QCM : Introduction aux institutions juridictionnelles — 24 questions

Explication

Une juridiction foraine peut siéger ailleurs que dans son siège habituel sans changer d’identité. Le siège n’est qu’un lieu de rattachement, pas la juridiction elle-même.

Explication

Les institutions juridictionnelles désignent l’ensemble des juridictions, de droit privé comme de droit public, chargées de résoudre des contestations juridiques. Elles ne se confondent pas avec l’administration du ministère.

Explication

Le critère formel vise à la fois l’organisation de l’organe et les garanties procédurales offertes aux plaideurs. La décision définitive relève plutôt du critère matériel.

Explication

Le critère formel inclut des règles de procédure protectrices des droits des parties. L’autorité de la chose jugée et la force exécutoire relèvent de la décision juridictionnelle elle-même.

Explication

L’indépendance juridictionnelle signifie que l’organe de jugement n’est pas subordonné dans sa décision. Cette indépendance coexiste avec une organisation hiérarchisée.

Explication

Les magistrats du parquet exercent auprès des juridictions, mais ils ne rendent pas de décisions juridictionnelles. À l’inverse, les magistrats du siège participent au jugement.

Explication

Le contradictoire impose que chaque partie puisse connaître les prétentions de l’autre et y répondre avant que le juge statue. Il vise à éviter les surprises et à garantir l’égalité des armes.

Explication

Les règles de forme balisent les étapes du procès, les rôles des acteurs et le calendrier, afin de garantir l’égalité et l’impartialité. Elles ne confèrent pas un pouvoir législatif au juge.

Explication

Le critère matériel repose sur l’existence d’une décision juridictionnelle qui tranche un litige. C’est cette fonction de jugement qui caractérise la juridiction sur le fond.

Explication

Le contradictoire évite les surprises de dernière minute en assurant la communication des prétentions et des preuves avant l’audience. Cela permet une réponse utile de la partie adverse.

Explication

L’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif, c’est-à-dire à la solution tranchée par le juge. Les motifs peuvent avoir une influence intellectuelle, mais pas cette autorité.

Explication

La force exécutoire permet de faire exécuter la décision au besoin par la force publique. Elle est distincte de l’autorité de la chose jugée, qui interdit de rejuger le litige.

Explication

Le dispositif tranche définitivement le litige et reçoit l’autorité de la chose jugée. Les motifs de droit peuvent inspirer d’autres juridictions, mais ils n’ont pas la même force obligatoire.

Explication

L’autorité de la chose jugée empêche de rejouer le même litige entre les mêmes parties sur le même objet. Elle vise la stabilité de la solution juridictionnelle.

Explication

Les juridictions du fond apprécient souverainement les faits et interprètent la règle de droit. Elles se distinguent ainsi des juridictions de cassation.

Explication

La juridiction de cassation vérifie surtout la correcte interprétation et application de la règle de droit. Elle ne dispose pas d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits.

Explication

La juridiction du fond peut revoir les faits et la règle de droit, alors que la juridiction de cassation se concentre sur le contrôle juridique. C’est le cœur de leur différence de fonction.

Explication

Les juridictions de cassation assurent l’unification de l’interprétation du droit. Elles n’ont pas vocation à rejuger les faits ni à remplacer les juridictions du fond.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction du fond spécialisée dans les litiges individuels du travail. La Cour de cassation relève, elle, de la cassation.

Explication

Le Conseil d’État présente un particularisme : il est juge de cassation, mais peut aussi statuer comme juge du fond dans certains cas. Cela le distingue des autres juridictions de cassation.

Explication

Une juridiction permanente fonctionne de façon continue, tandis qu’une juridiction intermittente n’est réunie ou mobilisée que dans des cas particuliers. La CJR illustre ce second type.

Explication

La Cour de justice de la République est une juridiction spéciale avec une procédure particulière, mobilisée pour certains ministres ou anciens ministres. Elle n’est pas une juridiction ordinaire permanente.

Explication

La séparation des pouvoirs interdit au pouvoir exécutif de commander aux juridictions. Le garde des sceaux ne peut donc pas exercer d’autorité sur les juges.

Explication

La jurisdictio est le pouvoir de dire le droit et de trancher le litige, tandis que l’imperium est le pouvoir d’obtenir l’exécution par la force publique. Cette distinction explique aussi pourquoi une sentence arbitrale doit être homologuée pour être exécutoire.