QCM : Introduction au droit public et institutions françaises — 24 questions

Explication

Le droit public organise l’État, ses agents et ses relations avec les particuliers. Il ne se limite ni aux rapports entre personnes privées ni au seul droit commercial.

Explication

Une personne publique est une personne morale dotée de la personnalité juridique et soumise au droit public, comme l’État ou une collectivité territoriale. Une société commerciale relève en principe du droit privé.

Explication

L’action des personnes publiques est encadrée par l’exigence d’intérêt général. Les rapports avec les particuliers peuvent donc être inégalitaires.

Explication

Les personnes publiques disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun, ce qui leur permet d’adopter des décisions unilatérales. Le destinataire n’a pas à donner son accord préalable.

Explication

Le parlementarisme dualiste repose sur une double responsabilité politique du gouvernement, devant le monarque et devant le parlement. Il se distingue ainsi d’un régime où une seule autorité peut mettre en cause le gouvernement.

Explication

Le Parlement de 1875 est bicaméral, avec le Sénat et la Chambre des députés, et leurs attributions sont égales de principe. Le vote des textes doit donc se faire dans les mêmes termes dans les deux chambres.

Explication

Le pacte de Bordeaux est un accord provisoire qui encadre l’action de Thiers sans décider définitivement de la forme des institutions. Il laisse donc ouverte la question institutionnelle.

Explication

La loi Rivet confère à Thiers le titre de président de la République, mais elle maintient une forte limitation par la responsabilité devant l’Assemblée et la contre-signature ministérielle. Elle ne renforce donc pas son autonomie.

Explication

Le président est élu par le Parlement réuni en une seule chambre, au scrutin secret et à la majorité absolue. Le vote peut nécessiter plusieurs tours jusqu’à l’obtention de cette majorité.

Explication

Le mandat présidentiel dure sept ans et le président ne peut être réélu qu’une seule fois. Cette règle limite donc à deux mandats consécutifs.

Explication

L’élection au suffrage universel direct a favorisé une structuration durable de la vie politique en deux pôles, droite et gauche. Elle a aussi renforcé le rôle présidentiel en pratique.

Explication

Le quinquennat a été adopté pour rapprocher les rythmes électoraux et limiter les décalages entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. L’objectif était notamment de réduire les risques de cohabitation.

Explication

La Constitution de 1958 organise un exécutif bicéphale où le président de la République est le chef de l’État. Le Premier ministre, lui, est le chef du gouvernement.

Explication

En cas de compromis politique, c’est-à-dire quand les majorités ne coïncident pas, le rôle du Premier ministre tend à être favorisé. À l’inverse, la concordance des majorités renforce plutôt le président.

Explication

La responsabilité politique ministérielle signifie que les ministres peuvent être mis en cause par les chambres. Le gouvernement peut ainsi être engagé collectivement et individuellement.

Explication

La question de confiance permet au gouvernement de lier le vote d’un projet à la poursuite de son mandat. Elle sert à tester la confiance parlementaire.

Explication

Le président ne peut dissoudre la chambre des députés qu’avec l’avis conforme du Sénat. Cet accord obligatoire conditionne donc l’exercice du droit de dissolution.

Explication

Le droit de dissolution prévu par la loi ne vise que la chambre des députés. Il ne permet pas de dissoudre le Sénat.

Explication

Le Premier ministre est chargé de conduire la politique de la nation et d’assurer la responsabilité de la défense nationale. Il est le chef du gouvernement.

Explication

En cas de refus de confiance ou de motion de censure, l’article 50 impose au Premier ministre de remettre la démission du gouvernement. La continuité éventuelle du gouvernement dépend ensuite d’une décision présidentielle.

Explication

Le domaine de la loi désigne les matières que la Constitution réserve au Parlement, notamment à l’article 34. Le reste relève en principe du pouvoir réglementaire.

Explication

La session extraordinaire est convoquée en dehors de la période ordinaire, par décret du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé. Elle ne supprime pas la session ordinaire.

Explication

Dans le contrôle a priori, une décision de conformité autorise la promulgation de la loi. À l’inverse, une décision d’inconformité fait obstacle à cette promulgation.

Explication

En QPC, la disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la décision, ou à une date ultérieure fixée par le Conseil. Le Conseil peut ainsi moduler la portée dans le temps de sa décision.