QCM : Les fondamentaux du droit de la personne — 24 questions

Explication

La summa divisio oppose la personne, titulaire de droits et d’obligations, à la chose, objet de droits. Les autres propositions renvoient à d’autres classifications juridiques.

Explication

La chose est un objet de droit : elle peut être concernée par un régime juridique ou par des droits, sans être titulaire de droits elle-même. La personnalité juridique appartient à la personne, non à la chose.

Explication

Dans son sens concret, la personnalité juridique de la personne humaine commence à la naissance et s’éteint à la mort. La déclaration d’état civil en est la conséquence administrative, pas le point de départ.

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à exercer soi-même ses droits, et elle se distingue de la personnalité juridique. Une personne peut avoir la personnalité sans avoir toute sa capacité, par exemple en cas de tutelle.

Explication

Le cours retient deux conditions cumulatives : l’enfant doit être né vivant et viable, avec un état de maturation suffisant. La simple conception ou la seule reconnaissance parentale ne suffisent pas.

Explication

L’adage permet, si l’intérêt l’exige, de considérer l’enfant à naître comme déjà né pour certains effets juridiques. Il ne lui confère pas pour autant une pleine personnalité juridique avant la naissance.

Explication

La création d’un embryon in vitro doit s’inscrire dans un projet parental. Sans ce cadre, la fécondation in vitro ne peut pas être mise en œuvre.

Explication

Le clonage humain est interdit en France par le code civil, et cette interdiction vaut quel que soit l’usage envisagé. Il ne peut donc pas servir à recréer un être pour une personne donnée.

Explication

Après la mort, les restes humains sont qualifiés de choses, mais ils bénéficient d’un respect renforcé en raison de leur nature humaine. Ils ne sont pas pour autant des biens ordinaires librement aliénables.

Explication

Lorsque l’autopsie est nécessaire pour établir les causes de la mort, le droit pénal prévoit qu’elle peut être organisée sans exiger le consentement du défunt. La finalité est alors la recherche de la cause du décès.

Explication

La diffusion ou la présentation de moyens de se suicider constitue le délit de publicité des moyens de se suicider. Le consentement de la personne visée ne transforme pas cette diffusion en acte licite.

Explication

Le suicide assisté consiste à fournir les moyens permettant à une personne de se donner elle-même la mort, et ce procédé est prohibé en droit français. Le simple consentement de la personne ne suffit pas à le rendre licite.

Explication

La disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger et l’absence de corps retrouvé, ce qui permet une demande de déclaration de décès. L’absence prolongée sans danger relève au contraire du régime de l’absence.

Explication

Si le présumé absent réapparaît, le juge met fin aux mesures de représentation et l’absent récupère les biens qui avaient été gérés pour lui. Les droits acquis sans fraude pendant l’absence restent cependant protégés.

Explication

Le droit français applique le principe de binarité des sexes à l’état civil : la mention doit être masculine ou féminine. Il n’existe pas de sexe neutre à l’état civil dans le cadre présenté.

Explication

Le changement de prénom exige un intérêt légitime, et pour un mineur de plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est requis. L’officier d’état civil ne peut pas modifier seul le prénom sans cette procédure.

Explication

Le domicile renvoie au principal établissement servant d’ancrage juridique, tandis que la résidence désigne simplement le lieu où la personne vit effectivement. Les deux notions peuvent donc ne pas coïncider.

Explication

Le domicile volontaire suppose à la fois un élément matériel d’installation et un élément intentionnel de fixation du principal établissement. Des indices comme les déclarations fiscales peuvent confirmer cette volonté.

Explication

Le droit du sang attribue la nationalité française par filiation, notamment lorsqu’au moins un parent est français. Le lieu de naissance n’est pas décisif dans ce cas.

Explication

Pour un enfant né en France de parents étrangers, l’acquisition automatique à 18 ans suppose notamment une résidence en France à 18 ans et une résidence habituelle d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. La seule naissance en France ne suffit pas toujours.

Explication

La personne morale a une existence juridique autonome : elle est distincte de ses membres et continue malgré leur remplacement. Ce n’est donc ni une simple prolongation biologique des personnes physiques ni une entité sans patrimoine propre.

Explication

Pour les sociétés, la personnalité morale naît à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La déclaration en préfecture concerne plutôt les associations loi 1901.

Explication

L’article 515-14 du Code civil reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant dans le régime juridique des biens. Ils ne deviennent pas pour autant des sujets de droit au sens des personnes humaines.

Explication

Le préjudice écologique vise une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes, avec une réparation prévue par les articles 1247 et suivants du Code civil. Il ne transforme pas la nature en personne morale.