QCM : Introduction aux actes et sociétés commerciales — 22 questions

Explication

En SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est imposée quand au moins deux des trois seuils sont atteints. Les autres propositions mélangent cette règle avec des critères sans lien direct avec le contrôle légal.

Explication

Un acte de commerce subjectif est commercial en raison de l’auteur et des besoins du commerce, même si l’acte est civil par nature. L’acte mixte, lui, est commercial pour une partie et civil pour l’autre.

Explication

La personnalité morale confère à la société une existence juridique propre, distincte de celle de ses associés, avec un patrimoine séparé. Les autres propositions sont contraires à cette autonomie juridique.

Explication

En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C’est une différence majeure avec les sociétés à responsabilité limitée.

Explication

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale : elle se confond avec la personne de l’entrepreneur. À l’inverse, la société est une entité distincte qui peut avoir une personnalité juridique propre.

Explication

Les décisions extraordinaires en SARL exigent que les associés représentent les trois quarts des parts sociales. La majorité simple ou la moitié du capital concerne d’autres décisions.

Explication

Une SA doit être dissoute lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Ce seuil sert d’alerte financière majeure.

Explication

L’exercice du commerce par un étranger hors UE n’est admis que dans certains cas, notamment avec une carte de commerçant étranger, une carte de résident délivrée par le préfet ou en cas de réciprocité. Les autres propositions ne correspondent pas à la règle énoncée.

Explication

Les conditions de fond sont le consentement, la capacité, ainsi qu’un objet et une cause licites. Les apports, le but lucratif et l’affectio societatis sont des conditions propres au contrat de société.

Explication

Les livres comptables ne font preuve que s’ils sont régulièrement tenus, si le litige oppose deux commerçants et s’il concerne des opérations commerciales. En dehors de ces conditions, ils ne suffisent pas comme moyen de preuve commerciale.

Explication

Pendant la liquidation, la personnalité morale subsiste mais la capacité est limitée aux opérations de clôture, comme vendre des biens ou payer les créanciers. Elle ne peut pas lancer une nouvelle activité.

Explication

La responsabilité limitée à l’apport signifie que les associés ne perdent, en principe, que ce qu’ils ont apporté à la société. Elle exclut donc une responsabilité indéfinie.

Explication

Dès la dissolution effective, la dénomination sociale doit être accompagnée de la mention « Société en liquidation » sur les documents sociaux. Cette mention signale que la société est en phase de liquidation.

Explication

Le commerçant exerce professionnellement des actes de commerce par nature, en son nom et pour son compte. Le simple fait de signer un acte commercial par la forme ne suffit pas à caractériser cette qualité.

Explication

La liquidation consiste à transformer les biens en argent, régler les dettes puis répartir le reste entre les ayants droit. Elle ne crée pas une nouvelle société.

Explication

Dans la commandite simple, les commandités ont en principe la qualité de commerçant et supportent une responsabilité indéfinie. Les commanditaires, eux, sont en principe responsables à concurrence de leurs apports.

Explication

La comptabilité a une fonction d’information et de preuve : elle sert notamment au fisc, aux banques, aux créanciers et au juge. Elle ne dispense ni de l’immatriculation ni des autres obligations du commerçant.

Explication

La forme du contrat de société exige la rédaction des statuts et des formalités de publicité pour informer les tiers et rendre la société opposable. Ces formalités incluent notamment l’enregistrement, le JAL, le greffe, le RCS et le BODACC.

Explication

Une offre de titres au public existe dès qu’il y a publicité, démarchage ou admission des titres sur un marché réglementé. La cotation seule, sans ces éléments, ne suffit pas à définir l’offre au public.

Explication

La dissolution n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication au RCS, avec les formalités associées. La décision interne seule ne suffit pas.

Explication

Le mineur, même émancipé, ne peut pas avoir la qualité de commerçant. Le commerce exige une capacité excluant les personnes protégées comme les mineurs.

Explication

L’EIRL repose sur un patrimoine d’affectation, distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce mécanisme permet d’isoler les biens affectés à l’activité sans créer une société.