Légitimation — définition ?
Justification morale et politique d'une décision
Consentement à l’impôt — rôle ?
Autorisation donnée par la représentation pour prélever l'impôt
Légalité de l’impôt — principe ?
Fixé par la loi, avec assiette et modalités
Légalité budgétaire — organisation ?
Prévision des recettes/dépenses par le Parlement
Égalité devant l’impôt — principe ?
Répartition selon la capacité contributive
Périmètre des administrations publiques — définition ?
Unités financées par l’argent public et prélèvements obligatoires
Comptabilité nationale SEC 2010 — objectif ?
Comparer et distinguer acteurs économiques entre États
Administrations publiques SEC 2010 — qui ?
Unités produisant biens/services financés par l’État
Gestionnaire public — rôle ?
Prescrire, gérer et contrôler l’exécution des dépenses
Comptable public — rôle ?
Manier fonds, tenir comptes, contrôles et responsabilité
Gestion de fait — définition ?
Maniement régulier de fonds sans qualité officielle
Association transparente — caractéristique ?
Privée en apparence, financée/dirigée par la collectivité
Contrôle des finances publiques — organe clé ?
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Cour de discipline budgétaire — création ?
Créée en 1948 pour infractions aux dépenses publiques
Juridiction financière — compétence ?
Jugement infractions financières des gestionnaires publics
Budget — définition ?
Acte prévoyant et autorisant recettes/dépenses
Nomenclature budgétaire — rôle ?
Organiser enveloppes de dépenses pour le débat démocratique
Crédits limitatifs — signification ?
Autorisation de dépenses sans obligation de dépenser
Lois de finances — cadre ?
Lois encadrant le budget de l’État
Budget local — procédure ?
Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif
Exécution budgétaire — étape clé ?
Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement
Loi de règlement — rôle ?
Arrêter l’exécution effective de l’exercice précédent
Régie de recette — définition ?
Recouvrement des recettes par agents mandatés
Service fait — condition ?
Constate par l’ordonnateur avant dépense
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction aux finances publiques.
1. Quel est l’objectif principal de la légitimation de la gestion publique ?
2. Dans ce cadre, que signifie principalement le consentement à l’impôt ?
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