Introduction au système juridique français

1. 📌 L'essentiel

• Le système juridique français repose sur la systématicité, garantissant cohérence et sécurité juridique.
• La distinction entre droit international (public/priv) droit interne est fondamentale mais parfois floue.
• Droit public : organisation de l’État, relations avec les particuliers, règles impératives.
• Droit privé : relations entre particuliers, droit civil, règles de droit commun.
• La hiérarchie des juridictions forme une pyramide : tribunal, cour d’appel, Cour de cassation.
• Principe de séparation des pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, interdiction de contrefaçon.
• La Cour de cassation unifie le droit, contrôle la conformité, et joue un rôle consultatif.
• La jurisprudence évolue par filtrage, communication, pédagogie et adaptation aux flux.
• La loi de validation permet des effets rétroactifs sous conditions, respectant la CEDH.
• La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) contrôle la constitutionnalité a posteriori.