QCM : Introduction aux infractions pénales — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conséquence pénale est prévue lorsque les paroles ou images présentent un caractère sexuel ?

Deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende
Une simple amende sans peine d’emprisonnement
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende

Explication

Lorsque les paroles ou images présentent un caractère sexuel, le texte prévoit des peines aggravées : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. À revoir : Atteinte à l’intimité et à la vie privée non sexuelle. Appui du cours : « avec un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’atteinte sans caractère sexuel, et des peines portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les paroles ou images présentent un caractère sexuel. »

2. Dans une affaire où des actes préparatoires sont établis, dans quel cas peut-on malgré tout les punir ?

Lorsqu’ils prouvent à eux seuls une infraction projetée entièrement déterminée
Lorsqu’ils ont été suivis d’un vol consommé
Lorsqu’ils correspondent à une simple intention non matérialisée
Lorsqu’un texte spécial les rend punissables

Lorsqu’un texte spécial les rend punissables

Explication

La source indique clairement que les actes préparatoires ne sont pas punissables en principe, sauf si un texte spécial le prévoit. C’est donc cette exception qui permet leur répression. À revoir : Participation à une association de malfaiteurs. Appui du cours : « En principe, les actes préparatoires ne sont pas punissables, sauf texte spécial. »

3. Avant de prononcer une condamnation, que doit vérifier le juge pour qualifier judiciairement les faits reprochés ?

Que les faits sont moralement répréhensibles même sans incrimination précise
Que l’infraction est définie par le droit pénal spécial
Que le comportement reproché correspond exactement à la définition légale
Que la Cour de cassation a déjà transmis une QPC sur le même texte

Que le comportement reproché correspond exactement à la définition légale

Explication

La qualification judiciaire impose de contrôler que les faits correspondent exactement à la définition légale avant toute condamnation. C’est cette vérification qui permet de rattacher les faits à une incrimination recevable. À revoir : Qualification judiciaire des faits. Appui du cours : « La qualification judiciaire est le passage obligé entre les faits bruts et l’incrimination juridiquement recevable. Elle impose de vérifier que le comportement reproché correspond exactement à la définition légale avant toute condamnation. »

4. En quoi le trafic d’influence commis par un agent privé se distingue-t-il de la corruption ?

Par la nature de l’acte de fonction : il s’agit d’un acte de fonction rémunéré.
Par la qualité de son auteur : l’influence est rémunérée par un agent privé et non par un agent public.
Par le point de départ de la prescription : il court au jour de la sollicitation ou de l’agrément.
Par l’objet de l’infraction : il vise la direction d’un groupement lié aux stupéfiants.

Par la qualité de son auteur : l’influence est rémunérée par un agent privé et non par un agent public.

Explication

La source dit que le trafic d’influence commis par un agent privé se distingue de la corruption par la qualité de son auteur : l’influence est rémunérée par un agent privé et non par un agent public. À revoir : Trafic d’influence commis par agent privé. Appui du cours : « Le trafic d’influence commis par un agent privé se distingue de la corruption par la qualité de son auteur : ici, l’influence est rémunérée par un agent privé et non par un agent public. »

5. Quel est le rôle principal du dispositif répressif évoqué ici ?

Pénaliser le client lorsque la personne prostituée est spécialement protégée par la loi
Pénaliser uniquement la personne prostituée pour son activité
Réprimer toute relation sexuelle rémunérée, sans distinction de la victime
Sanctionner seulement l’exploitation d’autrui, sans viser le client

Pénaliser le client lorsque la personne prostituée est spécialement protégée par la loi

Explication

Le passage central indique que le dispositif sert à pénaliser le client lorsque la personne prostituée bénéficie d’une protection particulière, notamment en raison de son âge ou de sa vulnérabilité. À revoir : Le recours à la prostitution. Appui du cours : « Le cœur du régime est la pénalisation du client lorsque la personne prostituée est spécialement protégée par la loi. »

6. Dans une affaire de corruption, à partir de quel moment faut-il faire courir la prescription de l’action publique ?

À compter du jour du dépôt de plainte
À compter du jour du jugement définitif
À compter du jour de la découverte des faits
À compter du jour de la sollicitation ou de l’agrément

À compter du jour de la sollicitation ou de l’agrément

Explication

La source indique explicitement que, en matière de corruption, la prescription de l’action publique court à compter du jour de la sollicitation ou de l’agrément. À revoir : Régime. Appui du cours : « La prescription de l’action publique en matière de corruption court à compter du jour de la sollicitation ou de l’agrément. »

7. Quel arrêt illustre la caractérisation de la tentative en matière de viol ?

L’arrêt du 8 janvier 1995
L’arrêt du 8 janvier 1993
L’arrêt du 8 janvier 1994
L’arrêt du 8 janvier 1992

L’arrêt du 8 janvier 1993

Explication

Le passage indique explicitement que l’arrêt du 8 janvier 1993 illustre la caractérisation de la tentative en matière de viol. À revoir : LA TENTATIVE = viol étant un crime donc tentative caractérisée ARRÊT DU 8 JANVIER 1993 =. Appui du cours : « - L’arrêt du 8 janvier 1993 illustre la caractérisation de la tentative en matière de viol. »

8. Quelle différence essentielle le texte établit-il entre l’homicide involontaire et l’acte de violences ?

L’acte de violences est causé par imprudence ou négligence, tandis que l’homicide involontaire est volontaire.
L’homicide involontaire suppose un acte volontaire, tandis que l’acte de violences repose sur une simple abstention.
L’homicide involontaire résulte d’une faute d’imprudence ou de négligence, tandis que l’acte de violences suppose un acte volontaire.
Les deux infractions exigent un acte volontaire, mais seul l’homicide involontaire vise un résultat non voulu.

L’homicide involontaire résulte d’une faute d’imprudence ou de négligence, tandis que l’acte de violences suppose un acte volontaire.

Explication

Le texte distingue les deux infractions par le caractère volontaire ou non de l’acte : l’homicide involontaire procède d’une imprudence ou négligence, alors que l’acte de violences suppose un acte volontaire. À revoir : Élément matériel. Appui du cours : « La présence d’un acte volontaire de violence distingue homicide involontaire (= homicide causé par faute d’imprudence ou négligence → rien de volontaire) et acte de violences (acte est volontaire mais résultat pas volontaire) »

9. Quel comportement est incriminé à l’article 441-3 ?

La détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs
L’usage de faux uniquement par le faussaire lui-même
L’altération matérielle d’un document sans intention frauduleuse
La sollicitation d’un avantage sans droit par une personne dépositaire de l’autorité publique

La détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs

Explication

L’article 441-3 vise la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs. Les autres propositions reprennent d’autres notions du passage ou ajoutent une restriction contraire au source. À revoir : Comportement constitutif du faux. Appui du cours : « La détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs est incriminée à l’article 441-3. »

10. Dans une affaire de recel, quel élément suffit pour caractériser l’élément moral lorsque la personne bénéficie du produit d’un crime ou d’un délit ?

La participation directe à l’infraction initiale
La preuve d’une intention de revendre le bien
Le fait d’avoir personnellement volé le bien
La connaissance de l’origine du bien

La connaissance de l’origine du bien

Explication

Le passage précise que, pour le recel, l’élément moral est rempli par la connaissance de l’origine du produit. Il n’exige pas une intention de revente, ni la commission du crime ou du délit initial. À revoir : La notion de stupéfiants. Appui du cours : « ÉLÉMENT MATÉRIEL LARGE : bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou délit ÉLÉMENT MORAL : la connaissance de l’origine suffit »

11. En quelle année le harcèlement moral en milieu scolaire a-t-il été créé ?

2024
2023
2022
2021

2022

Explication

Le passage indique clairement que le harcèlement moral en milieu scolaire a été créé par la loi de 2022. Les autres années ne sont pas mentionnées. À revoir : Définition. Appui du cours : « Le harcèlement moral en milieu scolaire a été créé par la loi de 2022 et est prévu à l’article 222-33-2-3. »

12. Qu’est-ce qu’une agression sexuelle, au sens de ce cours ?

Le fait de soumettre une personne vulnérable à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Le mandat criminel en vue de faire commettre un viol ou une agression sexuelle
Une atteinte sexuelle caractérisée lorsqu’une personne est contrainte par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers
Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables

Une atteinte sexuelle caractérisée lorsqu’une personne est contrainte par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers

Explication

L’agression sexuelle est définie ici comme une atteinte sexuelle imposée par la violence, la menace ou la surprise. Les autres propositions correspondent à d’autres infractions ou mécanismes cités dans le cours. À revoir : Viols et agressions sexuelles sur mineurs. Appui du cours : « - ****Agression sexuelle**** : atteinte sexuelle qui peut être caractérisée lorsqu’une personne est contrainte par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers. »

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Qualification judiciaire — définition ?

Rattacher des faits à une incrimination légale.

Droit pénal spécial — rôle ?

Définir infractions et fixer leur régime.

Faire commettre — signification ?

Amener une personne à commettre une infraction.

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