Summa divisio — définition ?
Distinction entre personne et chose en droit.
Personne juridique — rôle ?
Titulaire de droits et obligations.
Chose — rôle ?
Objet auquel le droit rattache des droits.
Personnalité juridique — sens concret ?
Commence à la naissance, s’achève à la mort.
Personnalité juridique — sens abstrait ?
Attribution technique à des entités non humaines.
Naissance — condition ?
Naître vivant et viable (22 SA, 500 g).
Enfant sans vie — définition ?
Né vivant mais non viable, assimilé à une chose.
IVG — délai ?
14 semaines de grossesse.
Interruption médicale de grossesse — condition ?
Risques graves pour la mère ou fœtus incurable.
Clonage humain — interdiction ?
Interdit en France, article 16-4 code civil.
Embryon in vitro — cadre légal ?
Projet parental, annulation en divorce, destruction après 5 ans.
Restes humains — traitement juridique ?
Qualifiés de choses, mais avec respect renforcé.
Délit de profanation — sanction ?
Sanctionne atteinte à l’intégrité d’un cadavre.
Aide à mourir — légalité ?
Interdite en France, sauf discussions législatives.
Absence — procédure ?
Déclaration d’absence, jugement déclaratif après prolongation.
Disparition — condition ?
Circonstances mettant la vie en danger, corps introuvable.
Nom et prénom — contrôle ?
Le juge peut supprimer ou modifier si contraire à l’intérêt.
Sexe à l’état civil — principe ?
Binarité : masculin ou féminin, pas neutre.
Domicile — définition ?
Lieu du principal établissement de la personne.
Nationalité française — mode d’acquisition ?
Par filiation ou par naissance en France, conditions spécifiques.
Personnes morales — existence ?
Existence autonome, patrimoine propre, reconnaissance légale.
Protection animale — principe ?
Animaux considérés comme êtres vivants sensibles, pas sujets de droit.
Protection nature — moyen ?
Reconnaissance de la nature comme sujet de droit ou par préjudice.
Naissance — déclaration ?
Rapidement à l’état civil, articles 55-56 du Code civil.
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1. Quelle formule résume le mieux la summa divisio en droit ?
2. Quel est le rôle juridique de la chose en droit ?
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