La Convention de Rome
Explication
La Convention de Rome est présentée comme le traité fondateur de la Cour pénale internationale. Les autres instruments relèvent d’autres domaines du droit international ou interne.
Le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre
Explication
Le cours retient trois grandes catégories : génocide, crimes contre l’humanité et crimes et délits de guerre. Les autres propositions concernent des infractions de droit interne sans lien avec la CPI.
Il correspond au texte qui incrimine la tentative
Explication
L’élément légal est l’incrimination prévue par le Code pénal ou un texte spécial rendant la tentative punissable. Le dommage, la conscience et le mobile relèvent d’autres éléments de l’infraction.
L’article 121-4
Explication
Le cours rattache la tentative à l’article 121-4, qui vise l’auteur qui tente de commettre un crime ou certains délits. Les autres articles concernent l’irresponsabilité, la responsabilité des personnes morales ou une violence ayant entraîné la mort.
Une incrimination suppose un support concret, sauf cas d’assimilation légale
Explication
Le principe de matérialité implique qu’il faut en principe un comportement ou un fait matériel, même si le législateur peut parfois assimiler certaines situations. L’intention seule ne suffit pas.
Les infractions formelles et les infractions-obstacles
Explication
Le cours précise que les infractions formelles et les infractions-obstacles n’exigent pas la production d’un dommage. Les infractions matérielles, au contraire, supposent un résultat et un lien de causalité.
La manifestation extérieure du comportement délictueux
Explication
L’actus reus correspond à la dimension objective et extérieure de l’infraction, c’est-à-dire le comportement observable. La volonté et le mobile relèvent de l’élément moral.
Il constitue l’élément matériel, distinct de la faute pénale
Explication
Le cours distingue l’acte matériel extérieur de la faute pénale, qui est l’élément moral. Une infraction suppose donc les deux, et pas seulement un acte.
La commission consiste à agir, l’omission à s’abstenir d’agir
Explication
La commission repose sur un comportement positif, tandis que l’omission correspond à une abstention. Le cours insiste sur cette distinction de comportement, et non sur la personnalité de l’auteur.
Le dol général
Explication
Le dol général est l’intention minimale commune à toutes les infractions intentionnelles. Les autres formes de dol correspondent à des exigences supplémentaires selon le texte.
Il faut vouloir l’acte et avoir conscience de violer une norme pénale
Explication
Le cours précise que la tentative suppose une intention pénale : volonté de l’acte et conscience de la violation de la norme. Le dommage ou le mobile ne suffisent pas.
Le résultat effectivement produit excède celui voulu par l’auteur
Explication
Le dol dépassé existe lorsque le résultat réalisé va au-delà de ce qui était visé. Le désistement volontaire et l’absence de commencement d’exécution correspondent à d’autres hypothèses.
Parce que la loi l’incrimine sans qu’un texte spécial soit nécessaire pour chaque crime
Explication
Le cours indique que la tentative de crime est toujours incriminée, sans besoin d’un rappel spécial pour chaque infraction. Les autres propositions ne correspondent pas au régime exposé.
La personne qui tente de commettre l’infraction
Explication
Le cours précise que, lorsque la tentative est punissable, l’auteur inclut aussi celui qui tente de commettre l’infraction. La consommation effective n’est donc pas indispensable pour être qualifié d’auteur.
Lorsqu’un texte spécial l’incrimine expressément
Explication
Le principe de spécialité impose qu’un texte spécial prévoie la répression de la tentative de délit. Sans cette base textuelle, la tentative n’est pas punissable.
Une infraction principale au moins tentée et objectivement punissable
Explication
La complicité suppose que l’infraction principale soit au moins tentée et objectivement punissable. Le complice n’a pas besoin d’être condamné au préalable.
Elle n’est pas réprimée
Explication
Le cours est explicite : la tentative de contravention n’est jamais réprimée. Les autres réponses ajoutent des conditions étrangères au régime pénal exposé.
Le principe de spécialité
Explication
En matière contraventionnelle, la complicité par aide ou assistance n’est punissable que si un texte spécial la prévoit. C’est précisément l’idée du principe de spécialité.
Le commencement d’exécution entre dans la phase d’exécution et peut matérialiser la tentative
Explication
Le cours retient que le commencement d’exécution entre dans la phase d’exécution et peut caractériser la tentative. Les actes préparatoires, en principe, restent impunis.
Elle doit être punissable juridiquement, même si l’auteur principal n’est pas subjectivement punissable
Explication
L’exigence d’une infraction principalement punissable porte sur l’objectivité de la répression, pas sur la punissabilité subjective de son auteur. La condamnation définitive n’est pas requise.
Il peut empêcher la punition de la tentative
Explication
Le désistement volontaire est un abandon libre avant la consommation, ce qui peut faire obstacle à la répression de la tentative. Il ne consomme pas l’infraction à lui seul.
La tentative conserve en principe son intérêt pénal si l’exécution a commencé sans aboutir
Explication
Sans désistement volontaire, la tentative reste en principe punissable dès lors qu’un commencement d’exécution est établi. Les autres propositions ne figurent pas dans le régime décrit.
Il conduit à l’irresponsabilité pénale
Explication
Lorsque le trouble abolit le discernement, l’imputabilité disparaît et l’irresponsabilité pénale est retenue. Le cours précise que l’effet est personnel et touche l’élément moral.
Les mesures éducatives sont des mesures de sûreté et ne constituent pas une peine
Explication
Le cours présente les mesures de sûreté comme distinctes de la peine pénale. Elles ont une finalité de protection ou d’éducation, et non de sanction au sens strict.
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Compétence de la CPI — définition ?
Jurisdiction pour crimes graves selon la Convention de Rome.
Éléments constitutifs — rôle ?
Éléments nécessaires pour caractériser une infraction.
Principe de matérialité — principe ?
L’infraction doit comporter une manifestation extérieure concrète.
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