QCM : Introduction aux droits de la personne — 16 questions

Explication

Le litige suppose l’intervention d’un tiers impartial et débouche sur une décision juridictionnelle ou arbitrale assortie d’une force exécutoire. Un simple désaccord sans tiers n’est donc pas encore un litige.

Explication

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement fondé sur le choix d’un ou plusieurs arbitres, dont la sentence a force obligatoire. La médiation-conciliation, au contraire, reste en principe non contraignante et vise une solution construite par les parties avec l’aide d’un tiers.

Explication

La mort juridique est établie par un constat de mort encéphalique réunissant trois critères cumulatifs : absence totale et permanente de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée. Un arrêt cardiaque isolé ne suffit pas dans ce régime.

Explication

La dignité post-mortem impose le respect des restes de la personne décédée, y compris les cendres. Cela explique aussi que des usages commerciaux attentatoires à cette dignité puissent être interdits.

Explication

La non-vénalité interdit toute rémunération liée au don, au prélèvement ou à la collecte d’éléments du corps afin d’exclure la logique de profit. En revanche, une indemnisation de frais ou de gêne peut être admise sans devenir une rémunération.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé, et le donneur peut se rétracter à tout moment sans justification. Cette faculté de retrait est un élément central du régime juridique du don.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement, déterminé par des critères concrets et l’intention de s’y établir. Il se distingue de la résidence, qui renvoie seulement au lieu de séjour habituel.

Explication

Le prénom est en principe librement choisi, mais l’officier d’état civil peut refuser s’il porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers et saisir le procureur. Le contrôle peut ensuite remonter jusqu’au juge aux affaires familiales.

Explication

Le patrimoine est envisagé comme une universalité de droit où l’actif et le passif forment une masse indissociable. Il existe même sans biens ni dettes, car il est lié à la personnalité juridique.

Explication

La subrogation réelle signifie que le prix ou l’élément de remplacement prend la place du bien sorti du patrimoine. Cela permet de maintenir la cohérence entre l’actif, le passif et la logique patrimoniale.

Explication

L’abusus est la faculté de disposer du bien, ce qui inclut sa vente, sa donation, sa transformation ou sa destruction. L’usus concerne seulement l’usage, et le fructus le droit aux fruits.

Explication

Le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de son auteur lorsque le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Depuis la réforme citée, cette responsabilité est de plein droit.

Explication

La curatelle est une mesure d’assistance : la personne conserve sa capacité pour les actes courants mais est aidée pour les actes plus graves. La sauvegarde de justice est plus légère, tandis que la tutelle remplace davantage la personne.

Explication

Le handicap correspond à une limitation d’activité ou à une restriction de participation subie dans l’environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, ou d’un trouble invalidant. Il ne se confond pas avec une incapacité civile totale.

Explication

Le respect de la vie privée protège la sphère personnelle et permet au juge d’ordonner la cessation ou la prévention de l’atteinte. Les autres propositions relèvent d’autres domaines du droit.

Explication

Le revenge porn est l’infraction qui sanctionne la diffusion d’images ou d’enregistrements à caractère sexuel sans consentement. L’atteinte à l’image existe aussi en droit civil, mais ce n’est pas ici la qualification pénale visée.