Introduction au droit judiciaire privé

📋 Plan du Cours

1. Notion et contenu du droit judiciaire privé
2. Sources nationales et autres sources du droit judiciaire privé
3. Application dans le temps et dans l’espace du droit judiciaire privé
4. Principes applicables devant les juridictions civiles
5. Droit d’accès à un tribunal et garanties dans le déroulement de l’instance
6. Principe de séparation des pouvoirs et protection de l’indépendance judiciaire
7. Principe d’égalité devant la justice et principe de permanence des juridictions
8. Compétence des juridictions : attribution, matière, valeur et prorogation
9. Conflits de compétence et conditions d’intervention du Tribunal constitutionnel
10. Autorité de la chose jugée et typologie des actes juridictionnels
11. Existence du droit d’agir : intérêt, qualité et habilitations à agir
12. Représentation et assistance en justice devant les juridictions civiles

📖 1. Notion et contenu du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique, représentant la manière de faire avancer un procès.
• L’action : Droit pour une personne de saisir une juridiction afin de faire valoir un droit ou une prétention, constituant le point de départ du processus judiciaire.
• Droit judiciaire privé : Ensemble des règles susceptibles d’être mobilisées pour le règlement des litiges de droit privé contentieuses ou non contentieuses.