1. Dans une SARL, à quelles conditions la désignation d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
2. Comment qualifie-t-on un acte civil par nature qui devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ?
3. Quel élément caractérise principalement la personnalité morale d’une société par rapport à ses associés ?
Commerçant — définition ?
Personne exerçant des actes de commerce professionnellement, en son nom et pour son compte.
Actes de commerce objectifs — exemples ?
Actes réputés commerciaux par la loi, comme la vente de biens ou la lettre de change.
Actes de commerce subjectifs — rôle ?
Présumés commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour ses besoins.
Actes de commerce mixtes — localisation ?
Selon la qualité du défendeur, en civil ou commercial.
Qualité de commerçant — accès ?
Exercice professionnel, en son nom, pour son compte, sans être artisan.
Incapacités pour commerçant — qui ?
Mineurs, majeurs protégés, certains conjoints, étrangers hors UE sans carte.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction aux actes et sociétés commerciales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (22 questions) →Revizly propose 22 flashcards interactives sur Introduction aux actes et sociétés commerciales. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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