Introduction au Droit Public et Privé

📋 Plan du Cours

1. Droit, puissance publique et sanction
2. Droit positif et droit objectif
3. Droits objectif et droits subjectifs
4. Droits subjectifs civils et politiques
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Droit réel et droit de créance
7. Droits intellectuels et droits politiques
8. Branches du droit public et privé
9. Territoire de l’État et espaces
10. Belgique fédérale et entités fédérées

📖 1. Droit, puissance publique et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent l’action de l’État et des autorités publiques et encadrent leurs rapports avec les citoyens.
• Loi : La loi est une règle générale qui s’applique à tous sans distinction et garantit la même protection et le même bénéfice pour chacun.
• Puissance publique : La puissance publique désigne l’ensemble des autorités chargées de faire respecter la règle de droit, de constater les violations et d’en tirer les conséquences prévues.
• Règle de droit : La règle de droit est une norme juridique qui fixe ce qui est permis ou interdit et s’impose à la fois aux particuliers et aux autorités publiques.
• Droit positif : Le droit positif correspond à l’ensemble des règles applicables sur un territoire donné à un moment donné.

📝 Points essentiels