QCM : Introduction aux finances publiques — 24 questions

Explication

La légitimation vise à rendre un prélèvement ou une décision moralement et politiquement justifiable, en complément de la conformité au droit. Elle ne se confond donc ni avec l’équilibre comptable ni avec une simple décision administrative.

Explication

Le consentement à l’impôt repose sur une autorisation donnée par les représentants afin de rendre le prélèvement acceptable. Le comptable public n’est pas l’auteur de ce consentement.

Explication

Les administrations publiques sont définies par un financement majoritairement public et par des prélèvements obligatoires. Le seul fait de recevoir une subvention ou d’employer des agents publics ne suffit pas.

Explication

Les catégories nationales comprennent notamment l’État, les ODAC, les APUL et les ASSO. Les sociétés commerciales, associations sportives et banques commerciales n’appartiennent pas à ce découpage.

Explication

L’ordonnateur décide et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses avant leur réalisation. Le maniement des fonds et la tenue des comptes relèvent du comptable public.

Explication

La gestion de fait correspond au maniement de fonds publics par une personne qui n’a pas la qualité de comptable public. Elle peut conduire à un traitement financier assimilé à celui d’un comptable patent.

Explication

Le régime unifié de 2023 introduit une infraction générale centrée sur des fautes graves causant un préjudice significatif. Les autres propositions contredisent le maintien d’une responsabilité financière.

Explication

La gestion de fait vise notamment toute personne sans qualité de comptable public qui s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées à un organisme public. Un comptable titulaire, au contraire, agit dans le cadre normal de ses fonctions.

Explication

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’une personne publique. Il ne se limite ni à un constat a posteriori ni à la trésorerie.

Explication

Les crédits limitatifs fixent un plafond de dépenses autorisé, mais n’imposent pas de dépenser la totalité de l’enveloppe. Ils ne concernent donc pas les recettes et n’autorisent pas les dépassements automatiques.

Explication

Un crédit limitatif autorise une dépense jusqu’à un plafond, mais ne crée pas d’obligation de consommer toute l’enveloppe. À l’inverse, la prévision des recettes oblige à recouvrer les sommes prévues.

Explication

La nomenclature budgétaire doit concilier précision pour le contrôle démocratique et souplesse pour permettre les ajustements en cours d’exécution. Des enveloppes trop détaillées rendent les réallocations difficiles.

Explication

La monnaie scripturale est la monnaie portée sur les comptes, notamment à vue, et utilisée pour les paiements. Les billets et pièces relèvent au contraire de la monnaie fiduciaire.

Explication

M3 est l’agrégat le plus large parmi ceux cités : il comprend M1, M2 et des actifs moins liquides. M2 est plus restreint car il ajoute surtout une épargne rapidement mobilisable à M1.

Explication

L’inflation correspond à une hausse générale et durable du niveau des prix dans l’économie. La déflation est le mouvement inverse, avec une baisse généralisée.

Explication

La taxe d’inflation renvoie au fait qu’une inflation réduit la valeur réelle des dettes, ce qui revient à faire porter une partie du coût aux détenteurs de créances. Ce n’est pas une taxe fiscale au sens juridique.

Explication

Le marché des changes est l’espace où s’échangent les devises, ce qui permet de former le prix d’une monnaie par rapport aux autres. Le taux de change y varie selon l’offre et la demande.

Explication

Un signal crédible peut modifier les anticipations des acteurs et faire baisser les taux avant même l’action effective. Le cours souligne notamment l’importance de la crédibilité de l’annonce.

Explication

Le prêt en pension consiste pour la banque centrale à prêter contre remise de titres en garantie, afin d’assurer le refinancement des banques. L’assouplissement quantitatif repose plutôt sur des achats massifs de titres.

Explication

Les traités interdisent l’acquisition directe de titres publics auprès des États ; la BCE passe donc par le marché secondaire. Cette technique lui permet malgré tout d’influencer les taux.

Explication

Les administrations publiques empruntent soit pour financer des investissements de long terme, soit pour faire face à un besoin temporaire de liquidités. Les autres propositions ne correspondent pas aux deux finalités décrites.

Explication

Les BTF servent à financer les besoins temporaires de trésorerie et ont une maturité courte. Les OAT, au contraire, sont des titres de long terme.

Explication

Les agences acceptent de noter les États sans paiement direct notamment parce qu’elles y gagnent en visibilité médiatique. À l’inverse, les collectivités de second rang sollicitent souvent la notation en la payant.

Explication

La solvabilité publique correspond à la capacité d’un État à tenir ses engagements. Elle se distingue de la solvabilité d’une entreprise par le statut de l’État et ses ressources propres, notamment fiscales.