formule était basée sur une interprétation du droit romain : pour pouvoir agir en justice, il fallait aller voir le prêteur.

💡 À retenir

Cerner les conditions essentielles qui fondent la capacité juridique d’engager une action en justice, notamment le droit d’agir, l’intérêt, la qualité pour agir et les habilitations légales.

📖 12. Représentation et assistance en justice devant les juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai : Le temps imparti en procédure pour accomplir un acte ou prendre une décision, incluant les délais légaux et judiciaires, qui influent sur la durée de l’instance et la protection des droits de la défense.
• 17 CPC : Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
• Exception : Acte solennel ou écrit exigé ad validitatem.
• Représentation en justice : La situation dans laquelle une personne agit au nom d’une autre, généralement par mandat spécial, pour accomplir des actes de procédure ou défendre ses intérêts devant une juridiction.

📝 Points essentiels

• La représentation en justice implique qu’une personne agit au nom d’une autre avec mandat.
• L’assistance en justice consiste à aider une partie sans la représenter formellement.
• Les syndicats peuvent agir en représentation des salariés sans mandat individuel, par habilitation légale.
• Les associations peuvent agir pour la défense collective des intérêts individuels de leurs membres.
• • Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, par exemple dans le cas d'une absence de mandat de représentation ad litem.

💡 À retenir

Distinguer les modalités et les acteurs de la représentation et de l’assistance dans le procès civil, en comprenant leur cadre légal et leur portée.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes de compétence

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétence territoriale et compétence matérielle.
2. Mélanger la compétence d’attribution avec la prorogation.
3. Confondre la compétence d’un tribunal avec sa capacité à juger.
4. Ignorer les règles spécifiques pour les litiges internationaux.
5. Sous-estimer l’impact des règles de compétence dans la procédure.
6. Confondre la notion d’intérêt à agir avec la qualité pour agir.
7. Omettre la distinction entre représentation et assistance en justice.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre compétence territoriale et compétence matérielle.
2. Connaître les critères de prorogation de compétence.
3. Savoir identifier la compétence d’attribution selon la nature du litige.
4. Comprendre le rôle du Tribunal constitutionnel dans les conflits de compétence.
5. Se rappeler des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs.
6. Connaître les garanties d’indépendance judiciaire.
7. Maîtriser les principes d’égalité et de permanence des juridictions.
8. Savoir distinguer représentation et assistance en justice.
9. Étudier les règles de délai en procédure.
10. Connaître les conditions d’intervention du juge dans les conflits de compétence.
11. Revoir les sources nationales et internationales du droit judiciaire privé.
12. Comprendre l’application dans le temps et dans l’espace du droit judiciaire privé.