Introduction à la procédure pénale française

📋 Plan du Cours

1. Principes directeurs de la procédure pénale
2. Organisation judiciaire répressive
3. Garanties du procès pénal
4. Police judiciaire et compétences
5. Juridictions répressives et compétences
6. Actions publique et civile
7. Enquêtes pénales et garde à vue
8. Instruction préparatoire et actes
9. Jugement pénal et voies de recours
10. Justice pénale des mineurs
11. Exécution des peines et application

📖 1. Principes directeurs de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure accusatoire : Procédure pénale déclenchée par un accusateur, organisée autour d’un débat public et contradictoire, avec une place centrale de l’oralité.
• Procédure inquisitoire : Procédure pénale déclenchée par l’organe de jugement, marquée par le secret de l’enquête, une logique écrite et un débat moins contradictoire.
• Modèle mixte français : Modèle de procédure pénale combinant des éléments accusatoires et inquisitoires, avec une enquête pouvant rester partiellement secrète puis une audience orale et contradictoire.
• Loi pénale de fond : Ensemble des règles qui définissent l’infraction, son champ d’application et les causes d’irresponsabilité, donc ce qui est punissable.
• Loi pénale de forme : Ensemble des règles de procédure qui organise l’application et le déroulement des procédures pénales, notamment par la logique de douceur immédiate et de sévérité différée.

📝 Points essentiels